Doit on déclarer les factures hors-UE sur la déclaration CA3 ?
Thread poster: David Goward

David Goward  Identity Verified
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Oct 9, 2007

Bonsoir,

Ayant récemment encaissé un paiement d'une agence australienne, je voudrais savoir si on doit déclarer ce montant sur le formulaire CA3 (déclaration TVA).

J'ai l'habitude de déclarer les montants réglés par les agences belges et anglaises sous "Autres opérations non imposables" (ligne 05) mais je suppose que je dois déclarer celui réglé par cette agence australienne ailleurs.
"Exportations hors CE" (ligne 04) me semblerait la case la plus adaptée, mais j'aimerais avoir confirmation de quelqu'un qui est souvent confronté à ce cas de figure (notamment avec les agences US).

Merci d'avance.
David


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 01:53
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+ ...
oui - ligne 04 Oct 9, 2007

Il faut déclarer les payements australiens, américains etc ... hors CE sur la ligne 04 "exportations hors CE".

Les opérations avec Belgique, Uk etc. dans l'UE sont à déclarer ligne 06 "livraisons intracommunautaires".

La ligne 05 concerne des opérations diverses non imposables - je n'ai pas d'exemple.

J'ai eu confirmation hier au téléphone par une personne des impôts.


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David Goward  Identity Verified
France
Local time: 01:53
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Lignes 05 et 06 Oct 12, 2007

Merci, Nordiste, pour la confirmation concernant la ligne 04 et l'exportation hors-UE.

Vous dites que les opérations vers l'UE devraient apparaître à la ligne 06. C'est là où je mettais ces opérations jusqu'au jour où les impôts(?) m'ont envoyé une déclaration de douane à remplir (DEB - Déclaration d'échanges de biens) car j'exportais "des biens". Après explication, on m'a dit que je devais déclarer des prestations de service à la ligne 05.

J'ai quand même l'impression qu'on peut poser la question à plusieurs centres des impôts et recevoir autant de réponses...

[Edited at 2007-10-12 10:11]


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Marie-Céline GEORG  Identity Verified
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+ ...
De l'homogénéité des CDI... Oct 12, 2007

David Goward wrote:

J'ai quand même l'impression qu'on peut poser la question à plusieurs centres des impôts et recevoir autant de réponses...


Effectivement, car moi ça fait 10 ans que je déclare les opérations vers l'UE en "livraisons intracom" ligne 6 (ayant déménagé deux fois depuis mon installation, j'ai donc eu affaire à plusieurs centres des impôts...), sans DEB !

Il faut dire que la notice accompagnant la CA3 est d'une limpidité sans égale : les seules prestations de services mentionnées concernent le transport de biens ! Quant à la définition des "biens"...

Rétrospectivement, je me dis que j'aurais dû demander une réponse écrite au CGI, accompagnée des articles justifiant ce mode de déclaration

Marie-Céline


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Julien Ma
Local time: 01:53
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Quelles cases? Feb 21, 2012

Bonjour j'ai reçu la déclaration de TVA CA3 à remplir et je n'arrive pas à joindre mon SIE depuis hier.

Je suppose que je ne suis pas le seul AE à l'avoir reçu, aussi je me demandais si qqun peut m'indiquer quelles sont les cases à remplir?

Je suis traducteur effectuant des prestations de services pour un client dans l'UE.

Toute aide sera la bienvenue))


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Local time: 01:53
Member (2007)
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+ ...
Superflu Feb 22, 2012

Si tu es autoentrepreneur, tu ne remplis pas de déclaration de TVA.

Par contre tu dois remplir la DES auprès des douanes pour tes exportations au sein de l'UE.


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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+ ...
@ Julien : AE = PAS TVA !!! Feb 22, 2012

Bonjour,
Sophie a tout à fait raison.

AE = PAS TVA !

Slogan qu'il faudrait bien se mettre dans le crâne une fois pour toutes, et surtout dans le cerveau des SIE.

