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Taux d'intérêt en cas de retard de paiement
Thread poster: Veronique Boulet

Veronique Boulet
Canada
Local time: 22:15
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Dec 20, 2007

Bonjour à tous,

Je sais que ce sujet à déjà été discuté sur quelques forums, mais j'aimerais savoir si quelqu'un connaît le taux d'intérêt moyen applicable par mois (au Canada) en cas de non réception du paiement dans les délais indiqués sur la facture. Depuis un certains temps, mes clients retardent les paiements, donc j'en suis à élaborer un nouveau système de facturation et je veux mentionner qu'il y aura des frais d'intérêt.

De plus, quelqu'un sai
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Bonjour à tous,

Je sais que ce sujet à déjà été discuté sur quelques forums, mais j'aimerais savoir si quelqu'un connaît le taux d'intérêt moyen applicable par mois (au Canada) en cas de non réception du paiement dans les délais indiqués sur la facture. Depuis un certains temps, mes clients retardent les paiements, donc j'en suis à élaborer un nouveau système de facturation et je veux mentionner qu'il y aura des frais d'intérêt.

De plus, quelqu'un sait combien de temps à l'avance l'on doit aviser les clients de cette nouvelle procédure?? 1 mois? ou l'on peut l'appliquer en tout temps?

Je vous remercie de vos commentaires.
Véronique
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Juan Jacob  Identity Verified
Mexico
Local time: 21:15
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+ ...
Simple. Dec 20, 2007

Tu envoies un Boulet de canon !

 

Dominique Durand  Identity Verified
France
Local time: 04:15
Member (2005)
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En France on précise les conditions sur la facture Dec 21, 2007

Je ne connais pas la législation au Canada, mais ça ne peut certainement pas faire de mal de l'indiquer sur la facture.
En France, selon le Code du commerce, on doit écrire une phrase du style "facture payable sous xxx jours. En cas de non réception du paiement dans les délais prévus, des pénalités de retard sont susceptibles d'être appliquée au taux de xx" à partir du lendemain

Le taux est le "taux légal", c'est-à-dire "le taux appliqué par la Banque Centrale
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Je ne connais pas la législation au Canada, mais ça ne peut certainement pas faire de mal de l'indiquer sur la facture.
En France, selon le Code du commerce, on doit écrire une phrase du style "facture payable sous xxx jours. En cas de non réception du paiement dans les délais prévus, des pénalités de retard sont susceptibles d'être appliquée au taux de xx" à partir du lendemain

Le taux est le "taux légal", c'est-à-dire "le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points".

Dans la pratique il semble que moins de 15% des entreprises appliquent ce système ...
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Anne-Sophie Aboké  Identity Verified
France
Local time: 04:15
Member (2014)
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en réalité Dec 30, 2007

Bonjour

Etes-vous vraiment nombreux à appliquer réellement ces pénalités de retard ? Pour ma part, j'avoue que même si j'ai une ligne en bas de ma facture comme "menace", je ne l'ai jamais fait jusqu'ici...


 

Sara M  Identity Verified
Local time: 04:15
Spanish to French
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Je relance le sujet Dec 2, 2009

Bonjour à tous,

Je relance la question de chidza, près de deux ans plus tard. Je m'interroge sur l'application réelle, au sein de la profession, des pénalités de retard. Je suis en effet confrontée depuis peu à des retards de paiements de la part de clients qui me font part de leurs "problèmes de trésorerie" ou autres soucis dont je n'ai que faire. Je reconnais que jusqu'à présent, je n'ai jamais appliqué ces pénalités - même si la loi m'y oblige -, car je me doute b
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Bonjour à tous,

Je relance la question de chidza, près de deux ans plus tard. Je m'interroge sur l'application réelle, au sein de la profession, des pénalités de retard. Je suis en effet confrontée depuis peu à des retards de paiements de la part de clients qui me font part de leurs "problèmes de trésorerie" ou autres soucis dont je n'ai que faire. Je reconnais que jusqu'à présent, je n'ai jamais appliqué ces pénalités - même si la loi m'y oblige -, car je me doute bien que cela signerait la fin de la collaboration avec le client en question.
Je me borne donc pour l'instant à envoyer des mails de rappel...

Je risque de me faire taper sur les doigts en confessant cela ici, comme ça m'est arrivé sur une liste de discussion où l'on m'a dit que je faisais de la concurrence déloyale (comme si c'était aussi simple !), mais j'aimerais que l'on puisse parler de cette question sans chichis ni attaques.

Comment vous y prenez-vous avec les clients que vous souhaitez malgré tout conserver ?

