GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:11 May 15, 2015 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Government / Politics / droit parlementaire | |||||||
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| Selected response from: FX Fraipont (X) Belgium Local time: 08:05 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 | filtrage préalable par le parlement/ un membre du parlement |
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3 +1 | « filtrage » par saisine parlementaire |
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"mp filter" filtrage préalable par le parlement/ un membre du parlement Explanation: L'Etat spectacle 2: politique, casting et média - Google Books Result https://books.google.be/books?isbn=2259213502 Roger Gérard SCHWARTZENBERG - 2011 - Fiction ... peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, ... Le véritable référendum d'initiative populaire, sans filtrage préalable par le Parlement, ... de réutiliser une procédure tombée en désuétude : le droit de pétition |
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Notes to answerer
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mp filter « filtrage » par saisine parlementaire Explanation: Il s'agit à mon avis d'un procédé (votre lien). À la place d'un accès direct au médiateur / à l'ombudsman, on doit passer par un parlementaire : "Quant à la condition de saisine par l’intermédiaire d’un parlementaire, elle ne joue plus guère dans les faits. Le rapport d’activité 2008 précise que le service de la recevabilité « ne rejette plus aucune demande pour défaut de saisine parlementaire. Elle demande simplement aux réclamants de régulariser leur démarche » (p. 73). Ce « filtrage » parlementaire tenait initialement à la volonté d’éviter un afflux incontrôlable de demandes de tous ordres et de retenir les litiges ou difficultés présentant un caractère sérieux ou réellement préjudiciable. Il apparaît aujourd’hui contradictoire avec la volonté d’ouvrir le plus possible l’institution et d’accroître son accessibilité, que ce soit par la voie des délégués du médiateur ou par l’utilisation des ressources offertes par les communications électroniques (2 496 courriels de réclamations en 2008). On peut relever à cet égard que les médiateurs nationaux de 23 des 27 pays de l’Union européenne peuvent être saisis directement, tout comme le médiateur européen." (PDF) ETUDE D'IMPACT - Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/1462/10106/ve... l'inspiration notamment de l'ombudsman suédois et de quelques autres .... Ce « filtrage » parlementaire tenait initialement à la volonté d'éviter un afflux. -------------------------------------------------- Note added at 3 hrs (2015-05-15 14:11:24 GMT) -------------------------------------------------- Mais rien ne vous empêche de parler de « filtre » parlementaire. Example sentence(s):
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