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es cita emplaça

French translation: assignation par citation

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19:13 Jan 30, 2003
Catalan to French translations [PRO]
Law/Patents
Catalan term or phrase: es cita emplaça
Catalan version de Andorre.
L'expression est écrite en italique (??)
" I que pel present es cita emplaça al Legal Réprésentant de l'asmentada"

Merci d' avance
Thierry LOTTE
Local time: 11:41
French translation:assignation par citation
Explanation:
Le présent (acte) est délivré aux fins d'assignation du représentant légal de l'entité susvisée.

Thierry, je ne dispose pas d'éléments suffisants pour te donner une traduction exacte. Je pense qu'il s'agit d'une assignation à comparaître devant un Tribunal. D'ou les mots citation par assignation 'cita emplaça'... Que l'on peut traduire par : représentant légal cité à comparaître... par assignation...
Tu disposes de tous les éléments de procédure pour remettre ces mots à leur place...
je te fais confiance...

Christelle

Selected response from:

Christelle Dauvergne
France
Local time: 11:41
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Merci beaucoup Christelle
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Summary of answers provided
4assignation par citationChristelle Dauvergne


  

Answers


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assignation par citation


Explanation:
Le présent (acte) est délivré aux fins d'assignation du représentant légal de l'entité susvisée.

Thierry, je ne dispose pas d'éléments suffisants pour te donner une traduction exacte. Je pense qu'il s'agit d'une assignation à comparaître devant un Tribunal. D'ou les mots citation par assignation 'cita emplaça'... Que l'on peut traduire par : représentant légal cité à comparaître... par assignation...
Tu disposes de tous les éléments de procédure pour remettre ces mots à leur place...
je te fais confiance...

Christelle



Christelle Dauvergne
France
Local time: 11:41
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