pedissequo decreto
French translation: ordonnance d'injonction y relative
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 13:15 Jan 16, 2018 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Relazione di notifica | |||||||
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|  Selected response from: Béatrice Sylvie Lajoie Local time: 16:51 | ||||||
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| 4 | ordonnance d'injonction y relative |
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| 4 -1 | décret d'injonction y relatif |
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Answers
14 hrs confidence: 
ordonnance d'injonction y relative Explanation: ordonnance d'injonction en découlant... |
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2 hrs confidence: peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1décret d'injonction y relatif Explanation: https://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_general/929... -------------------------------------------------- Note added at 2 ore (2018-01-16 15:21:35 GMT) -------------------------------------------------- En passant par l'anglais : https://www.proz.com/kudoz/italian_to_english/law_general/49... -------------------------------------------------- Note added at 19 ore (2018-01-17 08:53:22 GMT) -------------------------------------------------- . Une recherche du terme m'avait fait confirmer la réponse donnée par notre collègue sur le lien kudoz que je reportais, dans la mesure où il apparaissait qu'aussi bien Bruxelles que les différents sites de cabinets juridiques internationaux en font usage, de même que la Suisse et le Québec. Références : 9 IL CONVIENT DE CONSTATER A CET EGARD QUE TANT LE DECRET D ' INJONCTION EMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QUE LA DECISION SUR UNE EVENTUELLE SUSPENSION DE CE DECRET A LA SUITE DE L ' OPPOSITION DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES ENTRENT DANS LE CADRE DES ACTES VISES PAR L ' ARTICLE 177 , ALINEA 2 , DU TRAITE . http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:619... Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution - Exequatur - Recours contre l'octroi - Nature similaire à celle de l'opposition à un décret d'injonction de droit italien - Faculté pour le juge saisi du recours de relever d'office un motif de refus - Absence - Possibilité pour le requérant de faire valoir de tels motifs postérieurement à l'acte portant le recours https://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/1996/11-... Lextray a conçu un instrument visant au recouvrement massif de créances, dont on peut synthétiser le fonctionnement en 5 points... Envoi des sollicitations de paiement ; Gestion du centre d’appel ; Recherches et solvabilité ; Rédaction de recours pour décret d’injonction https://www.lextray.com/fr/debt-collection.html Le 3 mai 1994 le Président du Tribunal de Milan ordonna à la Oil Meter de payer la somme due au titre du contrat d’utilisation du logiciel. La Oil Meter fit alors opposition au décret d’injonction de payer et cita en justice la Fintag. Mais, le Tribunal de Milan, le 13 juillet 2000, rejeta l’opposition de la Oil Meter au décret d’injonction ... http://blogs.u-paris10.fr/content/l’originalité-du-logiciel-... No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000826-160; Décret d’injonction ordonnant la S.A.A.Q. de cesser la pratique interdite. http://lpclex.com/s-a-a-q-double-jeopardy-class-action/?lang... Par un arrêt qui reste, autant que je sache, unique dans l'histoire américaine, la FDA requit et obtint un décret d'injonction de la Cour http://impzone.free.fr/mag/Manuel de l accumulateur d Orgone... Jugement d'opposition au décret d’injonction du Tribunal de Rome http://www.studio92.net/traductions.php (Vollstreckungsbescheid) rendue dans une procédure allemande d'injonction (Mahnverfahren) et que le décret d'injonction (decreto ingiuntivo) rendu dans une procédure italienne d'injonction (procedimento d'ingiunzione) devaient être considérés comme une décision d'exequatur au sens de la Convention de Bruxelles, décision qui doit obligatoirement être rendue selon les prescriptions en matière de fors résultant du traité. https://www.linguee.fr/francais-allemand/traduction/décision... Décret d'injonction ordonnant au gouvernement de cesser la pratique illégale. http://ticketlegal.com/class-action/action-collective-contre... 