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Interprétation pour un commissariat
Thread poster: Samantha Hoffmann
Samantha Hoffmann
Samantha Hoffmann  Identity Verified
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Nov 28, 2005

Bonjour,
J'ai récemment été contactée par un commissariat parisien pour une séance d'interprétation Français-Grec. A l'issue de la séance, ils m'ont remis un "Mémoire ou Etat" ainsi qu'un procès-verbal indiquant le nombre d'heures passées.
Etant donné qu'il s'agit de ma première expérience dans ce "milieu", j'aimerais savoir si quelqu'un sait où il faut renvoyer lesdits documents pour me faire payer.
J'ai fait des recherches sur Internet et je n'ai rien trouvé.
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Bonjour,
J'ai récemment été contactée par un commissariat parisien pour une séance d'interprétation Français-Grec. A l'issue de la séance, ils m'ont remis un "Mémoire ou Etat" ainsi qu'un procès-verbal indiquant le nombre d'heures passées.
Etant donné qu'il s'agit de ma première expérience dans ce "milieu", j'aimerais savoir si quelqu'un sait où il faut renvoyer lesdits documents pour me faire payer.
J'ai fait des recherches sur Internet et je n'ai rien trouvé. Et le commissaire a été incapable de me répondre...
Merci d'avance pour votre aide!
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sarahl (X)
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Le tribunal ? Nov 28, 2005

Je crois que le mémoire ou état en question doit être remis à la caisse du tribunal pour encaissement.

 
Buzzy
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Probablement le régie du tribunal local Nov 29, 2005

Appelez d'abord le tribunal, pour éviter d'envoyer le document au mauvais endroit. Gardez précieusement une copie, ils peuvent être très, très lents à payer... et j'espère que vous êtes au courant des tarifs, qui sont fixés par la loi. Pour l'anglais-français c'est 13 euros quelque chose l'heure...

 
Samantha Hoffmann
Samantha Hoffmann  Identity Verified
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Merci. Nov 29, 2005

Je vais contacter le Tribunal de ce pas.
Et oui, je suis au courant pour les tarifs (la combinaison français-grec est mieux payée que les autres semblerait-il...).
Merci infiniment pour vos précieux conseils!
Bonne journée.


 
sarahl (X)
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Dans quelle ville ? Nov 30, 2005

Tu ne dis pas dans quelle ville tu es ? L'unique fois où j'ai travaillé au palais de justice de Paris, la caisse m'a payée sur place et en liquide, sur présentation du mémoire ou état.

 
OffMag
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Nouveaux tarifs ? Nov 28, 2009

C'est 25€ la page maintenant il paraît. Mais le paiement est lent.
Vous n'avez pas à déclarer ces sommes à l'URSSAF.
Bcp d'experts auprès des tribunaux ne sont pas inscrits à l'URSSAF.
Théoriquement l'Etat devrait payer des charges. Il ne le fait pas mais ça ce n'est pas à nous qu'on pourra le reprocher.


 
Buzzy
Buzzy
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URSSAF pas nécessaire - êtes-vous sûre ? Nov 30, 2009

NathalieSchon, pouvez-vous confirmer ce que vous dites à propos d'URSSAF ? car c'est carrément le contraire de ce que j'ai toujours entendu, y compris récemment à une formation SFT.
Mais pour les tarifs, vous avez raison, il y a eu une amélioration depuis 2005.


 
Sophie Dzhygir
Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Oui Buzzy Nov 30, 2009

Voici une discussion instructive (celle qui m'a fait apprendre comment fonctionne l'assermentation)
http://forum.lokanova.net/viewtopic.php?f=9&t=19541


 
OffMag
OffMag  Identity Verified
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Pas de travail freelance lorsqu'on est réquisitionné Dec 1, 2009

Buzzy wrote:

NathalieSchon, pouvez-vous confirmer ce que vous dites à propos d'URSSAF ? car c'est carrément le contraire de ce que j'ai toujours entendu, y compris récemment à une formation SFT.
Mais pour les tarifs, vous avez raison, il y a eu une amélioration depuis 2005.

il y a eu toute une histoire dans la presse car l'URSSAF s'est retournée contre les tribunaux car les experts ne payent pas les cotisations.
On a parlé de zone grise.
En tout cas ce n'est pas du freelance puisque tu ne fixes ni tarifs, ni délais:

"L'expert est réquisitionné par la Justice. Il n'est pas salarié ni ne travaille ainsi "à son compte", puisqu'il n'a pas le choix (art R642-1 Code pénal).
Il déclare ses indemnités de réquisition sur sa feuille d'impôt dans la feuille complémentaire 2042 CK, en page 3, à la ligne HQ "revenus non commerciaux professionnels"....enfin si ce que mon inspecteur des impôts m'a dit est juste.
Rédigé par: mambo | 11 octobre 2009 à 14h50"

Tu es réquisitionné. Donc l'Etat devrait payer les cotisations.

http://www.libemarseille.fr/henry/2009/10/travail-au-noir-au-tribunal-davignon-.html

[Edited at 2009-12-01 12:47 GMT]

[Edited at 2009-12-01 12:51 GMT]


 
Buzzy
Buzzy
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Merci Sophie et Nathalie Dec 1, 2009

Très instructif !
La première fois que j'ai travaillé pour la gendarmerie,il y a assez longtemps, j'avoue, je n'étais pas encore à l'URSSAF. Renseignements pris à l'époque, cela ne gênait pas les impôts du moment que je déclarais l'argent, mais on m'a dit que pour l'URSSAF c'était techniquement inadmissible. Ce que vous dîtes me semble plutôt intelligent comme approche dans la mesure où il n'y a pas toujours un traducteur/interprête "de la liste" de disponible, et/ou ils peu
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Très instructif !
La première fois que j'ai travaillé pour la gendarmerie,il y a assez longtemps, j'avoue, je n'étais pas encore à l'URSSAF. Renseignements pris à l'époque, cela ne gênait pas les impôts du moment que je déclarais l'argent, mais on m'a dit que pour l'URSSAF c'était techniquement inadmissible. Ce que vous dîtes me semble plutôt intelligent comme approche dans la mesure où il n'y a pas toujours un traducteur/interprête "de la liste" de disponible, et/ou ils peuvent avoir un travail salarié.
Mais alors même quand on est bien inscrit partout en bon indépendant, est-ce que cela veut dire qu'il faut séparer les montants des "réquisitions" des traductions jurées dites "expertises privées" dans nos comptes ?
Si seulement l'administration française pouvait appliquer ses propres règles...
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