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Le régime de la micro-entreprise et résidence à l'étranger (Europe)
Thread poster: Christine C.

Christine C.
Italy
Local time: 07:43
Member (2004)
Italian to French
Aug 30, 2007

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'adopter le régime de la micro-entreprise en franchise de TVA tout en résidant à l'étranger (en Italie, dans mon cas).
Je me pose cette question car mon récent contact téléphonique avec l'expert-comptable de mes parents me fait craindre une impossibilité pour moi de jouir de ce régime français. En effet, celui-ci a émis un doute à ce sujet à cause de l'adresse du SIÈGE.

Y aurait-il parmi vous des Français jouissant de ce régime et résidant à l'étranger? Cela confirmerait la possibilité pour moi de jouir à mon tour de ce régime.
En guise d'adresse pour le SIÈGE, j'aurais fourni mon ancienne adresse en France, c'est-à-dire celle de mes parents. Quant au n° de téléphone, je possède actuellement, en plus de mon n° de portable italien, un n° de portable français m'étant personnel. Ces 2 informations m'ont été nécessaires, par exemple, pour une présence dans les Pages Jaunes de mon département d'origine en France. Avec mon n° de tél. fixe et mon adresse en Italie, mon insertion aurait figuré en "hors-département" pour le même tarif. Y aurait-il donc cette même possibilité de "contourner la loi" pour une création de micro-entreprise en France alors que je réside en Italie?

Je croise les doigts pour que mon souhait soit réalisable.
Merci d'avance à tous pour vos réponses.
Cordialement,

Christine


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 07:43
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+ ...
Système français réservé à la France mais voir systèmes équivalents ailleurs Aug 30, 2007

La micro-entreprise en franchise de TVA dont vous parlez est un régime fiscal français applicable uniquement aux sociétés domiciliées en France. Fiscalement pour résider dans un pays il faut y passer plus de la moitié de l'année (180 j).

Cependant il existe des régimes équivalents de franchise de TVA un peu partout en Europe, il faudrait voir avec un expert comptable ou les services fiscaux ce qui lui correspond en Italie.

A titre personnel, je dirais que ce régime en France offre bien peu d'avantages : pas de déduction des frais réels, pas de remboursement de la TVA sur les achats (micro-ordinateur, livres, sous-traitance) ... le seul intérêt est quand on a une clientèle de particuliers car on ne leur facture pas la TVA.


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Adrien Esparron
Local time: 07:43
Member (2007)
German to French
+ ...
Le seuil Aug 30, 2007

nordiste wrote:

A titre personnel, je dirais que ce régime en France offre bien peu d'avantages :



Lorsque l'on palpe plus de 27 000 l'année soit 2 250 le mois ???

Bienvenue au club !

OM


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Christine C.
Italy
Local time: 07:43
Member (2004)
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Preuve concrète d'un séjour annuel en France de 180 jours? Aug 30, 2007

Comment prouver que l'on séjourne 180 jours de l'année dans un pays? Mystère!
Quelqu'un qui a une résidence secondaire dans son pays natal, par exemple, peut peut-être prouver sa présence au moyen de factures d'électricité, d'une taxe d'habitation, etc.?
Mais personnellement, je n'ai pas encore cette chance, je ne vois donc pas comment je pourrais "contourner" cette condition.
Il semblerait donc que le comptable contacté ait raison. Je téléphonerai demain à la Chambre de Commerce et d'Industrie de ma région natale et, éventuellement, à l'URSSAF pour confirmation.
Ainsi, je devrais en avoir le coeur net.
Merci encore.

