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Compte pro obligatoire?
Thread poster: Elena Pavan

Elena Pavan  Identity Verified
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Dec 16, 2019

Bonjour à tous,
actuellement à la Banque Postale, j'ai reçu un courrier me demandant de passer d'un compte perso à un compte pro, sous peine de fermeture du compte.
C'est la troisième fois que je change de banque. Pour l'ouverture du compte, le conseiller est toujours très aimable et disponible: je suis en profession libérale, j'ouvre un compte à mon nom, donc pas besoin d'un compte pro. Au bout de 3 ans environ, je reçois systématiquement un courrier m'imposant de passer a
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Bonjour à tous,
actuellement à la Banque Postale, j'ai reçu un courrier me demandant de passer d'un compte perso à un compte pro, sous peine de fermeture du compte.
C'est la troisième fois que je change de banque. Pour l'ouverture du compte, le conseiller est toujours très aimable et disponible: je suis en profession libérale, j'ouvre un compte à mon nom, donc pas besoin d'un compte pro. Au bout de 3 ans environ, je reçois systématiquement un courrier m'imposant de passer au compte pro.
Or la loi n'oblige pas d'ouvrir un compte pro pour les professions libérales, elle conseille juste d'avoir un compté séparé de son compte perso pour simplifier la comptabilité, à gérer comme un compte perso normal, mais on sait très bien que les banques vous poussent à avoir un compte pro, qui comporte beaucoup plus de frais pour nous.
Est-ce que vous connaissez une banque qui accepte tout simplement de respecter la loi et d'avoir des comptes pour professions libérales gérés comme des compte perso et non pas pro? J'essaie aussi de contacter la Banque de France, qui est censée etre le médiateur dans ce genre de problème, mais ils ne répondent jamais.
Merci d'avance pour votre aide
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Laurent Mercky
Carla Guerreiro
 

Christophe Delaunay  Identity Verified
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Aussi à la Banque Postale Dec 16, 2019

Bonjour Elena,
Je suis à la Banque Postale également et en microentreprise depuis 6 ans. Ils ne sont jamais venus m'emm... avec ce genre de niaiseries. Êtes-vous allée avec la loi dans les mains pour parler avec votre conseiller à la Poste ?
Je vois sur Internet ceci, un médiateur bancaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523
Vo
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Bonjour Elena,
Je suis à la Banque Postale également et en microentreprise depuis 6 ans. Ils ne sont jamais venus m'emm... avec ce genre de niaiseries. Êtes-vous allée avec la loi dans les mains pour parler avec votre conseiller à la Poste ?
Je vois sur Internet ceci, un médiateur bancaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523
Voir aussi https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14755-litige-avec-votre-banque-comment-proceder

Bon courage! In bocca al lupo!
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Carla Guerreiro
 

Elena Pavan  Identity Verified
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Rendez-vous cette semaine Dec 16, 2019

Bonjour Christophe, J'ai rendez-vous cette semaine, je compte bien y aller avec les différentes informations et les renseignements que je trouve.
Merci beaucoup pour votre réponse et bonne journée


 

Lorna Bertaud
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Compte pour activité pro ≠ compte pro Dec 16, 2019

Bonjour Elena,

Pour rappel il est obligatoire (depuis 2015 pour les micro-entrepreneurs) d'avoir un compte distinct pour son activité professionnelle, mais la loi ne vous oblige pas à choisir un compte professionnel pour autant. Malheureusement certaines banques en profitent pour essayer d'imposer un compte professionnel, qui coûte plus cher évidemment. Moi aussi je suis à la Banque Postale, lorsque j'ai ouvert mon deuxième compte en 2015 j'ai apporté tous les documents que j
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Bonjour Elena,

Pour rappel il est obligatoire (depuis 2015 pour les micro-entrepreneurs) d'avoir un compte distinct pour son activité professionnelle, mais la loi ne vous oblige pas à choisir un compte professionnel pour autant. Malheureusement certaines banques en profitent pour essayer d'imposer un compte professionnel, qui coûte plus cher évidemment. Moi aussi je suis à la Banque Postale, lorsque j'ai ouvert mon deuxième compte en 2015 j'ai apporté tous les documents que j'avais trouvés sur Internet prouvant que je n'étais pas obligée de choisir un compte pro, du coup je n'ai eu aucun problème. Si jamais ma banque menace de fermer mon compte (ce qui est malheureusement son droit), je changerai de banque. Je ne suis donc pas (encore) dans cette situation, mais cet article suggère des noms de banques qui proposent des tarifs réduits pour ce type de compte :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/creation-auto-entreprise/comment-choisir-banque

Pour info depuis cette année l'obligation d'avoir un compte distinct n'est plus obligatoire si le C.A. annuel est inférieur à 10 000 euros.
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Carla Guerreiro
 

Renzi
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Compte dédié obligatoire Dec 16, 2019