1.4. Mandat d’exécution Cette mesure n’a pas d’équivalent en droit italien. Toutefois on peut se rapporter au décret d’injonction , qui de même forme la chose jugée. (...) 1.6. Mesures provisoires (p.ex. ordonnance de référé/sur requête) On n’a pas selon le droit italien l’ordonnance de référé, mais seulement des mesures provisoires d’urgence aux termes de l'art. 700 C. pr. civ. qui permet au juge d’ordonner les mesures les plus propres à garantir provisoirement, selon les circostances, l’efficacité du jugement qui sera rendu sur le fond de l'affaire. Parmi les mesures pouvant devenir définitives, citons le décret d’injonction qui, aux termes de l’art. 642 C. pr. civ., doit être déclaré provisoirement exécutoire (...) Aux termes de l’art. 648 C. pr. civ. si le débiteur s’oppose au décret d’injonction dans les conditions prescrites par la loi (art. 645 C. pr. civ.) et que cette opposition ne repose pas sur une preuve écrite ou de règlement facile, le juge instructeur peut ordonner l’exécution provisoire. (...) Enfin, le décret d’injonction, même frappé d’opposition , peut être assorti de l’exécution provisoire si la partie qui la sollicite.... (...) 2.3.1. Y-a-t-il des textes législatifs qui prescrivent des conditions ? pour le décret d’injonction aux termes de l’art. 642 C. pr. civ. , l’exécution provisoire n’est ordonnée qu’autant que ... encore, l’art. 648 C. pr. civ. prévoit que si le décret d’injonction est frappé d’opposition (art. 645 C. pr. civ.)... Enfin, l’ordonnance d’injonction et le décret d’injonction , même frappés d’opposition, peuvent être assortis de l’exécution provisoire,... 2.5. L’exécution provisoire, peut-elle être ordonnée pour une partie seulement de la condamnation ? (Prière de nommer les conditions additionnelles) le juge peut ordonner l’exécution provisoire partielle du décret d’injonction , mème si frappé d’opposition, pour la partie de la condamnation qui n’est pas contestée, 2.6.2. Péril en la demeure ? Par rapport au décret d’injonction , aux termes de l’art. 642, 1 al., C. pr. civ. l’exécution provisoire est possible s’il y a péril d’un grave préjudice en la demeure, 2.6.4. Autres ? Par rapport au décret d’injonction , aux termes de l’art. 642, 1 al., C. pr. civ. l’exécution provisoire est possible si... 4.1. L’exécution provisoire, peut-elle être subordonnée à la constitution d’une garantie à la charge du créancier de l’exécution ? Cette disposition est applicable aux hypothèses d’exécution provisoire du décret d’injonction (artt. 642 et 648 C. pr. civ.) 4.2.1. Y a t’il des textes législatifs qui prescrivent des conditions ? L’art. 642 C. pr. civ. prévoit que le juge peut ordonner l’exécution provisoire d’un décret d’injonction en cas de grave péril dans le retard et, par conséquent, dans cette hypothèse ... L’art. 648 C. pr. civ. prévoit la possibilité pour le juge de subordonner l’exécution provisoire du décret d’injonction opposé à la condition que la partie intéressée offre le versement d’une caution... http://www2.ipr.uni-heidelberg.de/studie/National Reports/It... Droit de famille – les pensions alimentaires ne peuvent pas être compensées et redemandées en Italie: révocation du décret d’injonction émis en domaine d’entretien http://www.studiolegaleinternazionaleavvocatoalfonsomarra.it... -------------------------------------------------- Note added at 19 ore (2018-01-17 08:54:45 GMT) -------------------------------------------------- . ENFIN, JE METS EN EVIDENCE CET EXTRAIT , d'où il semble ressortir qu' "ordonnance d'injonction" et "décret d'injonction" sont bien deux termes distincts à ne pas confondre : Enfin, , l’ordonnance d’injonction et le décret d’injonction, même frappés d’opposition, peuvent être assortis de l’exécution provisoire,... http://www2.ipr.uni-heidelberg.de/studie/National Reports/It... . |
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