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Concurs de creditors

French translation: Procédure collective de règlement du passif

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Catalan term or phrase:Concurs de creditors
French translation:Procédure collective de règlement du passif
Entered by: Brigitte Gaudin
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13:55 Oct 4, 2004
Catalan to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Statuts
Catalan term or phrase: Concurs de creditors
Contexte : Contrats/Statuts
Mathieu Alliard
Spain
Local time: 23:49
Explication
Explanation:
Définition de "concurs de creditors" (désolée ! la définition est en castillan) :


CONCURSO DE ACREEDORES
Es el juicio universal promovido contra el deudor cuando no cuenta con medios suficientes para pagar todas sus deudas. Procede cuando el pasivo de una persona no comerciante (pues en otro caso nos encontraríamos con la quiebra y no con el concurso) es superior a su
activo; y quiere entregar éste a sus acreedores para que se cobren con él. También pueden solicitarlos éstos, para cobrar mediante la cesión de los bienes del deudor, hasta donde aquéllos alcancen. Se trata de un juicio universal y, al mismo tiempo, de un procedimiento
de ejecución por el cual el deudor se evita la serie de acciones de cada uno de sus acreedores; y éstos perciben, en cuanto resulte posible, sus créditos valiéndose de un procedimiento colectivo que los garantiza y defiende.

http://www.lexjuridica.com/diccionario.php


Définitions du Vocabulaire juridique de Gérard Cornu :

Concordat :
Avant la réforme de 1985 (qui ignore l'institution), convention de caractère collectif (et soumise à homologation du tribunal) par laquelle l'assemblée des créanciers chirographaires d'un débiteur en règlement judiciaire lui accorde (par un vote à une double majorité) soit les délais de paiement (concordat d'atermoiement), soit des remises d'une fraction uniforme de chacune de ses dettes chirographaires (concordat de remise), soit simultanément des délais et des remises ; constitue avec l'union l'une des solutions normale du règlement judiciaire.

À "Apurement", je trouve : Acquittement d'une dette, d'un ensemble de dettes (apurement du passif) ou du solde débiteur d'un compte qui consiste en opérations de compte (liquidation) et de règlements (versement des dommes dues). Ex. apurement du passif du débiteur en état de liquidation judiciaire comportant vérification des créances et classement des créanciers, arrêt des poursuites individuelles et répartition du produit de la liquidation, etc.

Renvoi à :

"Procédure collective de règlement du passif" : Terme générique désignant toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits : redressement ou liquidation judiciaires, redressement judiciaire civil.
Renvoi, entre autres, à concordat, apurement du passif.

Il est bien question de cette procédure collective dans la définition en castillan que je donne plus haut.

À "Plan d'apurement collectif du passif", je trouve un renvoi à "suspension provisoire des poursuites et plan d'apurement.

Ensuite, d'après le Dictionnaire juridique Navarre :
Concurso de acreedores : procédure d'apurement collectif des dettes d'une entreprise en état de suspension de paiements.
Concordat : acuerdo de acreedores de una quiebra.
Plan d'apurement collectif du passif (ex. concordat) : procedimiento concursal.

J'espère ne pas trop compliquer l'affaire. Je me souvenais de "concours entre créanciers" (ou concours des créanciers, en effet) que j'ai dans un de mes glossaires, mais je n'ai pas trouvé d'explication dans mes dictionnaires juridiques.

--------------------------------------------------
Note added at 1 day 16 hrs 52 mins (2004-10-06 06:47:48 GMT)
--------------------------------------------------

Dans Le Grand Robert :
Dr. «Participation d\'une personne à un acte juridique passé par un autre» (Colin et Capitant).

Situation de personnes ayant les mêmes droits. **Concours de créanciers**. - Concourir (4.), concurrence, ordre.

Sur Internet, on trouve de nombreuses références sur des sites belges. Cette expression relèverait-elle du droit belge ?

J\'avais oublié la définition du Diccionario jurídico Espasa :

concurso de acreedores. Derecho Procesal
Procedimiento regulado en los arts. 1.130 y ss. de la L.E.C.1881, para distribuir el patrimonio de un deudor no comerciante que no tiene bienes suficientes para pagar a sus acreedores.
Se regula en dos clases:
- Voluntario, cuando lo promueve el deudor cediendo todos sus bienes a sus acreedores.
- Necesario,que se inicia a petición de los acreedores o de cualquiera de ellos. [R.S.S.]
Selected response from:

Brigitte Gaudin
Spain
Local time: 23:49
Grading comment
Merci beaucoup, beaucoup !

Quelle explication :-)
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3 +2Concours entre créanciers
Thomas Renuy
3 +1Explication
Brigitte Gaudin
4concordat (en FR jusqu'a 1985); plan d'apurement du passif
xxxKirstyMacC


  

Answers


38 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
Concours entre créanciers


Explanation:
Il s'agit de "concours entre créanciers". du moins, je pense...

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Note added at 2 hrs 19 mins (2004-10-04 16:15:20 GMT)
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J\'aimerais qu\'un traducteur m\'explique la signification exacte de ce terme.