Christine


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Christine C.
Italy
Local time: 07:43
Member (2004)
Italian to French
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Les avantages du système Aug 30, 2007

N'y a-t-il pas l'avantage de pouvoir travailler avec une clientèle étrangère sans que cette dernière ait à débourser la TVA?
Je n'ai jamais compris l'intérêt pour une entreprise de payer la TVA. C'est une taxe qu'elle doit débourser et qu'elle récupère en frais, OK, mais qu'advient-il du montant restant correspondant à la plus grosse part? Il n'est pas récupérable!? Donc quel intérêt dans tout ça? Moi, ce que je vois, c'est que la TVA ne fait que faire augmenter artificiellement le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Quel gain pour elle dans ce cas?
Bref, quel intérêt pour une entreprise à faire travailler en France un traducteur indépendant pourvu d'un n° de TVA plutôt qu'un travaillant sans?
Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet.

Christine


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Anna & Richard Brunet
France
Local time: 07:43
French to Russian
+ ...
TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée Aug 30, 2007


Je n'ai jamais compris l'intérêt pour une entreprise de payer la TVA.
Bref, quel intérêt pour une entreprise à faire travailler en France un traducteur indépendant pourvu d'un n° de TVA plutôt qu'un travaillant sans?


Il n'y a aucun intérêt à payer la TVA, c'est simplement la loi.
TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée qui s'élève à 19,6% de la valeur. C'est une ressource du budget de l'Etat payée par le consommateur final.
J'achète 100 de travail, je paye 19,6% de TVA à mon fournisseur soit 119,6. Je récupère cette TVA.
Je revends ce travail sur du papier rose (ma valeur ajoutée) 160, je fais payer 160+19,6% (31,36) soit 191,36.
Je dois verser au trésor 31,36 que j'ai collecté moins 19,6 que j'ai déjà payé en achetant soit seulement 11,76 qui correspond à la TVA sur les 60 de ma valeur ajoutée.
Si j'achète à une micro-entreprise sans TVA je regarde son tarif comme Hors Taxe, mais quand je revends ce travail je dois déjà facturer la TVA à 19,6% en plus avant de gagner 1€.
Richard

[Modifié le 2007-08-30 21:16]


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 07:43
French to English
choix de la micro-entreprise Aug 30, 2007

TVA ou pas TVA - ce n'est pas un facteur de décision dans le choix de régime. L'avantage de la micro-ets, c'est la simplicité dans la gestion ... pas de déclaration de TVA à envoyer tous les mois ! Moins de paperasse et contraintes en général.

Mais - certaines entreprises peuvent préférer des prestataires AVEC un N° de TVA ... je connais un agent commercial qui gagne uniquement des commissions de provenance étrangère (donc pas de TVA à reverser à l'état). Toutes ses dépenses (fournitures, frais, informatique, téléphonie, déplacements, etc) sont soumises à la TVA.

La TVA récupérable s'accumule donc, et deux fois par an il en demande le remboursement - sympa, ça fait une belle somme ! Mais attention, les remboursements de TVA sont imposables aussi


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sylver  Identity Verified
Local time: 13:43
English to French
Détails Aug 31, 2007

Christine Cramay wrote:

N'y a-t-il pas l'avantage de pouvoir travailler avec une clientèle étrangère sans que cette dernière ait à débourser la TVA?

La clientèle étrangère ne paye pas la TVA. (je simplifie, mais si tu cherches dans le forum, tu trouveras les détails)

Je n'ai jamais compris l'intérêt pour une entreprise de payer la TVA.
C'est une taxe qu'elle doit débourser et qu'elle récupère en frais, OK, mais qu'advient-il du montant restant correspondant à la plus grosse part? Il n'est pas récupérable!? Donc quel intérêt dans tout ça? Moi, ce que je vois, c'est que la TVA ne fait que faire augmenter artificiellement le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Quel gain pour elle dans ce cas?

Aucun. C'est une taxe. Aucun intérêt pour l'entreprise, de même que lorsque celle ci paye des impôts.

Bref, quel intérêt pour une entreprise à faire travailler en France un traducteur indépendant pourvu d'un n° de TVA plutôt qu'un travaillant sans?
Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet.
Christine

Ce n'est pas vraiment un facteur:
Si elle fait travailler un traducteur qui facture la TVA, elle la récupère après. Si elle fait travailler un traducteur sans TVA, elle ne la récupère pas.

