mandat de prélèvement SEPA B2B - compte bancaire professionnel obligatoire?
Thread poster: Claire C

Claire C
Netherlands
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Feb 11

Bonjour,
Je viens de créer mon activité de micro-entreprise et de créer mon espace en ligne sur impots.gouv.fr. Le service des impôts m’a alors transmis un mandat de prélèvement SEPA B2B à transmettre à ma banque afin de payer mes impôts en ligne. Apparemment, ces mandats ne peuvent être prélevés que sur un compte bancaire professionnel, or une micro-entreprise n’a pas obligation d’ouvrir un tel compte : théoriquement, un compte courant suffit.
D’où ma question : comment payer ses impôts quand on n’a pas de compte pro? Existe-t-il une autre possibilité?
Merci d’avance pour vos réponses!


 

Carola BAYLE  Identity Verified
France
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Non obligatoire mais vivement conseillé Feb 11

Je te conseille d'ouvrir un compte professionnel, même avec les prestatations minimales pour réduire les frais, mais pour les prélèvements et autres paiements pour le compte de l'entreprise, ainsi que pour l'argent reçu de tes clients.

 

Teresa Borges
Portugal
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@Claire Feb 11

J'espère que ce lien réponde à votre question: https://www.proz.com/forum/french/332405-n26_et_compte_bancaire_dédié.html

 

Carla Guerreiro  Identity Verified
France
Local time: 02:47
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Pas besoin de compte professionnel Feb 12

Carola BAYLE wrote:

Je te conseille d'ouvrir un compte professionnel, même avec les prestatations minimales pour réduire les frais, mais pour les prélèvements et autres paiements pour le compte de l'entreprise, ainsi que pour l'argent reçu de tes clients.


Bonjour Claire et bonjour à tous.

L'ouverture d'un compte professionnel n'est pas obligatoire, mais l'ouverture d'un compte dédié est conseillée, bien que pas obligatoire si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros.

Pour plus d'infos :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23266

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/nouveaute-2015-obligation-d-avoir-un-compte-bancaire-dedie


Anne Gaujard-Scott
Kelly Lebel
 

Kelly Lebel
France
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Mandat SEPA B2B Feb 12

Il faut surveiller la bonne prise en compte du mandat SEPA B2B par sa banque. Dans le cas contraire, l'URSSAF pourrait vous appliquer une (faible) majoration en cas de refus de paiement. (Mais ce genre de problème peut se résoudre rapidement si on est réactif).
L'aspect "professionnel" du compte bancaire est essentiellement intéressant pour la banque (tarif 2 à 3 fois plus cher qu'un compte courant normal, pour des services peu intéressants pour notre activité). J'avais d'abord contacté ma banque habituelle qui me proposait un "prix d'ami" de 15€/mois pendant 1 an, puis 30€/mois pour ce service... D'autres banques proposent des solutions "micro-entreprise" à 10€/mois, un compte-courant de base c'est autour de 5€ /mois... tout dépend des options qui vous intéressent et des politiques des établissements.


Carla Guerreiro
 


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