configurare l'ipotesi delittuosa

French translation: constituer le (cas de) délit

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:configurare l\'ipotesi delittuosa
French translation:constituer le (cas de) délit
Entered by: Maria Falvo

18:30 Jun 24, 2013
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Italian term or phrase: configurare l'ipotesi delittuosa
Buonasera,

L'espressione compare in una sentenza:

"Deve ritenersi, sulla scorta degli elementi sopra evidenziati, la ricorrenza, nella specie, di elementi sufficientemente univoci ed idonei a configurare l'ipotesi delittuosa di cui all'art. X... ecc..."

Grazie mille!
Maria Falvo
Italy
constituer le (cas de) délit
Explanation:
à constituer le délit visé à l'art. X... "
(pour traduire littéralement : à constituer le cas de délit prévu à l'art. X, mais ce n'est pas nécessaire d'ajouter "le cas")

Puis, le Code pénal (ou les autres codes ) ne prévoient pas des hypothèses (ipotesi), mais bien des « cas »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
à l'article R. 331-42, aux fins d'informer le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2012/9/18/11-84672/
...mais que pour constituer le délit visé à l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse doit être adressée à un officier de justice, de police judiciaire ou administrative



--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs (2013-06-25 17:05:46 GMT)
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www.wkipedia.org/wiki/Abus_de_biens_sociaux
Pour être constitué,le délit: doit être le fait d'un dirigeant social;; porter sur les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce...

www.jurizine.net › Droit d'auteur
2sept. 2005 – Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de
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Béatrice Sylvie Lajoie
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Merci!
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4 +1constituer le (cas de) délit
Béatrice Sylvie Lajoie
4former l'hypothèse du délit
Marie-Yvonne Dulac


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Answers


2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
former l'hypothèse du délit


Explanation:
Buonasera,
Je te propose cette solution.

Marie-Yvonne Dulac
Italy
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Asker: Merci Yvonne. Je crois que je pourrai utiliser former...


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agree  Cécile A.-C.
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disagree  Béatrice Sylvie Lajoie: en droit pénal, le délit est "constitué" et non formé. De plus, "ipotesi" est normalement traduit par "cas"
20 hrs
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12 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
constituer le (cas de) délit


Explanation:
à constituer le délit visé à l'art. X... "
(pour traduire littéralement : à constituer le cas de délit prévu à l'art. X, mais ce n'est pas nécessaire d'ajouter "le cas")

Puis, le Code pénal (ou les autres codes ) ne prévoient pas des hypothèses (ipotesi), mais bien des « cas »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
à l'article R. 331-42, aux fins d'informer le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2012/9/18/11-84672/
...mais que pour constituer le délit visé à l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse doit être adressée à un officier de justice, de police judiciaire ou administrative



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Note added at 22 hrs (2013-06-25 17:05:46 GMT)
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www.wkipedia.org/wiki/Abus_de_biens_sociaux
Pour être constitué,le délit: doit être le fait d'un dirigeant social;; porter sur les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce...

www.jurizine.net › Droit d'auteur
2sept. 2005 – Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de

Béatrice Sylvie Lajoie
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Merci!
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Asker: Merci Beatrice pour ton explication très claire...


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agree  elysee: en effet..c'est parfait
10 hrs
  -> Bonsoir et merci Élysée !
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