statements énoncés/dispositions
Explanation: Selon le contexte, « statement » se traduit déclaration, énoncé, disposition, mention, stipulation, assertion, affirmation, etc. Ici, je crois comprendre qu'on parle d'une modification des statuts constitutifs. Dans ce cas, j’utiliserais « énoncé » ou « disposition », selon la formulation: [Le statut] [L'article] du certificat de constitution de la société portant sur les énoncés relatifs aux souscripteurs initiaux est supprimé. ou, étant donné l’incohérence apparente entre « the article » (sing.) et « are deleted » (plur., un glissement courant en anglais, mais qui semble tout de même mettre l’accent sur les énoncés visés) : Dans les statuts constitutifs de la société, à l’article qui les énonce, les dispositions relatives aux souscripteurs initiaux sont supprimées. Si vous disposez d'un exemplaire des statuts, il vous sera facile de vérifier ce qui est effectivement supprimé (l’article ou des alinéas) et de traduire en vous fondant sur les faits. À défaut, il serait pertinent de vérifier avec le client. D'habitude, une modification des statuts constitutifs réfère de façon très précise aux paragraphes qui sont modifiés, supprimés ou ajoutés, ceci afin d’éliminer toute ambigüité/équivoque. Énoncé : Gén. dans la lang. de la procédure judiciaire. Action d'énoncer, fait d'énoncer… termes dans lesquels on énonce quelque chose. Disposition : LÉGISL. et ADMIN. Action de décréter, de stipuler; p. méton., texte ou point d’un texte législatif ou administratif fixant cette stipulation. Déclaration : ADMIN. Constat, déposition, formalité faite à l'officier d'état civil,… aux responsables de l'administration… Stipulation : DR. Clause, convention énoncée dans un contrat, un pacte… Précision énoncée de façon spécifique, expresse. Sauf stipulation formelle à la commande. http://atilf.atilf.fr/ Vous pouvez modifier ou supprimer les autres dispositions énoncées à la rubrique 7 des statuts constitutifs en déposant le formulaire 4 : Clauses modificatrices. http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs02718.html
| Germaine Canada Local time: 05:11 Specializes in field Native speaker of: French PRO pts in category: 760
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