Bonne journée,

Sara
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Neil Coffey  Identity Verified
United Kingdom
Local time: 03:15
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Faciliter le paiement Dec 2, 2009

Bonjour Sara,

Selon quelques recommendations aux petites entreprises (en Grande-Bretagne) que j'ai lues, la "mence" est importante car sans menace de pénalisation en cas de retard de paiement, les tribunaux pourraient juger que client n'avait pas suffisamment de "motivation" pour payer à temps!!

De toute façon, avec le taux actuel, la pénalisation légale de 7.5% ne vaut vraiment pas la peine (si seulement mes cartes de crédit étaient obligées de respecter ce mê
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Bonjour Sara,

Selon quelques recommendations aux petites entreprises (en Grande-Bretagne) que j'ai lues, la "mence" est importante car sans menace de pénalisation en cas de retard de paiement, les tribunaux pourraient juger que client n'avait pas suffisamment de "motivation" pour payer à temps!!

De toute façon, avec le taux actuel, la pénalisation légale de 7.5% ne vaut vraiment pas la peine (si seulement mes cartes de crédit étaient obligées de respecter ce même taux d'intérêts, vive le monétarisme...).

Une option qui peut marcher est de "faciliter" le paiement de la part du client, en lui envoyant, par exemple, un lien (que tu peux créer avec Paypal) pour qu'il paie par carte de crédit. Ou bien, deux liens pour que le client puisse le faire en deux paiements partiels. C'est un stratagème qui a marché pour moi dans quelques cas (heureusement rares) de paiement très tardif.

Bonne chance!

Neil
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Véronique Le Ny  Identity Verified
France
Local time: 04:15
Member (2006)
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+ ...
concurrence déloyale??? Dec 2, 2009

Salut Sara,
Je n'ai pas de réponse à ton problème et je vais suivre cette discussion avec beaucoup d'intérêt. Néanmoins, je ne comprends pas l'accusation de concurrence déloyale... A quel niveau?
Bonne journée, Véro


 

Sara M  Identity Verified
Local time: 04:15
Spanish to French
+ ...
explication Dec 2, 2009

Véronique Le Ny wrote:

Salut Sara,
Je n'ai pas de réponse à ton problème et je vais suivre cette discussion avec beaucoup d'intérêt. Néanmoins, je ne comprends pas l'accusation de concurrence déloyale... A quel niveau?
Bonne journée, Véro


Salut Véronique,

Disons qu'un client est plus susceptible de confier ses traductions à un traducteur qui ne facture pas de pénalités plutôt qu'à un autre qui respecte la loi (nous sommes bel et bien tenus de les facturer, et le fisc considère que les sommes ont été encaissées).

C'est cela que voulait dire le traducteur qui "m'accusait" de concurrence déloyale.


 

Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 03:15
Member (2007)
English
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Précision sur l'obligation Dec 2, 2009

Sara M wrote:

Disons qu'un client est plus susceptible de confier ses traductions à un traducteur qui ne facture pas de pénalités plutôt qu'à un autre qui respecte la loi (nous sommes bel et bien tenus de les facturer, et le fisc considère que les sommes ont été encaissées).


Une petite précision sur la facturation des pénalités: J'ai posé la question au service des impôts qui m'a dit que c'est uniquement les "vraies" entreprises (sarl etc) qui sont considérées d'avoir encaissées ces sommes. Pour les prof. lib. en microentreprise etc, on n'est pas du tout obligé, mais toute somme reçue doit être déclarée.

Je voudrais bien facturer des pénalités à un de mes clients qui me fait attendre chaque mois pour qu'il reçoive d'abord le règlement de ses propres factures. Je lui ai dit maintes fois qu'il n'y a pas de lien entre les deux, j'envoie des rappels, j'ai parlé de l'intérêt au téléphone - la prochaine chose sera un rappel avec la menace mais, si je dois choisir entre les intérêts sur une seule facture et le boulot super-intéressant qui est (enfin) bien payé, ...


 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 04:15
Member (2007)
German to French
+ ...
Merci Sheila Dec 2, 2009

Sheila Wilson wrote:

Sara M wrote:

Disons qu'un client est plus susceptible de confier ses traductions à un traducteur qui ne facture pas de pénalités plutôt qu'à un autre qui respecte la loi (nous sommes bel et bien tenus de les facturer, et le fisc considère que les sommes ont été encaissées).


Une petite précision sur la facturation des pénalités: J'ai posé la question au service des impôts qui m'a dit que c'est uniquement les "vraies" entreprises (sarl etc) qui sont considérées d'avoir encaissées ces sommes. Pour les prof. lib. en microentreprise etc, on n'est pas du tout obligé, mais toute somme reçue doit être déclarée.