Donc financièrement, ça ne fait aucune différence pour le client.


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 07:43
Member (2007)
German to French
+ ...
J'ajoute Aug 31, 2007

Parce que ça n'avait pas l'air clair pour toi, Christine :

sylver wrote:

Christine Cramay wrote:

N'y a-t-il pas l'avantage de pouvoir travailler avec une clientèle étrangère sans que cette dernière ait à débourser la TVA?

La clientèle étrangère ne paye pas la TVA. (je simplifie, mais si tu cherches dans le forum, tu trouveras les détails)
On ne facture jamais la TVA à l'étranger, que l'on soit en microentreprise ou pas. Tu as confondu.

Comme il a été dit, la TVA n'est pas un critère de choix de ton statut ! Il n'y a pas à chercher l'intérêt ou le non-intérêt de la TVA, la TVA existe, et tout le monde est logé à la même enseigne, donc que tu la factures ou non, ça n'a strictement aucune importance et les clients (sauf les particuliers comme le disait Olivier) s'en contrefiche, donc ça ne te rend pas "plus compétitive" de ne pas facturer de TVA (si c'était là ton souci - d'après ce que j'ai compris)


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Christine C.
Italy
Local time: 07:43
Member (2004)
Italian to French
TOPIC STARTER
A Sophie Aug 31, 2007

Excuse-moi Sophie, mais je n'avais pas achevé ou développé ma phrase concernant la TVA et l'étranger. Je voulais en fait dire qu'un traducteur indépendant opérant en franchise de TVA (et résidant à l'étranger comme moi, à supposer que je puisse être en droit d'adopter ce régime français) peut peut-être espérer recueillir plus "facilement" des clients français (entreprises) à partir du moment où sur un devis présenté ne figure pas la TVA (qui correspond à 1/5 du montant d'une facture, ce qui n'est pas négligeable) alors que pour qui travaille avec un n° de TVA, cette taxe doit figurer obligatoirement. Sachant qu'il n'y a aucun intérêt (d'après les commentaires de certains collègues) pour une entreprise à débourser cette TVA, puisque cette dernière ne fait qu'augmenter artificiellement son chiffre d'affaires à la grande joie de l'État, j'en déduisais qu'un traducteur indépendant opérant en franchise de TVA pouvait attirer davantage la clientèle.
Pour ce qui est de la TVA, je ne suis pas sans ignorer qu'elle ne s'applique jamais à une entreprise étrangère, située notamment en Europe.
Pour cela, il suffit que l'entreprise en question produise le n° de TVA intracommunautaire lui correspondant.
En revanche, un particulier français ou étranger se verra appliquer automatiquement la TVA à partir du moment où il ne détient pas de n° d'identifiant lui permettant d'en être exempté.
Pour moi, le régime de la micro-entreprise en franchise de TVA présente les avantages suivants :
- pas d'application de TVA aux particuliers, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, alors que le travailleur indépendant avec TVA appliquera automatiquement cette dernière aux particuliers français et étrangers (coût supplémentaire de + de 20% env.);
- permet au client étranger de ne pas se voir demander son n° de TVA pour pouvoir bénéficier de son exonération (certains "soufflent" dès qu'on leur demande trop d'informations);
- permet au client français et étranger d'obtenir un montant net et définitif, à mon avis plus "alléchant" (lui évite de débourser une TVA qui ne lui rapporte rien et ne fait qu'augmenter son chiffre d'affaires);
- il est vrai que ce système ne permet pas de déduire d'éventuelles dépenses liées à l'achat de matériel, mais que sont 19,60% de TVA récupérée par rapport à l'avantage non négligeable d'une absence de frais de comptable??? (l'expert-comptable contacté m'a dit que dans ce cas, il n'est pas nécessaire de recourir à un comptable, il suffit de tenir à jour un registre des entrées et sorties).
Je n'y vois donc, personnellement, que des avantages, d'autant que le plafond annuel autorisé (27000 euros) ne me semble pas bas du tout.
Evidemment, pour qui a la possibilité de gagner plus de 2250 euros par mois en tant que traducteur indépendant, ce régime n'est pas l'idéal.


