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rechtspersoneninstellingen

French translation: sociétés OU organismes OU institutions ayant qualité de personnes morales

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Dutch term or phrase:rechtspersoneninstellingen
French translation:sociétés OU organismes OU institutions ayant qualité de personnes morales
Entered by: Annie Robberecht, C. Tr.
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13:39 Feb 16, 2001
Dutch to French translations [PRO]
Law/Patents
Dutch term or phrase: rechtspersoneninstellingen
Heeft u direct of indirect een geldelijk belang enn/of een zeggenschapsbelang in een of meer andere rechspersoneninstellingen?
VGP
Local time: 02:36
sociétés OU organismes OU institutions ayant qualité de personnes morales
Explanation:
En un seul mot?

En général, on parle d'organismes, d'institutions ou de personnes morales (les institutions et les organismes se définissant comme des personnes morales*).

rechtspersonen =
personnes morales

personnes morales (entreprises, ambassades, associations, administrations, presse, institutions)

*Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations.
Note :
Dans la langue juridique, « personne morale » est utilisé par opposition à « personne physique ». Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes physiques ou morales. On distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Éviter l'anglicisme « corporation », remplacé dans notre Code civil par « personne morale » (voir art. 298). En français, « corporation » désigne l'ensemble des personnes qui pratiquent une même profession, qu'elles soient regroupées ou non dans un syndicat ou un ordre professionnel. On dit d'un groupement ayant la qualité de personne morale qu'il « jouit de la personnalité juridique » ou « morale » ou qu'il est « doté », qu'on lui a « reconnu (attribué, conféré, octroyé), la personnalité juridique » (ou « morale »), qu'il « constitue un groupement personnifié », ou plus rarement « personnalisé » ou qu'il a été « constitué en personne morale ». Éviter de parler de « groupement "incorporé" ». Corrélativement, l'action de constituer un groupement en personne morale s'appelle « constitution en personne morale », et non « incorporation ».

Malgré les recommandations de l'OLF, la solution "corporation" est souvent utilisée...
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Annie Robberecht, C. Tr.
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nasociétés OU organismes OU institutions ayant qualité de personnes moralesAnnie Robberecht, C. Tr.


  

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sociétés OU organismes OU institutions ayant qualité de personnes morales


Explanation:
En un seul mot?

En général, on parle d'organismes, d'institutions ou de personnes morales (les institutions et les organismes se définissant comme des personnes morales*).

rechtspersonen =
personnes morales

personnes morales (entreprises, ambassades, associations, administrations, presse, institutions)

*Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations.
Note :
Dans la langue juridique, « personne morale » est utilisé par opposition à « personne physique ». Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes physiques ou morales. On distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Éviter l'anglicisme « corporation », remplacé dans notre Code civil par « personne morale » (voir art. 298). En français, « corporation » désigne l'ensemble des personnes qui pratiquent une même profession, qu'elles soient regroupées ou non dans un syndicat ou un ordre professionnel. On dit d'un groupement ayant la qualité de personne morale qu'il « jouit de la personnalité juridique » ou « morale » ou qu'il est « doté », qu'on lui a « reconnu (attribué, conféré, octroyé), la personnalité juridique » (ou « morale »), qu'il « constitue un groupement personnifié », ou plus rarement « personnalisé » ou qu'il a été « constitué en personne morale ». Éviter de parler de « groupement "incorporé" ». Corrélativement, l'action de constituer un groupement en personne morale s'appelle « constitution en personne morale », et non « incorporation ».

Malgré les recommandations de l'OLF, la solution "corporation" est souvent utilisée...


Annie Robberecht, C. Tr.
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