Thomas Renuy
Spain
Local time: 23:49
Native speaker of: Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Thierry LOTTE: Sûr : c'est dans mon diccionaire
1 hr
  -> Merci l'ami

agree  Brigitte Gaudin
1 hr
  -> Merci chère compagne
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
concordat (en FR jusqu'a 1985); plan d'apurement du passif


Explanation:
Concordat: 'un accord amiable qu'un debiteur conclut avec l'ensemble de ses creanciers, dans lequel ces derniers lui accordent, soit des delais de paiement soit une remise partielle de dette...'. Le Droit de A a Z, Dictionnaire Juridique Pratique.

Attention: concours DES creanciers 'rule that creditors bear the loss (arising from insolvency) in proportion to their claims' FHS Bridge Council of Europe FR/EN Law Glossary.

xxxKirstyMacC
Local time: 22:49
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
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6 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
Explication


Explanation:
Définition de "concurs de creditors" (désolée ! la définition est en castillan) :


CONCURSO DE ACREEDORES
Es el juicio universal promovido contra el deudor cuando no cuenta con medios suficientes para pagar todas sus deudas. Procede cuando el pasivo de una persona no comerciante (pues en otro caso nos encontraríamos con la quiebra y no con el concurso) es superior a su
activo; y quiere entregar éste a sus acreedores para que se cobren con él. También pueden solicitarlos éstos, para cobrar mediante la cesión de los bienes del deudor, hasta donde aquéllos alcancen. Se trata de un juicio universal y, al mismo tiempo, de un procedimiento
de ejecución por el cual el deudor se evita la serie de acciones de cada uno de sus acreedores; y éstos perciben, en cuanto resulte posible, sus créditos valiéndose de un procedimiento colectivo que los garantiza y defiende.

http://www.lexjuridica.com/diccionario.php


Définitions du Vocabulaire juridique de Gérard Cornu :

Concordat :
Avant la réforme de 1985 (qui ignore l'institution), convention de caractère collectif (et soumise à homologation du tribunal) par laquelle l'assemblée des créanciers chirographaires d'un débiteur en règlement judiciaire lui accorde (par un vote à une double majorité) soit les délais de paiement (concordat d'atermoiement), soit des remises d'une fraction uniforme de chacune de ses dettes chirographaires (concordat de remise), soit simultanément des délais et des remises ; constitue avec l'union l'une des solutions normale du règlement judiciaire.

À "Apurement", je trouve : Acquittement d'une dette, d'un ensemble de dettes (apurement du passif) ou du solde débiteur d'un compte qui consiste en opérations de compte (liquidation) et de règlements (versement des dommes dues). Ex. apurement du passif du débiteur en état de liquidation judiciaire comportant vérification des créances et classement des créanciers, arrêt des poursuites individuelles et répartition du produit de la liquidation, etc.

Renvoi à :

"Procédure collective de règlement du passif" : Terme générique désignant toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits : redressement ou liquidation judiciaires, redressement judiciaire civil.
Renvoi, entre autres, à concordat, apurement du passif.

Il est bien question de cette procédure collective dans la définition en castillan que je donne plus haut.

À "Plan d'apurement collectif du passif", je trouve un renvoi à "suspension provisoire des poursuites et plan d'apurement.

Ensuite, d'après le Dictionnaire juridique Navarre :
Concurso de acreedores : procédure d'apurement collectif des dettes d'une entreprise en état de suspension de paiements.
Concordat : acuerdo de acreedores de una quiebra.
Plan d'apurement collectif du passif (ex. concordat) : procedimiento concursal.

J'espère ne pas trop compliquer l'affaire. Je me souvenais de "concours entre créanciers" (ou concours des créanciers, en effet) que j'ai dans un de mes glossaires, mais je n'ai pas trouvé d'explication dans mes dictionnaires juridiques.

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Note added at 1 day 16 hrs 52 mins (2004-10-06 06:47:48 GMT)
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Dans Le Grand Robert :
Dr. «Participation d\'une personne à un acte juridique passé par un autre» (Colin et Capitant).

Situation de personnes ayant les mêmes droits. **Concours de créanciers**. - Concourir (4.), concurrence, ordre.

Sur Internet, on trouve de nombreuses références sur des sites belges. Cette expression relèverait-elle du droit belge ?

J\'avais oublié la définition du Diccionario jurídico Espasa :

concurso de acreedores. Derecho Procesal
Procedimiento regulado en los arts. 1.130 y ss. de la L.E.C.1881, para distribuir el patrimonio de un deudor no comerciante que no tiene bienes suficientes para pagar a sus acreedores.
Se regula en dos clases:
- Voluntario, cuando lo promueve el deudor cediendo todos sus bienes a sus acreedores.
- Necesario,que se inicia a petición de los acreedores o de cualquiera de ellos. [R.S.S.]


Brigitte Gaudin
Spain
Local time: 23:49
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Merci beaucoup, beaucoup !

Quelle explication :-)

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agree  Thomas Renuy: Merci bien
9 hrs
  -> pas de quoi ;-)
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