databankrechthebbenden

French translation: ayant-droits de la banque de données

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15:51 Oct 25, 2005
Dutch to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / vonnis
Dutch term or phrase: databankrechthebbenden
... reproducties van audio-, video- en/of multimediaproducten waarvan één of meer van de bij eiseres sub 1 aangeslotenen of de overige eiseressen auteurs- en/of naburig- en/of databankrechthebbenden tot reproductie en/of distribue gerechtigd zijn,...
xxxdpetit
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French translation:ayant-droits de la banque de données
Explanation:
Toute soumission (texte, image et cetera) à « île en île » sera accompagnée d’un complément d’information bibliographique pour citer la source : nom de l’artiste (auteur de l’article) et, quand des questions de droits d’auteur et de copyright sont en jeu, l’accord écrit et signé de l’auteur (ou des ayant-droits) d’utiliser l’ouvrage en question (spécifié) sur le site Internet d’«île en île», <;www.lehman.cuny.edu/ile.en.ile>.



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Note added at 53 mins (2005-10-25 16:45:01 GMT)
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Art. 4. – La banque de données répond aux exigences ci-après :
a) elle a un caractère national ;
b) elle est reliée aux banques de données européennes ;
c) elle est en mesure d’enregistrer les données définies à l’article 3, en
principe dans les 3 jours dès réception ;
d) elle a la capacité de gérer l’ensemble des données concernant la population
canine du canton ;
e) elle met en tout temps à disposition des ayant droits un service de
consultation téléphonique ;
f) elle met régulièrement à disposition des ayant droits des extraits de la
banque de données ;
g) elle assure un traitement strictement confidentiel de toutes les données qui
lui sont confiées.
Art. 5. – Les données mises à disposition du Service vétérinaire par la banque..
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Martine Etienne
Belgium
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3 +2ayant-droits de la banque de données
Martine Etienne


  

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ayant-droits de la banque de données


Explanation:
Toute soumission (texte, image et cetera) à « île en île » sera accompagnée d’un complément d’information bibliographique pour citer la source : nom de l’artiste (auteur de l’article) et, quand des questions de droits d’auteur et de copyright sont en jeu, l’accord écrit et signé de l’auteur (ou des ayant-droits) d’utiliser l’ouvrage en question (spécifié) sur le site Internet d’«île en île», <;www.lehman.cuny.edu/ile.en.ile>.



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Note added at 53 mins (2005-10-25 16:45:01 GMT)
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Art. 4. – La banque de données répond aux exigences ci-après :
a) elle a un caractère national ;
b) elle est reliée aux banques de données européennes ;
c) elle est en mesure d’enregistrer les données définies à l’article 3, en
principe dans les 3 jours dès réception ;
d) elle a la capacité de gérer l’ensemble des données concernant la population
canine du canton ;
e) elle met en tout temps à disposition des ayant droits un service de
consultation téléphonique ;
f) elle met régulièrement à disposition des ayant droits des extraits de la
banque de données ;
g) elle assure un traitement strictement confidentiel de toutes les données qui
lui sont confiées.
Art. 5. – Les données mises à disposition du Service vétérinaire par la banque..


Martine Etienne
Belgium
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