requête nominative
English translation: request concerning a named person
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 15:23 Mar 10, 2014 |
| French to English translations [PRO] Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright / Patent licence agreement | |||||||
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|  Selected response from: Daryo United Kingdom Local time: 23:55 | ||||||
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| 3 | request concerning a named person |
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5 hrs confidence: 
request concerning a named person Explanation: Il s'engage par ailleurs à ne pas révéler ledit secret [ou lesdites informations, directement ou indirectement, à des tiers, sauf ayis favorable dûment signé des CONCEDANTS, aux conditions restrictives précisées par eux ou] à l'exclusion de toute requête légale ou nominative. => Il s'engage par ailleurs à ne pas révéler ledit secret ... à l'exclusion de toute requête légale ou nominative. = he will not divulge said secret [....] unless he receives a legal request or a request concerning a named person. although it doesn't add-up totally - there is an obligation to respond to a legal request, sure, but why would he be obliged to give information about a named person looks odd. If the secret is for example the real name of someone using a "nom de plume", he must not reveal the real name if asked, but must confirm it if someone asks by name "is such and such behind this nom de plume?" "L’embauche de Laura a été effectué par le biais d’une requête nominative de la part de l’entreprise à l’Agence pour les Embauches Obligatoires, pour occuper un poste vacant réservé à un invalide, aux termes de la loi 482/68. L’insertion de Laura n’a pas entraîné des adaptations particulières" [http://www.thiniheid.be/site/histoires_laura.html] "Si une entreprise italienne souhaite embaucher un salarié étranger non ressortissant communautaire pour lequel il s’agit d’une première entrée sur le territoire italien, il lui faut adresser une requête nominative d’embauche au guichet unique pour l’immigration de la province où aura lieu la prestation de travail. A cette demande d’autorisation devront être joints : ...." [http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/uploads/tx_ve...] "La vérité enfin dévoilée ! Mardi 16 Mai, lors de la réunion au Luxembourg, réunissant l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, la Grèce, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, les Etats-Unis, la Pologne et Israël, il a été décidé que les archives liées aux nazismes seraient enfin mises à disposition des historiens. Cela représente plus de 47 millions de documents, portant sur près de 18 millions de victimes. Entreposé dans le centre de l'Allemagne, sur 27 Km, jusqu'ici ces données n'étaient consultables que sur une requête nominative d'une victime ou de ses ayants droit. Désormais, les registres des camps de concentration ou autres mandats d'arrêt établis par la Gestapo seront disponibles pour tous ces historiens désirant relater cet épisode dramatique des années 1940. Enfin, la vérité sur le nombre de victimes pourra être assurée et vérifiée." [http://auron27.over-blog.com/categorie-349237.html] "Pour ce qui est de la deuxième question, "quante di queste hanno richiesto la riconferma per l'anno in corso, avendo raggiunto il numero di giornate prescritte", nous ne pouvons pas, nous, donner une réponse, car il n'y a pas de requête à l'Assessorat de reconfirmer le poste de travail, car les ouvriers forestiers s'inscrivent au bureau de placement et c'est nous qui, à l'ouverture des chantiers, demandons que l'on nous envoie, par requête nominative, ceux qui ont fait plus de 51 jours de travail et, par requête numérique, ceux qui en ont moins..." [http://www.consiglio.regione.vda.it/banche_dati/oggetti_cons...] |
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