Exonération de TVA pour un client basé en Espagne et dépourvu de numéro de TVA intracommunautaire?
Thread poster: Jordane Boury

Jordane Boury  Identity Verified
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May 10, 2007

Chers collègues,

Désolée de soulever une fois de plus l'épineuse question de l'exonération de TVA!
Je croyais avoir tout compris, mais je me trouve confrontée aujourd'hui à un cas qui me laisse perplexe.

Résidant en France, je viens d'effectuer une traduction pour un collègue indépendant basé en Espagne.
Au moment d'éditer la facture, j'ai découvert qu'il n'avait pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Selon ce collègue, cela ne m'empêche nullement d'appliquer l'exonération de TVA.
Le hic, c'est que mon expert-comptable me dit exactement le contraire.

Chacun des deux semblant assez sûr de son fait, j'aimerais avoir vos avis (éclairé si possible!) et, surtout, des sources fiables auxquelles me référer en toute tranquillité.

Un grand merci par avance à tous ceux qui prendront la peine de répondre!

Jordane


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nordiste  Identity Verified
France
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CGI art 259 A & B May 10, 2007

D'après la documentation fournie par mon AGA, si le prestataire est établi en France, assujetti à la TVA et que le client est à l'étranger (UE), non assujetti, il faut lui établir une facture TTC au taux français.

Le document fait référence au Code des Impôts (CGI art 259 A).


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Natacha DUPORT  Identity Verified
France
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pas de TVA pour l'UE May 10, 2007

pas de TVA pour les clients de l'UE mais tu dois absolument mentionner le n° de TVA intracommunautaire sur ta facture !

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Catherine Laporte  Identity Verified
Spain
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NIF May 10, 2007

En fait, tu dois demander à ton client son NIF (Numéro d'Identification Fiscale) et rajouter "ES" devant. Tous les résidents ont Espagne disposent de ce numéro que tous les organismes officiels espagnols demandent pour n'importe quelle démarche. Impossible qu'il ne l'ait pas!

Bonne soirée


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Jordane Boury  Identity Verified
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Qu'en est-il de l'exonération de TVA? May 11, 2007

Florecilla wrote:

En fait, tu dois demander à ton client son NIF (Numéro d'Identification Fiscale) et rajouter "ES" devant. Tous les résidents ont Espagne disposent de ce numéro que tous les organismes officiels espagnols demandent pour n'importe quelle démarche. Impossible qu'il ne l'ait pas!

Bonne soirée


Bonjour Florecilla et merci pour ta réponse.

Ce collègue m'a en effet fourni un "identifiant fiscal" (1 lettre, 7 chiffres, 1 lettre).

Mais la question reste de savoir si ce numéro donne lieu, pour le client, à une exonération de TVA sur une prestation facturée en France.
Je pensais que seul le numéro de TVA intracommunautaire (pour les deux parties, le prestataire et l'acquéreur) permettait d'appliquer l'exonération de TVA.

Peux-tu me renseigner à ce sujet?

Merci par avance,

J.

[Edited at 2007-05-11 07:19]


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Eloïse Notet  Identity Verified
France
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Bonjour!! May 11, 2007

J'ai été confrontée au même problème.

Légalement, vous êtes en effet obligée d'appliquer la TVA au taux français sur cette facture, comme votre collègue ne possède pas de numéro intracom.


Ce qu'explique Florecilla n'est pas faux, dans le sens ou le numéro intracommunautaire correspond au numéro fiscal précédé par les initiales du pays en question.


Une solution: peut-être facturer comme l'indique Florecilla dans un premier temps (cd HT), et simplement demander à votre client de faire sa demande de numéro d'identification (c'est assez rapide). Vous pourrez ensuite régulariser la facture pour vos compta. Là, vous serez complètement en règle.


Bone journée


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nordiste  Identity Verified
France
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La question est de savoir si le client en Espagne est assujetti ou non à la TVA May 11, 2007

Dans tous les cas la TVA doit être collectée quelque part.

Si le prestataire et le client sont assujettis, pas de problème : la facture est établie HT, le client déclare la TVA auprès du fisc de son pays (calculée à son taux à lui) mais ne paye rien, ce n'est qu'une écriture.