Bonjour

Si votre chiffre d'affaire a dépassé un certain seuil (10 000€) pendant deux années consécutives, vous avez l'obligation
de créer un compte dédié à l'activité de votre entreprise. Il ne s'agit pas forcément d'un compte professionnel.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel

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Bonjour

Si votre chiffre d'affaire a dépassé un certain seuil (10 000€) pendant deux années consécutives, vous avez l'obligation
de créer un compte dédié à l'activité de votre entreprise. Il ne s'agit pas forcément d'un compte professionnel.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel

Si vous ne voulez pas vous compliquer la vie, regardez les offres des banques en ligne. Les frais sont plus bas qu'en institution et souvent, vous avez des bonus de bienvenue.
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Izabela Jorrot
 

Laurent Mercky
France
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Compte pro, ça dépend Dec 16, 2019

Elena Pavan wrote:

Bonjour à tous,
actuellement à la Banque Postale, j'ai reçu un courrier me demandant de passer d'un compte perso à un compte pro, sous peine de fermeture du compte.
C'est la troisième fois que je change de banque. Pour l'ouverture du compte, le conseiller est toujours très aimable et disponible: je suis en profession libérale, j'ouvre un compte à mon nom, donc pas besoin d'un compte pro. Au bout de 3 ans environ, je reçois systématiquement un courrier m'imposant de passer au compte pro.
Or la loi n'oblige pas d'ouvrir un compte pro pour les professions libérales, elle conseille juste d'avoir un compté séparé de son compte perso pour simplifier la comptabilité, à gérer comme un compte perso normal, mais on sait très bien que les banques vous poussent à avoir un compte pro, qui comporte beaucoup plus de frais pour nous.
Est-ce que vous connaissez une banque qui accepte tout simplement de respecter la loi et d'avoir des comptes pour professions libérales gérés comme des compte perso et non pas pro? J'essaie aussi de contacter la Banque de France, qui est censée etre le médiateur dans ce genre de problème, mais ils ne répondent jamais.
Merci d'avance pour votre aide


Bonjour, il faut savoir qu'un compte séparé n'est plus obligatoire si vous déclarez moins de 5 000 euros par an de revenus AE.
Ensuite un "compte pro" n'est plus obligatoire du tout. Par-contre, les banques vont bien entendu essayer de vous en fournir un, car les frais sont différents et à leur avantage.
Si vos revenus dépassent le plafond susmentionné, alors oui il est quasiment naturel que les banques vous demandent de virer vers un compte dédié. Ce que vous pourriez éventuellement faire si vous êtes dans ce cas-là, ce serait d'en discuter avec votre conseiller pour vous faire ouvrir un compte pro "basique" avec frais de gestion inférieurs à 18 euros par mois.
Rappelez-vous que la Caf et les organismes financiers savent pertinemment quelles sont vos obligations et en cas de vérification, outch.


 

Marie Crouzeix  Identity Verified
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Pas de souci avec compte dédié et non pro Dec 16, 2019

Bonjour,

de mon côté, je suis au Crédit Agricole, j'ai simplement un compte basique dédié (type compte courant) depuis plusieurs années, et ils ne m'ont jamais embêté pour me faire passer à un compte pro. Vous pouvez peut-être simplement leur dire que vous changez de banque s'ils vous obligent à passer à un compte pro...

Bon courage,
Marie


Gerard de Noord
Carla Guerreiro
 

Carla Guerreiro  Identity Verified
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Un chantage inadmissible Dec 17, 2019

Bonjour Elena,

C'est à tomber de nues de voir à quel point les banques sont prêtes à tout pour obliger les micro-entrepreneurs à ouvrir un compte professionnel, quitte à faire du chantage.

Je suis d'accord avec Christophe et ses bons conseils. Il ne faut surtout pas céder.


 

Carla Guerreiro  Identity Verified
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Pas d'accord Dec 17, 2019

Laurent Mercky wrote:

Par-contre, les banques vont bien entendu essayer de vous en fournir un, car les frais sont différents et à leur avantage.
Si vos revenus dépassent le plafond susmentionné, alors oui il est quasiment naturel que les banques vous demandent de virer vers un compte dédié.


Quitte à faire du chantage? On marche sur la tête! Et puis, quel rapport avec la Caf?


 

Elena Pavan  Identity Verified
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En regardant bien la loi..... Dec 17, 2019

En continuant dans mes recherches, on m'a fait remarquer une chose importante: la loi ne nous oblige pas à ouvrir un compte pro, mais le banques n'ont aucune obligation à accepter de gérer un compte pro comme un compte perso et elles ont tous les droits de le refuser et de cloturer votre compte.
Il en reste plus que à trouver la banque la moins chère en compte pro.
Tanti pis pour eux, car en enlevant le compte pro, je vais bien évidemment enlever tous les autres comptes dans
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En continuant dans mes recherches, on m'a fait remarquer une chose importante: la loi ne nous oblige pas à ouvrir un compte pro, mais le banques n'ont aucune obligation à accepter de gérer un compte pro comme un compte perso et elles ont tous les droits de le refuser et de cloturer votre compte.
Il en reste plus que à trouver la banque la moins chère en compte pro.
Tanti pis pour eux, car en enlevant le compte pro, je vais bien évidemment enlever tous les autres comptes dans leur établissement (épargne des enfants, pseudo assurance qui ne sert à rien).
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Laurent Mercky
 

Laurent Mercky
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Nope Dec 17, 2019

Carla Guerreiro wrote:

Laurent Mercky wrote:

Par-contre, les banques vont bien entendu essayer de vous en fournir un, car les frais sont différents et à leur avantage.
Si vos revenus dépassent le plafond susmentionné, alors oui il est quasiment naturel que les banques vous demandent de virer vers un compte dédié.


