giusta delega in atti
French translation: en vertu du mandat ad litem versé au dossier
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 11:26 Jan 23, 2018 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Verbale mediazione e conciliazione | |||||||
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|  Selected response from: Béatrice Sylvie Lajoie Local time: 05:13 | ||||||
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| 4 | en vertu du mandat ad litem versé au dossier |
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| 3 | conformément à la procutation annexée aux actes |
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6 mins confidence: 
conformément à la procutation annexée aux actes Explanation: Les procurations sont annexées à l'acte |
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3 hrs confidence:
en vertu du mandat ad litem versé au dossier Explanation: Je ne dirais pas "annexé" parce que très souvent, en Italie, le mandat ad litem est rédigé en marge ou au bas d'un acte. De plus, en France, le mandat ad litem a fait son apparition même dans les cas de conciliation https://www.courdecassation.fr/IMG/rapport_AdidaCanac_avis14... 8 sept. 2014 - Il n'y a guère de difficulté à considérer que, dans l'instance prud'homale, le mandat ad litem de l'avocat, conçu comme mandat pour l'accomplissement des actes de la procédure que comporte l'instance, couvre la phase de conciliation puisque celle-ci est préparatoire à la phase de jugement, bien au-delà... https://www.village-justice.com/articles/mandat-litem-fait-s... Le mandat ad litem fait son entrée au bureau de conciliation Quoi qu’il en soit, les textes sont clairs, un écrit si non rien. Le Code de procédure civile et le mandat ad litem C’est au visa des articles 416 et 417 du Code de procédure civile que le législateur a réglé la question. L’article 416 al 1 dispose : « Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier. » https://larevue.squirepattonboggs.com/Petite-evolution-de-la... Petite évolution de la procédure prud’homale : le mandat ad litem de l’Avocat s’installe au cours de l’audience de conciliation Dans le cadre de l’exercice de ses missions judiciaires, un avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice, n’est pas obligé de justifier d’un mandat de son client à chacune de ses interventions... À ce principe, naturellement, plusieurs exceptions, dont celle prescrite par l’article R. 1454-13 du Code du travail. Lors d’une audience de conciliation devant le Conseil de Prudhomme, le défendeur, donc quasiment exclusivement, l’employeur « peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte »... -------------------------------------------------- Note added at 1 day 5 hrs (2018-01-24 16:40:10 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- Bonne année aussi à vous, Alexandre |
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