Mention TVA sur une facture à l'étranger
Thread poster: Eloïse Notet

Eloïse Notet  Identity Verified
France
Local time: 14:30
Member (2005)
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+ ...
Jun 19, 2006

Je m'adresse ici aux traducteurs résidant en France et facturant à des agences/entreprises à l'étranger (dans mon cas en Allemagne plus précisément).

Je n'applique pas de TVA aux clients étrangers, bien sûr, mais je n'ajoute aucune mention légale, partant du principe que cela n'est pas nécessaire... mais un client m'affirme que la mention est à présent nécessaire pour les clients allemands, en raison d'une modification de la "Umsatzsteuergesetz" ...

Je me pose plusieurs questions. En quoi cela me concerne-t-il sachant que je suis en France?.. je ne pense pas devoir afficher une mention légale relevant du droit allemand sur ma facture.

N'étant pas experte en la matière (il serait malgré tout temps de me pencher sérieusement sur ce genre de questions..), quelqu'un pourrait-il me renseigner?

La mention légale s'impose-t-elle pour les clients étrangers ? et si oui, quelle est-elle? S'agit-il de la mention: "Dispensé de TVA en application des dispositions de l’article 293 B du CGI" .. et si oui, doit-elle figurer en français?? ..


Merci d'avance à tous


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 14:30
Member (2003)
German to French
259B Jun 19, 2006

Bonjour,

L'article que tu cites concerne uniquement l'exonération pour franchise de TVA (régime micro).
Dans le cas de livraisons de services à l'étranger, la mention correcte est "Exonération de TVA, art. 259B du CGI", d'après mes sources (que je ne pourrais pas te citer, ça date un peu...). Peut-être cela a-t-il changé ?

Personnellement, je l'écris en français, même sur mes factures rédigées en allemand. Peut-être serait-il judicieux de faire suivre une traduciton en allemand...

PS Je n'avais pas tout lu... l'absence de TVA ne relève pas du droit allemand, mais du droit français, et la mention fait référence au code des impôts français. Tu es bel et bien concernée

Sylvain

[Edited at 2006-06-19 13:46]


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Eloïse Notet  Identity Verified
France
Local time: 14:30
Member (2005)
German to French
+ ...
TOPIC STARTER
D'accord Jun 19, 2006

Oui, en effet je me suis emmêlé les pinceaux, c'est bien la mention "259B" que je voulais citer.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi mes clients insistent seulement maintenant pour voir cette mention figurer sur mes factures ...

Pas évident, tout ça ...

Merci Sylvain, je vais en totu cas pouvoir renvoyer ma facture sur le champ ...


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Elisabetta M.  Identity Verified
Local time: 14:30
English to French
+ ...
Voir aussi ce forum Jun 20, 2006

http://www.proz.com/topic/44807
Je m'étais aussi posée la question. Pour mes clients je ne traduis pas parce que de toutes façons c'est la loi française qui m'impose cette obligation. Ceci dit si ça leur fait plaisir....


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