Record

20:37 Jan 22, 2015 

Si elle agit comme tribunal de première instance, oui, c'est encore plus... "simple" puisque le descriptif correspond aussi à celui d'une requête introductive d'instance... hmmm... C'est moins rose, la vie de traductrice, quand on tombe sur les épines!...

20:20 Jan 22, 2015 

http://www.scotland-judiciary.org.uk/29/0/Glossary

Record (The accent is on the second syllable.) The pleadings, that is the averments or statements, of the respective claims and answers by parties ion civil proceedings lodged in court. When finally adjusted between the parties it is closed by order of the court and becomes the Closed Record; up to then it is an "open" record. Ce qui correspond alors à l'idée des "conclusions" (demande et réponse)... mais le record comprend aussi le summons et les autres décisions rendues pendant l'instance donc, "conclusions" me semble trop restrictif... Et pour que les choses soient encore plus simples, la Court of Session peut agir comme tribunal d'appel et comme de tribunal de première instance (http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/pdf... Et dans mon cas (action en responsabilité civile/dommages corporels), elle agit comme tribunal de première instance.

18:51 Jan 22, 2015 

Si je tiens pour acquis que la "cour de session" d'Écosse est une cour d'appel ("The supreme Scottish civil court" dit Termium), le descriptif de ton "open record" semble correspondre à la fois au "mémoire" et au "certificat de mise en état":
https://www.canlii.org/fr/qc/legis/regl/1998-goq-2-4875/dern...

Pour "record", je suis d'accord avec AT sur "dossier". C'est le terme qui pleut dans les codes de procédure que j'ai explorés (cf. CANLII) (L'Écosse a un système bijuridique, mais il est essentiellement fondé sur la common law)

18:44 Jan 22, 2015 

d'un dossier (assignation+conclusions des parties+autres documents)

17:11 Jan 22, 2015 

on m'a suggéré "conclusions". Cela semble y ressembler mais je ne suis pas encore certaine.

17:09 Jan 22, 2015 

Non, ce n'est pas le plumitif. Le document en question est un acte de procédure en bonne et due forme. Il renferme le "summons, Statement of Claim" et les "Interlocutors" (décisions prises pendant le déroulement de l'action - telle que reporter la date de présentation de tel ou tel doc. etc.. rien d'urgent quoi).

16:22 Jan 22, 2015 

Ici, je dirais plumitif. En France, il semble que vous appelez ça un registre d'audience.
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8403958

13:04 Jan 22, 2015 

qui conviendrait à l'étape "lodge an open record" = ouverture des débats..

12:52 Jan 22, 2015 

suivant:
1. Appearance entered (no later
than 3 days after calling)
2. Defences lodged (within 7 days of calling)
3. Open Record lodged (14 days of the lodging of Defences)
4. Adjustment of Record
5. Continued Adjustment of Record
6. Record Closed (Closed Record to
be lodged within 4 weeks)

Une fois le "closed record" déposé, il peut y a voir soit la présentation de la preuve soit procès avec jury; le tout débouchant sur un jugement.

Je me suis donc demandé si "record" ne servait pas de mémoire (comme pour la cour de cassation). (surtout compte tenu de ça: For the purpose of adjustment the pursuer has to make up and lodge a part of process called an open record. This document comprises of an amalgamation of the summons and defences set out in a way that each statement of fact for the pursuer is followed by the defender’s answer.)