Procédure européenne d'injonction de payer
Thread poster: Sandrine Félix

Sandrine Félix  Identity Verified
France
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Dec 7, 2016

Bonjour à tous les collègues traducteurs,

J'ai un problème avec un client en Espagne (je vis en France), qui a une dette assez conséquente depuis plus de 6 mois et ne répond à aucun des mes nombreux e-mails de relance.

On m'a conseillé d'entamer une procédure européenne d'injonction de payer : quelqu'un a-t-il malheureusement déjà été obligé d'y avoir recours ? Si oui, pouvez-vous me fournir plus de détails sur la démarche SVP ?

Merci d'avance pour votre attention et vos réponses.

Cordialement

Sandrine


 

Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 12:37
Member (2007)
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Voici deux liens Dec 7, 2016

Tout se fait en-ligne. Je crois que ces deux liens sont presque pareils :
https://e-justice.europa.eu/home.do
https://e-justice.europa.eu/dynform_intro_form_action.do?idTaxonomy=156&plang=fr&init=true&refresh=1

J'ai dû une fois remplir un formulaire. Cela prend quelque temps mais dans l'occurrence c'était du temps bien passé car c'était la fin du processus. J'ai envoyé le formulaire, joint à un mail, à mon client, en disant que je le présenterais à la cour le xx/xx/xxxx. Il a payé le jour même. C'est la preuve de votre ténacité. Après, la justice devient trop coûteuse pour un client que peut payer mais qui ne veut pas.


 

Sandrine Félix  Identity Verified
France
Local time: 13:37
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Merci Sheila :) Dec 10, 2016

Merci pour vos conseils et bonne journée !

 


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