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ramo d'azienda

French translation: branche d'activité

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:ramo d'azienda
French translation:branche d'activité
Entered by: Louis Sanguinetti

10:47 Sep 23, 2004
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
Italian term or phrase: ramo d'azienda
Y-a-t-il d'autres définitions pour ce terme que "branche d'entreprise", par exemple branche d'activité ou activité commerciale.
Dans le cas qui me préoccupe, une entreprise souhaite louer un "ramo d'azienda" dans un centre commercial en création. Ce "ramo" est constitué de l'emplacement, des équipements et autorisations diverses.
Je pense qu'il s'agit de la location d'un concept ou d'une activité commerciale que l'entreprise louerait.
Merci par avance de vos idées.
Louis Sanguinetti
Local time: 07:19
quelques précisions...
Explanation:
Il doit s'agir ici d'un contrat de location-gérance d'une branche d'activités de la société en question, et c'est donc ainsi que je le traduirais ;-)

"Il trasferimento d'azienda si verifica quando cambia il titolare dell'attività, a seguito di operazioni quali cessione contrattuale, fusione, affitto, usufrutto.
Il trasferimento può riguardare l'intera azienda o parte di essa e in questo caso si parla di trasferimento di ramo d'azienda. Questo ultimo tipo di trasferimento è ammissibile solo se la parte di azienda che si intende trasferire è funzionalmente autonoma al momento del trasferimento (con il Dlgs 276/2003 non è più necessario che tale autonomia sia preesistente al trasferimento).
(...)
AFFITTO
Contratto con il quale una parte (il locatore) si impegna, dietro corrispettivo, a far godere all'altra parte (l'affittuario) una cosa produttiva (in questo caso l'azienda) per gestirla e trarne utili."

Cf. par ex :
"MODIFICATION D’ACTIVITE
L’activité est celle réellement exercée par l’entreprise.
Elle peut être identique ou plus restreinte que l’objet prévu dans les statuts.
PIECES JUSTIFICATIVES
Néant
v Sauf si achat, apport ou prise en *location-gérance d’une branche d’activité* :
- copie de l’acte
- copie du journal d’annonces légales dans lequel est paru la publicité de la vente, de la mise en location-gérance ou de l’apport, ou attestation de parution."

"Article 7


En même temps que le dépôt prévu par l'article 6 ci-dessus ou, au plus tard, dans les trente jours qui suivent celui-ci, le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, déposer une offre de concordat préventif précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise, notamment :

- les modalités de continuation de l'entreprise telles que la demande de délais et de remises; la cession partielle d'actif avec indication précise des biens à céder ; la cession ou la *location-gérance d'une branche d'activité* formant un fonds de commerce ; la cession ou la location-gérance de la totalité de l'entreprise, sans que ces modalités soient limitatives et exclusives les unes des autres;"
http://www.lexinter.net/JURAFRIQUE/ouverture_du_reglement_pr...
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Jordane Boury
France
Local time: 07:19
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Merci pour ton excellente recherche que j'ai utilisée pour répondre au client et apparemment, c'est bon. Pas de nouvelles, bonnes nouvelles. Merci encore, louis
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4 +2secteur d'entreprise
Cristina Giannetti
4 +2quelques précisions...
Jordane Boury


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secteur d'entreprise


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Cristina Giannetti
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Explanation:
Il doit s'agir ici d'un contrat de location-gérance d'une branche d'activités de la société en question, et c'est donc ainsi que je le traduirais ;-)

"Il trasferimento d'azienda si verifica quando cambia il titolare dell'attività, a seguito di operazioni quali cessione contrattuale, fusione, affitto, usufrutto.
Il trasferimento può riguardare l'intera azienda o parte di essa e in questo caso si parla di trasferimento di ramo d'azienda. Questo ultimo tipo di trasferimento è ammissibile solo se la parte di azienda che si intende trasferire è funzionalmente autonoma al momento del trasferimento (con il Dlgs 276/2003 non è più necessario che tale autonomia sia preesistente al trasferimento).
(...)
AFFITTO
Contratto con il quale una parte (il locatore) si impegna, dietro corrispettivo, a far godere all'altra parte (l'affittuario) una cosa produttiva (in questo caso l'azienda) per gestirla e trarne utili."

Cf. par ex :
"MODIFICATION D’ACTIVITE
L’activité est celle réellement exercée par l’entreprise.
Elle peut être identique ou plus restreinte que l’objet prévu dans les statuts.
PIECES JUSTIFICATIVES
Néant
v Sauf si achat, apport ou prise en *location-gérance d’une branche d’activité* :
- copie de l’acte
- copie du journal d’annonces légales dans lequel est paru la publicité de la vente, de la mise en location-gérance ou de l’apport, ou attestation de parution."

"Article 7


En même temps que le dépôt prévu par l'article 6 ci-dessus ou, au plus tard, dans les trente jours qui suivent celui-ci, le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, déposer une offre de concordat préventif précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise, notamment :

- les modalités de continuation de l'entreprise telles que la demande de délais et de remises; la cession partielle d'actif avec indication précise des biens à céder ; la cession ou la *location-gérance d'une branche d'activité* formant un fonds de commerce ; la cession ou la location-gérance de la totalité de l'entreprise, sans que ces modalités soient limitatives et exclusives les unes des autres;"
http://www.lexinter.net/JURAFRIQUE/ouverture_du_reglement_pr...



    www.welfare.gov.it/RiformaBiagi/ RapportiLavoro/Trasferimento+ramo+azienda
    Reference: http://www.lyon.cci.fr/articles/formalites/cfe/pieces/pdf/PE...
Jordane Boury
France
Local time: 07:19
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Merci pour ton excellente recherche que j'ai utilisée pour répondre au client et apparemment, c'est bon. Pas de nouvelles, bonnes nouvelles. Merci encore, louis

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agree  Agnès Levillayer
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