qualifying curfew

07:24 Apr 3, 2020 

Les dicos anglophones habituels (Cambridge/Oxford/Merriam) acceptent que le terme curfew puisse s’appliquer à une seule personne, tandis que les dicos francophones habituels (Robert/Larousse/CNRTL) réservent « couvre-feu » uniquement à un groupe de personnes. Idem pour les bilingues (IATE/Termium), du moins quand les trads sont assorties d’une explication.
Ce n'est pas du droit comparé, c’est de la traduction : « couvre-feu » ne fonctionne absolument pas dans ce sens ici. De plus, ce terme n’apparaît ni dans le Code civil ni dans le Code de procédure pénale. Il faut donc trouver qchose qui ait un sens en contexte si le texte est destiné à un public français. Je préfère « assignation à résidence » à « couvre-feu », comme, semble-t-il, les traducteurs d'EUR-Lex (voir la réf. ci-dessus) dans un contexte similaire.
En revanche, si la trad est destinée au marché canadien, TraduInterprete saura bien évidemment quelle réponse choisir.

15:58 Apr 2, 2020 

En passant, vous noterez que la période de l'assignation à résidence "intégralement déduite de la durée de la peine prononcée" dans la loi française n'est que prise en considération dans le "curfew" de la loi anglaise (art. 204), où le juge alloue à son gré la proportion des jours qui seront soustraits de la peine (probablement parce que la privation de liberté n'est que partielle, mais je ne m'avancerai pas là-dessus!).

Par ailleurs, dans la catégorie "rapprochement", il me semble que l'assignation à résidence correspond davantage à l'art. 206 de la loi anglaise. Le cas échéant, il faudrait faire attention à ne pas se retrouver avec une même traduction pour deux termes (et concepts) différents.

15:40 Apr 2, 2020 

Je m'étonne chaque fois de ce que la traduction du mot ou de l'expression qui caractérisent une notion ou un concept - UK, US ou d'un autre pays dont la langue est l'anglais - qui n'ont pas cours en France se fasse par une "adaptation" sinon une approximation plus ou moins éloignée qui soient "Françaises" plutôt que par sa version reconnue.

Les bleuets ne sont pas des myrtilles, bien que les deux fruits soient des airelles. Le droit comparé ne se résume pas à interchanger des termes qui se ressemblent plus ou moins par certaines particularités. Comme vous l'avez souligné par le passé, si la chose devait être examinée par un juge, vous le verriez ouvrir un dictionnaire courant et retenir la traduction qui s'applique en contexte (ce que la loi visée entend par "curfew") sans entrer dans une thèse de droit comparé Français où "assignation à résidence" devient ce qui se rapproche le plus de ce dont on parle et par conséquent, la juste traduction de la notion visée. Évidemment, s'il fallait retraduire vers l'anglais, ou si un anglophone avait l'idée de vérifier la traduction anglaise, ça ne marcherait plus, mais bon... On ne va pas entrer dans les si et les mais pour si peu!

06:28 Apr 2, 2020 

curfew / « assignation à résidence »
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CEL...
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CEL...

06:12 Apr 2, 2020 

Si la trad est pour la France, le « couvre-feu » que vous mentionnez ne se comprend pas ici comme une mesure individuelle, mais comme une mesure de police générale ou sur ordre d'une autorité militaire.
Votre intro parle de final sentence, on peut en déduire qu'il s'agit d'une mesure individuelle, d'autant que l'extrait de la loi cité par Germaine parle de the offender. Je suis d'accord avec « assignation à résidence » (même si la trad officielle est house arrest) dont le CPP précise justement que sa durée peut être déduite de la peine prononcée, ce qui rejoint votre déf. Cf : « Article 142-11 : Imputation de l'assignation à résidence sur la peine privative de liberté. Cet article assimile l'assignation à résidence avec surveillance électronique à la détention provisoire pour son imputation sur une peine privative de liberté : la période de l'assignation est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée (art. 716-4 du code de procédure pénale). » (https://www.senat.fr/rap/l08-143/l08-14327.html)

17:47 Mar 31, 2020 

Je me trompe peut-être, mais il me semble que le "couvre-feu" (curfew) permet à la personne de se rendre au travail et de faire ses courses, etc. en l'obligeant à être chez elle à une certaine heure (ou de telle heure à telle heure), alors que "l'assignation à domicile" (house arrest) est beaucoup plus restrictive, non?

Exemple:
Delemere a été condamné à un an de prison avec sursis de deux ans et a fait l’objet d’un couvre-feu de quatre mois, du jeudi au dimanche de 20 heures à 6 heures du matin.
http://www.tatouagetattoo.fr/les-criminels-emprisonnes-a-tru...

03:35 Mar 31, 2020 

Source? Curfew for an individual is to say the least surprising.