paginated exhibit of documents

French translation: pièces documentaires numérotées

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:paginated exhibit of documents
French translation:pièces documentaires numérotées
Entered by: FX Fraipont (X)

08:59 Mar 6, 2016
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Witness statement
English term or phrase: paginated exhibit of documents
Dans une déclaration de témoin,

je sais que exhibit = pièce, mais que serait alors exhibit of documents?

pourrais-je simplement parler de pièces numérotées?

Througout this wintess statement, i refer to paginated exhibit of documents marked 'MC1'

Merci
mimi 254
Local time: 00:38
pièces documentaires numérotées
Explanation:
"ARCHIVÉE - Règles de procédure en matière criminelle de ...
http://lois.justice.gc.ca/.../section-40.10-20...
... contient, sur des feuilles numérotées consécutivement, dans l'ordre suivant : ... f) une copie des motifs du jugement, s'ils ne sont pas inclus dans la ... h) une copie des pièces documentaires déposées au procès que les ..."

"Référentiel d'aide à la Lutte Tontre la Traite des Personnes
https://books.google.com/books?isbn=9212334628 - Translate this page
United Nations - 2009 - ‎Political Science
divulgués au tribunal au moyen de pièces documentaires plutôt que par un ... devraient autoriser des accompagnateurs à être présents au procès, à moins qu'il ..."
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FX Fraipont (X)
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4 +3pièces documentaires numérotées
FX Fraipont (X)
4 +1la pièce de documents MC1 paginée
Anne-Marie Laliberté (X)


  

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pièces documentaires numérotées


Explanation:
"ARCHIVÉE - Règles de procédure en matière criminelle de ...
http://lois.justice.gc.ca/.../section-40.10-20...
... contient, sur des feuilles numérotées consécutivement, dans l'ordre suivant : ... f) une copie des motifs du jugement, s'ils ne sont pas inclus dans la ... h) une copie des pièces documentaires déposées au procès que les ..."

"Référentiel d'aide à la Lutte Tontre la Traite des Personnes
https://books.google.com/books?isbn=9212334628 - Translate this page
United Nations - 2009 - ‎Political Science
divulgués au tribunal au moyen de pièces documentaires plutôt que par un ... devraient autoriser des accompagnateurs à être présents au procès, à moins qu'il ..."

FX Fraipont (X)
Belgium
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agree  gilbertlu: documents numérotés (tout simplement) !;;;
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  -> merci!

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la pièce de documents MC1 paginée


Explanation:
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
www.tribunaux.qc.ca/.../cham_commer_direc_gen_20...
Sep 26, 2013 - les mots « Cour supérieure », la mention « Chambre commerciale », et sous celle-ci, une ... 3.5 Toute pièce de plus de dix pages doit être paginée

RÈGLES DE LA COUR D'APPEL
www.qp.gov.sk.ca/m/index.cfm?action=view&p ...
de l'ordonnance obtenus de la Cour du Banc de la .... h) les pièces, chacune étant clairement paginée par ordre alphanumérique;...

Il s'agit ici d'une pièce (exhibit) spécifique déposée par une des parties. Cette pièce a reçu un numéro séquentiel d'identification unique MC1. Cette pièce est constituée de divers documents et a été paginée.

Anne-Marie Laliberté (X)
Local time: 19:38
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agree  Didier Fourcot: "paginated" c'est une numérotation des pages d'un document, pas des documents dans un dossier
21 hrs
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