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French Law: Contract(s) Translation Glossary

French term French translation
accord ou contrat de distribution contrat de distribution
au domicile du bénéficiaire sur lieu d\'habitation du bénéficiaire
Chef de chapitre
comme de besoin suivant les besoins
DONT ACTE, rédigé sur une page. voir réponse
Entered by: Alessandra Meregaglia
FID Fiche d' identification du Déchet
Entered by: Gurudutt Kamath
fin de mois date de facturation 90 jours à compter de la date de la facture + jours qui séparent cette date de la fin du mois
indivison organisée et indivision nonorganisée indivision organisée par convention ou non (voir ci-dessous)
Local local
préjuger sans préjudice
Provisions ou dispositions dispositions

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