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French Law (general) Translation Glossary

French term French translation
A. J. archive/archivage/autorité judiciaire
Entered by: Joan Berglund
acquisition achat correspondant à une immobilisation
Adres / Adresse (dr. luxembourgeois) Droit (fixe) de recherche d’adresse
ayant nous-même(s), le Notaire, la capacité ayant nous-même, le Notaire, la capacité
B.A. BA rudiments/connaissances élémentaires.
Entered by: Sarah Cimmermans
BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Entered by: Sergey Kudryashov
charges pendantes accusations pendantes ou en suspens
Entered by: Angie Garbarino
chefs de prévention points d\'accusation
Entered by: Alessandra Meregaglia
citer/alléguer verbatim citer/alléguer mot pour mot (exactement)
de cette Assignation et Plaide ou de cette assignation et de cette Plaide? dans les 20 jours après la notification de cette assignation et plaide contre vous.
Entered by: Angie Garbarino
DEN 1275 CJ Droits d'enregistrement 1275 Code judiciaire (Belgique)
direction ligne de conduite / actions à prendre
e.r. en relation avec
Entered by: Lucica Abil
Fait et passé Fait et adopté
fonds social fonds de réserve
L'y condamne en tant que de besoin La condamnation servira au cas où le condamné ne fait pas ce qu'il a promis
le ou la notaire Madame le notaire
Mandat d'arrêt MANDAT D'ARRÊT = ARREST WARRANT
MED maintien en détention
MED Mise En Détention
occuper pour réprésenter
p.c. pour cent
préqualifié susmentionné, décrit plus haut
que ... soit ... ou whether it is ... or ...
Entered by: Tony M
qui répondra seul vis-à-vis des tiers comme de LA SOCIÉTÉ de son droit de... qui assumera, vis à vis des tiers de même que vis à vis de la société, l'entière responsabilité de tout ce qui découlera de son
Entered by: NancyLynn
sans état sans profession, femme au foyer
Subjonctif s\'utilise aussi pour exprimer une obligation
témoin-femme la témoin
TVM tous véhicules à moteur
U&H U&H (Urbanisme et Habitat)
vest. vestiaire

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