Question pour les COSPS / ETI : Honoraires payés par les Tribunaux Administratifs
Thread poster: Jeffrey Henson

Jeffrey Henson
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Jan 28

Bonjour mes chers confrères et chères consœurs,
Est-ce qu'il y en a parmi vous qui travaillez ou qui avez travaillé pour le Tribunal Administratif ? J'ai travaillé pour le Tribunal Administratif de Besançon la semaine dernière. J'ai été convoqué pour 14h, mon affaire a été appelée ver 14h50 et s'est terminé rapidement, à 15h02.
A ma grande surprise, j'ai reçu par mail l'attestation de mission et le mémoire de frais mentionnant que ma mission a duré de 14h50 à 15h0
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Bonjour mes chers confrères et chères consœurs,
Est-ce qu'il y en a parmi vous qui travaillez ou qui avez travaillé pour le Tribunal Administratif ? J'ai travaillé pour le Tribunal Administratif de Besançon la semaine dernière. J'ai été convoqué pour 14h, mon affaire a été appelée ver 14h50 et s'est terminé rapidement, à 15h02.
A ma grande surprise, j'ai reçu par mail l'attestation de mission et le mémoire de frais mentionnant que ma mission a duré de 14h50 à 15h02 et avec la somme dur de 42€, correspondant à 1 heure de travail.
J'ai répondu à la greffière que j'avais été convoqué pour 14h00 et que j'étais donc sur place et à la disposition du tribunal de 14h00 à 15h02. Je lui ai aussi rappelé le texte de la note du Ministère de la Justice du 6 juillet 2018 :
1.1 Décompte du temps de présence
Le décompte du temps de présence commence à compter de l'heure pour laquelle l'interprète a été convoqué au vu de la réquisition transmise avant la mission...
1.2 Temps d'attente et interruption temporaire
En application de l'article R.122 du code de procédure pénale, l'interprète est rémunéré pendant toute la durée de sa mise à disposition.
Elle m’a répondu que cette note était propre aux tribunaux judiciaires et non aux tribunaux administratifs, qui dépendent du Conseil d’Etat. Elle m’a quand même dit qu’elle allait voir avec son service finance et revenir vers moi.
Aujourd’hui, je reçois sont attestation de mission et mémoire « rectifiés ». En effet, sur les deux documents il est fait mention que ma mission a durée de 14h à 15h02… sauf qu’elle propose toujours de me rémunérer pour une seule heure soit le montant de 42€.
Est-ce que vous avez déjà rencontré cette situation ? Existe-il des textes couvrant le barème des honoraires des ETI qui est propre au Tribunaux Administratif et qui soutient que le tribunal me doit des honoraires pour 2 heures?
Merci d’avance de vos conseils.
Jeff
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Adrien Esparron
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Une note explicative (?) Jan 29

Bonjour,

D'après la référence proposée ici :

http://cejpcar.org/2018/09/06/tarifs-de-remuneration-interpretes-traducteurs/

il semble avoir été nécessaire d'apporter quelques précisions et la lecture de la Note en question ne lève sans doute pas toutes les interrogations. Les exemples ne disent pas tout, mais perm
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Bonjour,

D'après la référence proposée ici :

http://cejpcar.org/2018/09/06/tarifs-de-remuneration-interpretes-traducteurs/

il semble avoir été nécessaire d'apporter quelques précisions et la lecture de la Note en question ne lève sans doute pas toutes les interrogations. Les exemples ne disent pas tout, mais permettent de se faire une meilleure idée.

Il ne semble cependant pas y avoir de réelle distinction entre les différentes administrations et l'article R. 122 indique bien (je cite) : « Toute heure commencée est due dans sa totalité. »

Il serait donc assez légitime de revendiquer deux heures de rémunération...

Il n'en demeure pas moins que c'est peut-être ici à la limite de la limite que d'insister trop lourdement puisque vous demandez conseil. Mais je ne peux bien évidemment en juger à votre place...
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Fatine777
 

Danièle Horta  Identity Verified
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Question Jan 29

Je comprends qu'il s'agit de 02 minutes?

Fatine777
 

Jeffrey Henson
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Jan 30



[Modifié le 2020-01-30 13:42 GMT]


 

Jeffrey Henson
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2 minutes... cette fois-ci Jan 30

Danièle Horta wrote:

Je comprends qu'il s'agit de 02 minutes?


Oui, il s'agit de 2 minutes... cette fois-ci. Mais vu qu'au début la greffière n'avait même pas calculé à partir de l'heure à laquelle j'avais été convoqué (14h) mais à partir de l'heure à laquelle mon affaire a été appelé (14h50), je ne suis pas du tout confiant que si un jour le dépassement est de 15 ou 20 minutes qu'elle le prendra en compte. J'aimerai avoir des texte à l'appui si un jour je dois réclamer le paiement d'une 2ème heure.
Lorsque je travaille pour les tribunaux judiciaires ou la police judiciaire, je suis payé la deuxième heure même si je dépasse d'une seule minute et sans que je sois obligé de demander.

[Modifié le 2020-01-31 09:44 GMT]


 

Jeffrey Henson
France
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Note du Ministère de la Justice Jan 31

Adrien Esparron wrote:

Bonjour,

D'après la référence proposée ici :

http://cejpcar.org/2018/09/06/tarifs-de-remuneration-interpretes-traducteurs/



Merci Adrien, j'avais justement fait suivre ce même texte à la greffière pour justifier ma demande de calculer mes honoraires à partir de l'heure à laquelle j'avais été convoqué et non pas à partir de l'heure à laquelle elle avait appelé mon affaire. Elle m'a répondu que cette note était propres aux tribunaux judiciaire et que les tribunaux administratifs dépendaient du Conseil d'Etat.

Je suis d'accord que 2 minutes est vraiment limite, mais je cherche des texte pour justifier ma position dès maintenant afin de les avoir à l'appui le jour où le dépassement est de 10, 15, ou 20 minutes et qu'elle insiste pour commencer le décompte à partir de l'heure à laquelle elle a appelé mon affaire.

Merci encore de votre aide.


 

Adrien Esparron
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Quels textes ? Jan 31

Jeffrey Henson a écrit :

Elle m'a répondu que cette note était propres aux tribunaux judiciaire et que les tribunaux administratifs dépendaient du Conseil d'Etat.



Je comprends tout à fait votre souci au vu de l'apparent non respect des textes que nous connaissons vous et moi. Et je n'en connais pas d'autre pour ma part.

Il serait donc utile de demander à cette greffière les textes "propres" au Conseil d'État sur lesquels elle fonde son appréciation (déjà mise à mal par la rectification de l'heure de début).

C'est ce que je suggérais en parlant de "limite" en ouvrant la porte à un dialogue plutôt qu'à une confrontation. Dans le genre : je me suis fondé sur les textes en ma connaissance pour justifier ma position et suis naturellement prêt à la reconsidérer et oublier ces 2 minutes si vous me faites part des directives qui sont les vôtres.

N'oublions pas, globalement, que l'administration est tenue de justifier de ses décisions.

Je vous souhaite une juste et bonne résolution de la situation.


 


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