Par contre si le client n'est pas assujetti (équivalent de micro-entreprise en France), il ne peut pas déclarer cette TVA ; c'est donc au prestataire de le faire dans son pays d'origine, et pour cela il doit la facturer, la collecter et la reverser.

La question du N° est secondaire. En France le N° de TVA intracommunautaire est établi à partir du N° SIRET, cependant toutes les entreprises ont obligatoirement alors que toutes ne sont pas obligatoirement assujetties à la TVA. Il ne suffit pas de "fabriquer" un N° de TVA vraisemblable, il faut qu'il ait été enregistré apr les autorités fiscales du pays.

Pour savoir si un N° de TVA est enregistré dans l'UE, voir le lien
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm

Pour la réglementation sur la TVA, voir
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l31057.htm

[Edited at 2007-05-11 08:48]


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xxxSaifa
Local time: 22:04
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NIF: attention! May 11, 2007

Florecilla wrote:

En fait, tu dois demander à ton client son NIF (Numéro d'Identification Fiscale) et rajouter "ES" devant. Tous les résidents ont Espagne disposent de ce numéro que tous les organismes officiels espagnols demandent pour n'importe quelle démarche. Impossible qu'il ne l'ait pas!

Bonne soirée


Bonjour Jordane,

Attention. Florecilla n'a pas tort en disant que tous les résidents en Espagne possèdent un NIF, mais - je parle en connaissance de cause, si la personne en question n'a pas coché la case correspondante dans sa déclaration d'activité pour être enregistré comme "operador intracomunitario", le numéro en question n'est pas enregistré dans la banque de données européenne et n'est pas valable au niveau européen!
Tout NIF espagnol n'est pas automatiquement enregistré dans cette banque de données!

Le meilleur moyen de vérifier si l'identifiant fiscal est valable comme numéro de TVA intracommunautaire est le lien indiqué par Nordiste:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm

Quand je résidais en Allemagne, j'ai eu des problèmes avec le fisc allemand à cause d'un client espagnol qui avait un NIF non enregistré dans la banque de données. À l'époque, je n'avais pas vérifié avant (depuis, je le fais toujours)...
Comme j'avais émis une facture sans TVA, c'est alors à moi que le fisc s'est adressé pour toucher la TVA, le numéro de l'autre n'étant pas valable...

Il faut donc absolument que le numéro soit valable au moment de la facturation.
Mieux vérifier avant de facturer, et/ou attendre que le client ait ce numéro avant d'envoyer la facture, sinon tu risques d'avoir les mêmes problèmes que moi


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NIF & TVA Feb 19, 2011

Bonjour,
J'ai le même souci. Je suis établi en Belgique et ai donné des cours en Espagne. A la cloture de ma comptabilité, mon comptable me demande le n° de TVA de mon client espagnol. A ce jour, je ne reçois que l'identification NIF. Mais je ne retrouve pas le n° de TVA. A vous lire tous, il est possible que mon client ne soit pas assujetti à la TVA en Espagne. Si j'ai bien compris dans ce cas, je suis vu pour payer ma TVA en Belgique, sans pouvoir la récupérer sur mon client Espagnol.

Ma question est donc d'être certain que le NIF ne veux pas dire focément immatriculation à la TVA ? SInon, existe-t-il une sorte de table de conversion entre n° NIF et n° TVA ?

Merci d'avance de m'éclairer.
Bien à vous tous,
Christian


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JMARTIN9  Identity Verified
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TVA Intracom Feb 24, 2011

Un lien intéressant au sujet de la TVA Intracom que m'a transmis le réseau Entreprise Europe de ma région:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5359/fichedescriptive_5359.pdf

A diffuser largement aux Centres des Impôts qui comme le mien n'ont pas encore actualisé leurs tablettes, la directive 2006/112/CE Ah bon? !


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Maria Lila  Identity Verified
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NIF Feb 24, 2011

Bonjour Christian,

Le nº de TVA de ton client espagnol est son NIF. NIF pour les indépendants et particuliers et CIF pour les entreprises.

Si ton client dispose de NIF, alors il est bien assujetti à la TVA en Espagne. Son nº de TVA intracomunautaire s'appelle NIF-IVA.

Petite remarque, d'après la loi espagnole (j'ignore l'équivalent en Belgique), les services de formation sont éxonérés de la TVA.

Bonne journée,
Maria Lila


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