offerta con spossessamento

French translation: Offre réelle consignée

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:offerta con spossessamento
French translation:Offre réelle consignée
Entered by: Patricia ARQUILLERE

13:48 Oct 26, 2020
Italian to French translations [PRO]
Medical - Insurance / Expertise médicale
Italian term or phrase: offerta con spossessamento
Bonjour,

Toujours dans le contexte des assurances (expertise médicale), je trouve les termes "offerta di spossessamento" qui me pose problème...

Contexte : l'expert de partie fait part d'une Incapacité permanente à un taux de 80% alors que l'expert de la compagnie d'assurance estimé à 8% le taux d'incapacité...
Le cas est confié à la Commission mixte de conciliation et il est indiqué (phrase):
"La differenza è cosi abnorme che diventa impossibile imbastire qualsiasi trattativa. Vi chiediamo cortese parere in merito anche a lfine di formulare una ***offerta reale con spossessamento*** onde adempiere alle scad. di legge ed attendere il seguito della vicenda".

Une idée à me soumettre ?
Peut-on parler dans ce contexte "d'offre de dessaisissement" ???

Merci !
Patricia ARQUILLERE
France
Local time: 13:40
Offre réelle consignée
Explanation:
Offre réelle consignée/Offre réelle suivie d’une consignation

Dans votre contexte, les deux parties sont en désaccord sur la somme à verser concernant l’IP et les négociations au point mort. Je comprends que l’une d’elle demande la consignation d’une somme qui sera bloquée en attendant que l’affaire soit tranchée. La consignation étant un dépôt réalisant un dessaisissement.

Les «offres réelles» font partie d’une procédure utilisée lorsqu’une personne refuse de recevoir un paiement, soit qu’elle ne se reconnaît pas en être créancière, soit qu’elle estime que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui était convenu.
https://www.juritravail.com/lexique/Offres.html

La consignation «un dépôt réalisant un dessaisissement effectif du débiteur»
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/604c44b...

Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur. Elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/civil/iii/i...

Selected response from:

Laurence Bonnarde
France
Local time: 13:40
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Merci Laurence !
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Summary of answers provided
3Offre réelle consignée
Laurence Bonnarde
2offre avec dessaisissement
enrico paoletti
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José Patrício

  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
offre avec dessaisissement


Explanation:
offre réelle avec dessaisissement

enrico paoletti
France
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Offre réelle consignée


Explanation:
Offre réelle consignée/Offre réelle suivie d’une consignation

Dans votre contexte, les deux parties sont en désaccord sur la somme à verser concernant l’IP et les négociations au point mort. Je comprends que l’une d’elle demande la consignation d’une somme qui sera bloquée en attendant que l’affaire soit tranchée. La consignation étant un dépôt réalisant un dessaisissement.

Les «offres réelles» font partie d’une procédure utilisée lorsqu’une personne refuse de recevoir un paiement, soit qu’elle ne se reconnaît pas en être créancière, soit qu’elle estime que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui était convenu.
https://www.juritravail.com/lexique/Offres.html

La consignation «un dépôt réalisant un dessaisissement effectif du débiteur»
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/604c44b...

Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur. Elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/civil/iii/i...



Laurence Bonnarde
France
Local time: 13:40
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Merci Laurence !
Notes to answerer
Asker: Merci beaucoup Laurence pour toutes vos explications claires et concises. Belle soirée à vous ! Patricia

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Reference information:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Aliénation_juridique

José Patrício
Portugal
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