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vermengde feiten

French translation: du chef de divers faits

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Dutch term or phrase:vermengde feiten
French translation:du chef de divers faits
Entered by: Benedicte Annys
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17:12 Oct 15, 2013
Dutch to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / economics
Dutch term or phrase: vermengde feiten
Hij werd veroordeeld uit hoofde van vermengde feiten.
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg
Benedicte Annys
Local time: 00:31
du chef de divers faits
Explanation:
http://justice.belgium.be/fr/binaries/cass2008fr_tcm421-2105...
"by IVM De Swaef–P - ‎Related articles
Mar 10, 2004 - correctionnel, commis entre le 27 août 1991 et le 23 juillet. 1992. 27 Cons. J. de CODT, « Poursuites contre les ..."

--------------------------------------------------
Note added at 11 hrs (2013-10-16 04:53:08 GMT)
--------------------------------------------------

"fait
DROIT
a) Tout acte matériel d'une personne, tout événement extérieur pouvant avoir un effet juridique. Fait juridique; fait qualifié crime par la loi. J'ai parcouru tout le canton pour recueillir un seul fait qui pût parler en sa faveur (La Martelière, Robert,1793, IV, 1, p. 42).Grouper les faits et les témoignages de manière à porter (...) le doute et l'hésitation dans la conscience des jurés (Cournot, Fond. connaiss.,1851, p. 426).
− Expressions
♦ Par le fait de (qqn) (rare), du fait de (qqn, qqc.) (usuel). Par l'action de. Responsabilité du fait de l'homme, du fait des choses. Tout tort causé par le fait de l'homme, donne lieu à des dommages-intérêts ou à une action en réparation du tort causé (Boyard, Bourse et spécul.,1853, p. 181).
♦ Voie(s) de fait (souvent au plur.). Actes de violences, sévices corporels (contre quelqu'un). Si les actes prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violence, voies de fait, attroupements, les auteurs et complices seront punis des peines portées au code de police correctionnelle ou au code pénal (Doc. hist. contemp.,1803, p. 115).Le fonctionnaire qui se livre à des voies de fait sur un usager du service est coupable d'une faute personnelle qui entraîne la compétence de la juridiction civile (Encyclop. éduc.,1960, p. 289).
b) Spéc. Infraction, délit, crime résultant d'un acte effectif positif (p. oppos. à ce qui résulte d'une omission ou d'une abstention). L'appréciation de la probabilité du fait, affirmé par l'accusation, nié par la défense (Cournot, Fond. connaiss.,1851p. 423).Cela, c'est un fait de police de la rue qui me regarde, et je retiens la femme Fantine (Hugo, Misér.,t. 1, 1862, p. 244).
− Fait de charge. Action ou omission commise par le titulaire d'une charge dans l'exercice de ses fonctions et pouvant causer du tort à quelqu'un. Je n'ai pas de quittance, il y a des faits de charge qui vont absorber charge et cautionnement (Balzac, C. Birotteau,1837, p. 232)"
.http://www.cnrtl.fr/definition/fait
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FX Fraipont
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4du chef de divers faits
FX Fraipont


  

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du chef de divers faits


Explanation:
http://justice.belgium.be/fr/binaries/cass2008fr_tcm421-2105...
"by IVM De Swaef–P - ‎Related articles
Mar 10, 2004 - correctionnel, commis entre le 27 août 1991 et le 23 juillet. 1992. 27 Cons. J. de CODT, « Poursuites contre les ..."

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"fait
DROIT
a) Tout acte matériel d'une personne, tout événement extérieur pouvant avoir un effet juridique. Fait juridique; fait qualifié crime par la loi. J'ai parcouru tout le canton pour recueillir un seul fait qui pût parler en sa faveur (La Martelière, Robert,1793, IV, 1, p. 42).Grouper les faits et les témoignages de manière à porter (...) le doute et l'hésitation dans la conscience des jurés (Cournot, Fond. connaiss.,1851, p. 426).
− Expressions
♦ Par le fait de (qqn) (rare), du fait de (qqn, qqc.) (usuel). Par l'action de. Responsabilité du fait de l'homme, du fait des choses. Tout tort causé par le fait de l'homme, donne lieu à des dommages-intérêts ou à une action en réparation du tort causé (Boyard, Bourse et spécul.,1853, p. 181).
♦ Voie(s) de fait (souvent au plur.). Actes de violences, sévices corporels (contre quelqu'un). Si les actes prévus dans l'article précédent ont été accompagnés de violence, voies de fait, attroupements, les auteurs et complices seront punis des peines portées au code de police correctionnelle ou au code pénal (Doc. hist. contemp.,1803, p. 115).Le fonctionnaire qui se livre à des voies de fait sur un usager du service est coupable d'une faute personnelle qui entraîne la compétence de la juridiction civile (Encyclop. éduc.,1960, p. 289).
b) Spéc. Infraction, délit, crime résultant d'un acte effectif positif (p. oppos. à ce qui résulte d'une omission ou d'une abstention). L'appréciation de la probabilité du fait, affirmé par l'accusation, nié par la défense (Cournot, Fond. connaiss.,1851p. 423).Cela, c'est un fait de police de la rue qui me regarde, et je retiens la femme Fantine (Hugo, Misér.,t. 1, 1862, p. 244).
− Fait de charge. Action ou omission commise par le titulaire d'une charge dans l'exercice de ses fonctions et pouvant causer du tort à quelqu'un. Je n'ai pas de quittance, il y a des faits de charge qui vont absorber charge et cautionnement (Balzac, C. Birotteau,1837, p. 232)"
.http://www.cnrtl.fr/definition/fait

FX Fraipont
Belgium
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neutral  writeaway: imo feit = offence in this context. http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel27682.pdf
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  -> fait = offence in this context. "b) Spéc. Infraction, délit, crime résultant d'un acte effectif positif (p. oppos. à ce qui résulte d'une omission ou d'une abstention)." http://www.cnrtl.fr/definition/fait
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