Je te conseillerais d'écrire à ton SIE une courte lettre - pas besoin de s'étendre - mais il faut leur écrire pour laisser une trace tangible, sinon les problèmes vont continuer à s'enchaîner (la faute aux ordinateurs, bien sûr )

Faut stopper l'hémorragie d'emblée.

Écris-leur simplement que "ayant reçu le formulaire CA3 à remplir, tu leur rappelles que tu es autoentrepreneur et que, par définition, les autoentrepreneurs sont en franchise de base de TVA ". Point final.

Cette erreur sur ton statut laisse augurer que tu vas également recevoir en fin d'année un appel de cotisation à la CET (ex-taxe professionnelle). C'est l'occasion de rappeler que seuls les AE ayant créé en 2009 auront à la payer en 2012, tandis que pour les créations 2010 ce sera uniquement en 2013 et pour les créations 2011 en 2014, etc.

Nous ne cesserons jamais de nous étonner que près de 3 ans après la création du régime AE, les SIE pataugent toujours autant

Bonne journée
Catherine


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Julien Ma
Local time: 01:53
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SIE Feb 22, 2012

Je sais bien que les AE ne sont pas concernés par le règlement de la TVA.
J'ai bien rempli mes déclarations de DES chaque mois l'an passé.

Mon SIE me dit qu'ils m'ont envoyé cette déclaration parce que j'ai un numéro de TVA intracommunautaire...

Précision amusante, j'ai eu 2 personnes différentes qui m'ont indiqué des cases différentes à remplir.

Je crois que je ne vais rien remplir du tout, et leur rappeler qqs précisions sur le statut d'AE.

C'est pénible ces papiers inutiles quand on est débordé de travai l!!!


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 01:53
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+ ...
le bon côté des choses Feb 22, 2012

Julien Ma wrote:

C'est pénible ces papiers inutiles quand on est débordé de travai l!!!



Réjouis-toi, si tu es débordé, tu ne vas pas tarder à dépasser le plafond fatidique de l'AE ... et tu devras bientôt déclarer/collecter/déduire la TVA


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Audrey Bernard-Petitjean
France
Local time: 01:53
Member (2008)
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Déclaration CA3 lorsque l'on ne facture pas la TVA Feb 22, 2012

Bonjour à tous,

je ne suis pas auto-entrepreneur, mais je suis tout de même en franchise en base de TVA et j'ai également reçu ce document à toutes fins utiles.
En effet, lorsque l'on achète une prestation de services en Europe, on donne notre numéro de TVA et dans ce cas, on doit payer directement la TVA à l'Etat en faisant une déclaration CA3. C'est le cas notamment de l'adhésion à ProZ (j'ai demandé à mon SIE). La procédure est différentes lorsqu'il s'agit d'une acquisition de biens.
Dixit le documents reçu des impôts lorsque j'ai demandé mon n° de TVA intracommunautaire:

L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire s'accompagne de nouvelles obligations déclaratives :
- au titre des acquisitions intracommunautaires de biens:
* vous ne devez pas communiquer votre numéro de TVA intracommunautraire à votre fournisseur communautaire non établi en France, la TVA est payée par votre fournisseur dans l'Etat où il est établi, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

- au titre des achats de services effectués auprès d'un assujetti non établi en France :
* vous devez indiquer au prestataire non établi en France votre numéro de TVA intracommunautaire ;
* vous devez déposer, avant le 24 du mois qui suit celui de l'exigibilité, une déclaration de TVA "3310 CA3" accompagnée du paiement sur laquelle figure:
* sur la ligne 2A "Achats de prestations de services intracommunautaires - art. 282-2 du CGI" du cadre A de la déclaration de TVA "3310 CA3", le montant HT des achats de prestations de services fournies par un prestataire établi dans un autre état membre de la Communauté européenne ;
* sur la ligne 02 "Autres opérations imposables" du cadre A de la déclaration de TVA "3310 CA3", le montant HT des achats de prestations de services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté européenne


Dans la pratique, il y a une tolérance pour le dépôt de cette déclaration CA3 (j'en fais 1 ou 2 par an qui regroupe parfois plusieurs mois).

Bon courage !
Audrey


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