Sara, j'avais lu les attaques dont tu avais été l'objet et les avais trouvées totalement ridicules... Ne t'inquiète pas, tu n'est pas la seule dans ce cas. Et je remercie Sheila d'avoir vérifié auprès des impôts : leur réponse me semble tout à fait logique puisqu'en libéral, nous menons une comptabilité sur les sommes encaissées et non pas sur les sommes facturées (heureusement pour nous d'ailleurs !)


 

Marcin Rey  Identity Verified
Poland
Local time: 04:15
Polish to French
+ ...
comptabilité sur les sommes facturées en Pologne Dec 2, 2009

Sophie Dzhygir wrote:

[ puisqu'en libéral, nous menons une comptabilité sur les sommes encaissées et non pas sur les sommes facturées (heureusement pour nous d'ailleurs !)


Nous, en Pologne, nous payons nos impôts mensuellement sur la facturation et non le paiement, hélas. Donc, quand on travaille pour un gros groupe français qui met 2 ou 3 mois à payer, cela pose un sérieux problème de trésorerie.


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 04:15
English to French
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In memoriam
La fameuse "phrase pénalités" sur nos factures Dec 3, 2009

Rappelons d'abord, juste pour la forme, que ce ne sont pas des "factures" que la plupart d'entre nous émettent, mais des "notes d'honoraires"

Ceci dit, vous trouverez ci-dessous le texte légal qui cause du pays des pénalités à nos clients, pénalités que bien sûr nous n'appliquons pas la majorité du temps. J'indique le texte FR et le texte EN. En effet, cette "phrase" ne doit en aucun cas être le fruit d'une
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Rappelons d'abord, juste pour la forme, que ce ne sont pas des "factures" que la plupart d'entre nous émettent, mais des "notes d'honoraires"

Ceci dit, vous trouverez ci-dessous le texte légal qui cause du pays des pénalités à nos clients, pénalités que bien sûr nous n'appliquons pas la majorité du temps. J'indique le texte FR et le texte EN. En effet, cette "phrase" ne doit en aucun cas être le fruit d'une improvisation personnelle, et doit figurer sur chaque note d'honoraires.

En espérant que ça vous aide à intimider les clients.

EN : (Directive 2000/35/CE of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions: Except for provisions to the contrary agreed upon in writing, late payment interest shall be automatically due and payable on the thirtieth day following the date of receipt of goods or performance of the service ordered. The late payment penalty rate is equal to at least 7% over and above the ECB’s most recent refinancing rate, accruing in arrears as from the due date as set out above or as mutually agreed. Such late payment penalty shall be due and payable without further notice (Article 53-I amending Article L441-3 of the New Commercial Code).

FR : (Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) - Sauf dispositions contraires convenues par écrit les intérêts de retard sont automatiquement exigibles le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré d'au moins sept points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (article 53-I modifiant l'article L441-3 du Nouveau Code de Commerce).

Catherine
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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 03:15
Member (2007)
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Thank you Catherine Dec 3, 2009

Catherine GUILLIAUMET wrote:
En espérant que ça vous aide à intimider les clients.


It most certainly will!


 

Sophia Ozog
France
Local time: 04:15
English to French
+ ...
Super May 11, 2011

Coucou,

Je viens de faire face à mon premier impayé de la part d'une agence. Même si mes modèles de facture comportaient déjà certaines mentions, je dois dire que celles fournies ici sont parfaites. Je sais maintenant comment calculer précisément ces fameuses pénalités. C'est finalement très simple.

Merci Catherine pour ce énième tuyau,

Cordialement,


 

Lany Chabot-Laroche  Identity Verified
Canada
Local time: 22:15
Member (2009)
English to French
Mon expérience May 11, 2011

J'ai eu à recourir à des menaces quelques fois pour des non-paiements et généralement, le simple fait de mentionner qu'à partir du mois prochain on va commencer à appliquer des pénalités semble motiver les clients à payer TRÈS rapidement. Un d'entre eux a même engagé un messager et j'ai eu mon chèque la journée même.

Mais sinon, j'ai des délais de 60 jours, alors après 90 jours j'avise que le mois prochain des intérêts vont être chargés rétroactivement à parti
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J'ai eu à recourir à des menaces quelques fois pour des non-paiements et généralement, le simple fait de mentionner qu'à partir du mois prochain on va commencer à appliquer des pénalités semble motiver les clients à payer TRÈS rapidement. Un d'entre eux a même engagé un messager et j'ai eu mon chèque la journée même.

Mais sinon, j'ai des délais de 60 jours, alors après 90 jours j'avise que le mois prochain des intérêts vont être chargés rétroactivement à partir de la date de non-paiement. Je demande de 3 à 5 % mensuellement, ou un taux fixe (5 ou 10 $) si la facture était trop petite. À date cela semble fonctionner, 2 de mes clients ont même payé 1-2 mois de frais de retard.
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