Quitte à faire du chantage? On marche sur la tête! Et puis, quel rapport avec la Caf?


la loi est la loi.
Si les ressources déclarées sont supérieures à 5 000 euros par an (nouvelle loi), vous DEVEZ avoir un compte séparé, mais pas nécessairement pro.
Si vous recevez une prime d'activité, la Caf EST EN DROIT de vérifier vos comptes bancaires.


 

Carla Guerreiro  Identity Verified
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Monsieur Mercky, pour votre gouverne, je connais la législation Dec 17, 2019

Laurent Mercky wrote:

la loi est la loi.
Si les ressources déclarées sont supérieures à 5 000 euros par an (nouvelle loi), vous DEVEZ avoir un compte séparé, mais pas nécessairement pro.
Si vous recevez une prime d'activité, la Caf EST EN DROIT de vérifier vos comptes bancaires.


Monsieur Mercky, pour votre gouverne, je connais la législation. La loi est claire pour les auto-entrepreneurs : un compte dédié est obligatoire à partir de 5 000 euros, mais en aucun cas le compte pro est obligatoire. Ne vous inquiétez pas, je connais la législation.
Et Elena Pavan la connait aussi et c'est pourquoi elle a ouvert un compte dédié, mais pas un compte pro. La question n'est pas là (on dirait que vous n'avez pas compris cela). C'est cette menace de fermeture de compte dédié qui est inacceptable, ainsi que le fait que, malgré le droit des auto-entrepreneurs de ne pas ouvrir un compte professionnel, les banques aient le droit de l'imposer. Tout cela est totalement incompréhensible. C'est là où le bât blesse, tout simplement.
Pour la Caf, que je sache, les traducteurs ne reçoivent pas tous des allocations de cet organisme, donc, je ne comprends pas pourquoi vous la mentionnez.

[Edited at 2019-12-17 21:13 GMT]


 

Izabela Jorrot
France
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la nouvelle loi Dec 17, 2019

Laurent Mercky wrote:

Carla Guerreiro wrote:

Laurent Mercky wrote:

Par-contre, les banques vont bien entendu essayer de vous en fournir un, car les frais sont différents et à leur avantage.
Si vos revenus dépassent le plafond susmentionné, alors oui il est quasiment naturel que les banques vous demandent de virer vers un compte dédié.


Quitte à faire du chantage? On marche sur la tête! Et puis, quel rapport avec la Caf?


la loi est la loi.
Si les ressources déclarées sont supérieures à 5 000 euros par an (nouvelle loi), vous DEVEZ avoir un compte séparé, mais pas nécessairement pro.
Si vous recevez une prime d'activité, la Caf EST EN DROIT de vérifier vos comptes bancaires.


Pourriez-vous citer cette nouvelle loi ? Je suis restée avec l'obligation d'un compte séparé à partir de 10000€ pendant deux années consécutives. Merci d'avance


 

Carla Guerreiro  Identity Verified
France
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Sites utiles Dec 18, 2019

Izabela Jorrot wrote:


Pourriez-vous citer cette nouvelle loi ? Je suis restée avec l'obligation d'un compte séparé à partir de 10000€ pendant deux années consécutives. Merci d'avance


Bonjour Izabela,

Vous pouvez consulter le site du ministère de l'économie https://www.economie.gouv.fr, ainsi que le site https://www.service-public.fr

Je précise qu'il ne faut pas mélanger les choses : à partir de 5000 euros, il faut un compte dédié, séparé de son compte personnel. Par contre, il n'y a aucune obligation d'ouvrir un compte professionnel, quoi que disent les banques.


 

Elena Pavan  Identity Verified
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Member (2005)
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Compte séparé oui, compte pro non Dec 18, 2019

Carla Guerreiro wrote:


Je précise qu'il ne faut pas mélanger les choses : à partir de 5000 euros, il faut un compte dédié, séparé de son compte personnel. Par contre, il n'y a aucune obligation d'ouvrir un compte professionnel, quoi que disent les banques.


Exactement, la question initiale portait bien sur le compte pro. Le compte séparé est vivement conseillé, pour simplifier la gestion comptable. Mais il ne doit pas nécessairement être un compte pro, avec tous les frais supplémentaires associés.


Carla Guerreiro
 
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