GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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16:45 May 22, 2020 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / GDPR | |||||||
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| Selected response from: Germaine Canada Local time: 04:23 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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5 +1 | portées à votre dossier |
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4 +1 | justifiant une inscription |
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4 +1 | qui doit faire l'objet d'une déclaration |
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3 | Donnant lieu à une (inscription) |
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justifiant une inscription Explanation: misconduct warranting registration: une faute professionnelle justifiant une inscription ou devant être inscrite dans les donnes relatives ... |
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Donnant lieu à une (inscription) Explanation: Ici c'est un peu plus sérieux mais... "Toutefois, il serait juste de mentionner que le casier judiciaire est une inscription dans un registre administré par la Gendarmerie royale du Canada dans lequel on conserve de l'information sur l’identification du contrevenant, ses accusations, ses condamnations, ses empreintes digitales, etc. Cette inscription est faite dès qu’une personne est déclarée coupable d’avoir commis une ou plusieurs infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. -------------------------------------------------- Note added at 15 heures (2020-05-23 08:12:55 GMT) -------------------------------------------------- DONNANT LIEU A MENTION ((confidence 5!) L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les ... |
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qui doit faire l'objet d'une déclaration Explanation: Déclaration ADMIN. Constat, déposition, formalité faite à l'officier d'état civil, à la sécurité sociale, aux assurances, aux responsables de l'administration, de l'éducation nationale, de la justice, des impôts, etc. Les déclarations des marchandises qui passent sans fraude, sont toujours infidèles (Destutt de Tr., Comment. sur Esprit des lois,1807, p. 350).Je viens faire déclaration d'un noyé que j'ai pêché ce matin au pont de pierre (Borel, Champavert,1833, p. 157): -------------------------------------------------- Note added at 1 day 6 hrs (2020-05-23 22:45:40 GMT) -------------------------------------------------- Erratum: qui doivent faire l'objet de déclarations instead of qui doit faire l'objet d'une déclaration |
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