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kennis nemen van

French translation: connaître de

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Dutch term or phrase:kennis nemen van
French translation:connaître de
Entered by: Martine Etienne
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00:45 Dec 18, 2005
Dutch to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / jugement
Dutch term or phrase: kennis nemen van
Een en ander betekent dat de voorzieningsrechter geen bevoegdheid toekomt om kennis te nemen van de vordering met de schikkingovereenkomst als grondslag.

Je trouve le verbe "connaître de" --> connaître d'un jugement mais je ne maîtrise pas l'emploi de cette expression. Est-elle correcte? et peut-on dire "Le juge a la compétence pour connaître de l'action en justice"

Merci !!!!
Martine Etienne
Belgium
Local time: 15:50
connaître de
Explanation:
"Connaître de" = "être compétent pour juger".
Votre dernière phrase est donc redondante.

Voyez le Trésor de la langue française :

Spéc., DR., emploi intrans. [Le suj. désigne un juge et, p. ext., une assemblée délibérative] Connaître de qqc.; en connaître.

Être compétent pour juger.

Ex. : Connaître des contestations, des infractions, des litiges (relatifs à); ce juge ou ce tribunal ne peut pas connaître de cette affaire; il en connaît en première instance, en appel :

Citations :

Quelqu'un peut avoir à se plaindre d'un acte arbitraire de la police; qui recevra sa plainte? Quel ministère connoîtra du délit?
(CHATEAUBRIAND, Polémique, 1818-27, p. 128)

Il est interdit aux tribunaux judiciaires de connaître en principe des différends où l'administration est impliquée.
(G. VEDEL, Manuel élémentaire de dr. constitutionnel, 1949, p. 162)
Selected response from:

Jérémie MARSCHALIK
France
Local time: 15:50
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5connaître de
Jérémie MARSCHALIK


  

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connaître de


Explanation:
"Connaître de" = "être compétent pour juger".
Votre dernière phrase est donc redondante.

Voyez le Trésor de la langue française :

Spéc., DR., emploi intrans. [Le suj. désigne un juge et, p. ext., une assemblée délibérative] Connaître de qqc.; en connaître.

Être compétent pour juger.

Ex. : Connaître des contestations, des infractions, des litiges (relatifs à); ce juge ou ce tribunal ne peut pas connaître de cette affaire; il en connaît en première instance, en appel :

Citations :

Quelqu'un peut avoir à se plaindre d'un acte arbitraire de la police; qui recevra sa plainte? Quel ministère connoîtra du délit?
(CHATEAUBRIAND, Polémique, 1818-27, p. 128)

Il est interdit aux tribunaux judiciaires de connaître en principe des différends où l'administration est impliquée.
(G. VEDEL, Manuel élémentaire de dr. constitutionnel, 1949, p. 162)


    Reference: http://atilf.atilf.fr
Jérémie MARSCHALIK
France
Local time: 15:50
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