Procédure européenne d'injonction de payer
Thread poster: Sandrine Félix
Sandrine Félix  Identity Verified
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Dec 7, 2016

Bonjour à tous les collègues traducteurs,

J'ai un problème avec un client en Espagne (je vis en France), qui a une dette assez conséquente depuis plus de 6 mois et ne répond à aucun des mes nombreux e-mails de relance.

On m'a conseillé d'entamer une procédure européenne d'injonction de payer : quelqu'un a-t-il malheureusement déjà été obligé d'y avoir recours ? Si oui, pouvez-vous me fournir plus de détails sur la démarche SVP ?

Merci d'avance pour votre attention et vos réponses.

Cordialement

Sandrine


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 15:55
Member (2007)
English
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Voici deux liens Dec 7, 2016

Tout se fait en-ligne. Je crois que ces deux liens sont presque pareils :
https://e-justice.europa.eu/home.do
https://e-justice.europa.eu/dynform_intro_form_action.do?idTaxonomy=156&plang=fr&init=true&refresh=1

J'ai dû une fois remplir un formulaire. Cela prend quelque temps mais dans l'occurrence c'était du temps bien passé car c'était la fin du processus. J'ai envoyé le formulaire, joint à un mail, à mon client, en disant que je le présenterais à la cour le xx/xx/xxxx. Il a payé le jour même. C'est la preuve de votre ténacité. Après, la justice devient trop coûteuse pour un client que peut payer mais qui ne veut pas.


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Sandrine Félix  Identity Verified
France
Local time: 16:55
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Merci Sheila :) Dec 10, 2016

Merci pour vos conseils et bonne journée !

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