responsabilité d’ordre public

English translation: strict liability dictated by public policy

17:57 Dec 2, 2015

French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)

French term or phrase: responsabilité d’ordre public

A legal article gives advice on how to avoid falling into "rupture brutale" or how to survive it.
The section entitled "Quelques conditions à respecter pour mettre fin à la relation commerciale :" lists conditions such as
Déterminer le délai de préavis à respecter.
Ne pas se fier au délai de préavis stipulé dans le contrat.
Informer obligatoirement par écrit le cocontractant de la cessation de la relation commerciale
Se méfier des accords transactionnels organisant la rupture.

In this last paragraph, we find the following sentence:
Les parties ne peuvent pas renoncer par anticipation à la **responsabilité d’ordre public** de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Toutefois, le texte ne leur interdit pas de se mettre d’accord sur les modalités de la rupture et de transiger sur l’indemnité. Un accord transactionnel peut intervenir après que la rupture a été notifiée par écrit et qu’un délai de préavis, tenant compte de l’ancienneté de la relation commerciale, a été accordé.

I can't seem to find a proper translation of that specific term or clearly understand what it means. Can anybody help me?

Kimberly De Haan KudoZ activity Questions: 270 (none open) (5 without valid answers) (20 closed without grading) Answers: 10 Canada
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English translation:strict liability dictated by public policy

Explanation:
vs. public-sector liability e.g. of public bodies

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obligations imposed by public policy

Daryo

strict liability dictated by public policy

Adrian MM. (X)

Summary of reference entries provided

Article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce

Daryo

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54 mins confidence:

strict liability dictated by public policy

Explanation:
vs. public-sector liability e.g. of public bodies

Example sentence(s):

Il s’agit d’une responsabilité d’ordre public (car elle protège la sécurité publique)

Reference: http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/finance_general/...
Reference: http://www.vdelegal.be/wa_files/Responsabilit_C3_A9_20civile...

Adrian MM. (X)
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obligations imposed by public policy

Explanation:
literally:
obligations imposed by the State / by Law

Les parties ne peuvent pas renoncer par anticipation à la **responsabilité d’ordre public** de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
=
[Contracting] Parties can not renounce in advance to their obligations imposed by public policy as defined in ...

Here "l'ordre" is used the same way as in the classification used in the biological sciences "d’ordre public" is simply a type of obligations i.e. here responsabilité "d’ordre public" is defined as opposed to "d’ordre privé" i.e. it's not about "l'ordre public" in the sense of preventing civil unrest and similar, but simply about the origin of these obligations - "public" as in "imposed by authorities" (for whatever reason), not obligations that would be resulting from a private contract.

Daryo
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Reference: Article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce

Reference information:
la responsabilité d’ordre public de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
=

Chemin :

Code de commerce
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.

Article L442-6

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 34

I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. ... ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ;

4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ;

6° De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle...

Daryo
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