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إشعار الغير الحائز

French translation: Avis à tiers détenteur

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09:41 Nov 14, 2013
Arabic to French translations [PRO]
Law/Patents - Business/Commerce (general) / Résiliation d'un contrat
Arabic term or phrase: إشعار الغير الحائز
في حين نازعت المدعيى عليها في تقديم الدعوى بعلة عدم توفر المدعية على مقر اجتماعي و عدم معرفة مسيرها القانوني متمسكة بلأداء لفائدة إدارة الضرائب في اطار مسطرة إشعار الغير الحائز
Arabetraduction
France
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French translation:Avis à tiers détenteur
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Ohan
Spain
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5 +2avis à tiers détenteurHasna Chakir
4Avis à tiers détenteur
Ohan


  

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avis à tiers détenteur


Explanation:
Sous-section 1 : La Notion de l'avis à tiers détenteur

La mise en évidence de la notion d'A.T.D., nous amènera à cerner sa définition (Paragraphe 1) à la lumière du droit marocain et son homologue, le droit comparé français, pour passer ensuite à la détermination de ses spécificités (Paragraphe 2).

Paragraphe 1: Définition de l'avis à tiers détenteur

En droit marocain, l'A.T.D. est régi par les articles 101 et 102 du code du recouvrement des créances publiques57(*).C'est une nouvelle procédure, vu sa formulation. Mais, on peut dire qu'elle trouve ses origines dans le dahir de 1935. En effet, il y'a une certaine similitude entre l'article 101 du C.R.C.P. et la sommation à tiers détenteur prévue par l'article 62 du dit dahir modifié.

L'apport de la nouvelle loi réside dans la formulation "avis à tiers détenteur" prévue par l'article 101 et de "l'effet d'attribution immédiate qui s'étend aux créances à termes ou conditionnelles" prévue par l'article 102.

Par une lecture synthétique des articles 100 à 104 du chapitre V du C.R.C.P. réglementant les obligations des dépositaires et tiers détenteurs , on peut dire que" l'avis à tiers détenteur est une procédure spécifique au droit fiscal permettant au Trésor l'attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts et taxes et autres créances affectées au privilège du trésor, détenues par les dépositaires et tiers détenteurs à concurrence des créances dont le paiement est requis"

Par l'institution de cette procédure de recouvrement forcé, le législateur a doté le comptable chargé du recouvrement d'un instrument rapide et efficace et lui a permis ainsi d'étendre les garanties du Trésor à des tiers détenteurs.

En droit comparé Français, c'est l'article 2 de la loi du 12 novembre180858(*) qui institua au profit du Trésor public cette procédure de recouvrement exorbitante du droit commun, à laquelle la pratique donnera le nom l'avis à tiers détenteur, pour lui permettre d'appréhender les créances publiques à la charge du contribuable défaillant entre les mains d'un tiers59(*).

L'A.T.D. "est une institution qui n'a pas été décantée par la troisième ni la quatrième- République, sans doute en raison de l'idée, longtemps tenue pour réaliste, que la nécessité de faire rentrer les impôts peut s'accommoder de quelques libertés avec les garanties données aux citoyens , contre les abus possibles des agents de l'Etat"60(*).Cette position doctrinale du conseiller POULLAIN, illustre bien le déséquilibre flagrant entre l'administration et le citoyen , instauré par l'utilisation de l'A.T.D.

Actuellement, cette procédure est régie par les articles L.262 et L.263 du livre des procédures fiscales61(*).

* 54 -COZIAN (M.), L'avis à tiers détenteur en matière de privilège du Trésor, RTD comm.1967, p.66, n°2.

* 55 -KARIM Sid AHMED, Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales: étude comparative, HARMATAN, p.162, in http://www.books.google.fr (visité le 24/08/2008).

* 56 - ANDRE LEFEUVE, Le paiement en, droit fiscal, HARMATAN, 2002, p.65 in http://www.books.google.fr (visité le 25/08/2008).

* 57 -L'article 101dispose que: Les comptables publics , économes, locataires et tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts et taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor sont tenus sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteurs par le comptable chargé du recouvrement, de verser en l'acquit des redevables ,les fonds qu'ils détiennent ou qu'il doivent à concurrence des sommes dues par ces redevables.

Sont également soumis aux obligations visées à l'alinéa premier du présent article, lorsqu'ils sont tiers détenteurs, les gérants, administrateurs ou directeurs de sociétés pour les impôts et taxes dus par celles-ci.

-l'article 102 dispose que: l'avis à tiers détenteurs a pour effet l'attribution immédiate des sommes détenues par les tiers visés aux deux articles précédents à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le paiement est requis.

Cet effet d'attribution s'étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l'encontre des tiers détenteurs actionnés.

Hasna Chakir
Morocco
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Avis à tiers détenteur


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Ohan
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