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Christine C.
Italy
Local time: 07:43
Member (2004)
Italian to French
TOPIC STARTER
"Pour qui travaille avec un n° de TVA..." Aug 31, 2007

Toujours pour Sophie.
Développement de ma phrase : "...alors que le travailleur indépendant français travaillant avec TVA sera obligé de compter la TVA à une entreprise française".


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 07:43
Member (2003)
German to French
Avantage ? Aug 31, 2007

Personnellement, je pense que les entreprises (en tout cas, c'est mon cas) préfèrent payer la TVA sur leurs achats pour contrebalancer la TVA encaissée... à mon avis, le fait d'être en franchise de TVA n'est pas du tout un avantage concurrentiel, je pourrais même presque affirmer qu'il s'agit du contraire. Il y a aussi une question "d'image" en jeu...

Sylvain


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Christine C.
Italy
Local time: 07:43
Member (2004)
Italian to French
TOPIC STARTER
Image? Aug 31, 2007

OK pour l'image dans le cas d'une société de traduction faisant un certain chiffre annuel, mais dans le cas d'un traducteur indépendant ne dégageant pas un salaire important (ex : 1000-1500 euros/mois), la notion d'"image" me fait bien rire.
Dans ce cas, tu préfères donner l'impression au client d'être qqn "d'important" parce que tu possèdes un n° de TVA et payer une belle somme annuelle à un comptable et avancer de la TVA à l'État ou bien n'avoir aucun souci de frais de comptable et de paperasserie et jouir d'un salaire, ma foi pas trop indécent?
Tout dépend des ambitions de chacun, à mon avis. En tout cas, je n'ai rien contre qui est ambitieux et aime l'argent.


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 07:43
English to French
+ ...
juste quelques précisions Aug 31, 2007

La TVA n'entre pas dans le chiffre d'affaires, car la comptabilité est tenue hors taxe.
Il n'est pas obligatoire d'avoir un expert-comptable, un bon logiciel pour professions libérales adapté à la fiscalité du pays d'installation suffit. De plus en France les déclarations peuvent être trimestrielles et se faire sur Internet. La paperasse est limitée.
Aucun client français ou étranger n'a jamais refusé de me fournir son n° de TVA , la plupart du temps il figure d'ailleurs sur le bon de commande.
Comme le dit Sylvain, la notion d'image existe, certains clients veulent être sûrs d'avoir affaire à un professionnel traducteur à temps plein et pas à quelqu'un qui traduit à titre secondaire - l'existence d'un N° de TVA est un élément parmi d'autres.

Il reste la question de la clientèle de particuliers, pour qui il est préférable de ne pas avoir à facturer la TVA. Personnellement les rares particuliers qui m'ont contacté se sont évanouis dès que j'ai annoncé mon tarif (qui n'a pourtant rien d'exceptionnel), donc je sais que ce n'est pas cette clientèle qui me fera vivre.


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 07:43
English to French
+ ...
La question de la résidence Aug 31, 2007

Christine Cramay wrote:

Comment prouver que l'on séjourne 180 jours de l'année dans un pays? Mystère!


Il faut effectivement disposer d'une adresse officielle en France - celle du siège - qui est communiquée au fisc, à l'URSSAF, qui figure sur les factures.
Ensuite il faut pouvoir établir qu'on a été présent dans le pays : billets de train/d'avion, participation à des réunions, etc... En fait si vous travaillez avec des clients établis en France ça ne devrait pas poser de problème vis à vis du fisc français... par contre le fisc italien peut s'estimer "lésé" si vous ne payez pas vos impôts en Italie et donc c'est à lui qu'il faudra apporter la preuve de vos séjours en France.

Les stars qui se domicilient en Suisse ou ailleurs pour fuir le fisc en France doivent faire attention à ne pas donner trop de concerts en France .. sous peine de devoir y payer des impôts ;-o)


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