Compliance Advisory Exception Request
French translation: demande de dérogation à l'avis relatif à la conformité (aux sanctions financières)
| 05:25 Sep 19, 2019 |
| English to French translations [Non-PRO] Bus/Financial - Finance (general) | |||||||
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|  Selected response from: Ph_B (X) France Local time: 04:41 | ||||||
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| 3 | demande de dérogation à l'avis relatif à la conformité (aux sanctions financières) |
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Answers
2 hrs confidence: 
| compliance advisory exception request demande de dérogation à l'avis relatif à la conformité (aux sanctions financières) Explanation: Répond littéralement à la question, mais si le contexte est suffisamment clair, « demande de dérogation à l'avis* relatif aux sanctions financières » pourrait aller aussi *compliance advisory : avis/note/lignes directrices (?)/avertissement (?) [que dit l'original ?] relatifs à la conformité A. Les dérogations aux sanctions 37 Dans tout régime de sanctions, il y a toujours certains produits ou activités qui en sont exclus ou permis à titre exceptionnel. Les motifs de ces dérogations sont multiples, et les raisons humanitaires qui nous intéressent ici n’en constituent qu’une partie. https://books.openedition.org/iheid/1522?lang=fr L’Administration générale de la Trésorerie peut octroyer sur demande des dérogations aux sanctions financières. https://finances.belgium.be/fr/tresorerie/sanctions-financie... ... la ligne dure qui est traditionnellement celle des Etats-Unis au Conseil de sécurité et dans les comités des sanctions pour ce qui concerne l'imposition, l'application et la levée des sanctions, de même que lorsqu'il s'agit de négocier des dérogations humanitaires aux embargos ? http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i3203.asp Je ne trouve pas d'ex. probant de « dérogation à l'avis », mais c'est l'idée générale. |
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