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(on)gelijke berechtiging van de erfgenamen

French translation: égalité des filiations

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Dutch term or phrase:gelijke berechtiging van de erfgenamen
French translation:égalité des filiations
Entered by: Brigitte Gendebien
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05:18 Apr 5, 2001
Dutch to French translations [PRO]
Law/Patents
Dutch term or phrase: (on)gelijke berechtiging van de erfgenamen
Basisconcepten erfrecht
*Praktische aspecten bij het openvallen van een nalatenschap
*wettelijke devolutie
*preferentiële goederen
*(on)gelijke berechtiging van de erfgenamen
*huwelijkvermogensstelsels, huwelijksvoordelen
*Schenkingen, testaments en legaten
VGP
Local time: 04:00
(in)égalité des filiations
Explanation:
Principe d'égalité des filiations

égalité de traitement entre les héritiers

Exemple:
Ainsi, les propositions relatives à l’achèvement de l’égalité des filiations et à l’unification et à l’harmonisation du statut de l’enfant, qu’il s’agisse de la suppression des discriminations envers les enfants adultérins, de l’harmonisation et de la simplification des actions relatives à la filiation recueillent une adhésion quasi-unanime. La proposition d’abandonner les notions de filiation légitime et naturelle soulève quelques interrogations tenant au sens et à la portée du mariage qui en résulteraient, une forte majorité s’y rallie dès lors qu’est proposé le maintien de la présomption de paternité que seules quelques associations de défense des pères ou oeuvrant en faveur de la connaissance des origines souhaitent voir supprimée. (http://www.justice.gouv.fr/manif/famill05.htm)


9. Existe-t-il une différence entre les filiations légitime et naturelle ?

Non depuis 1972 il n'existe plus aucune différence entre les filiations légitimes, adoptives ou les filiations naturelles, en ce qui concerne les vocations successorales.
La seule exception à ce principe d'égalité des filiations, concerne les enfants dont l'auteur se trouvait au moment de leur conception dans les liens du mariage. C'est à dire ce que le code appelait autrefois les enfants adultérins.
Toutefois, les droits de ces enfants ne sont réduits que s'ils sont en concours avec les enfants issus du mariage au cours duquel l'adultère s'est produit, ou avec le conjoint victime de cet adultère.
Dans tous les autres cas leurs droits sont strictement identiques à ceux des autres enfants
(http://sos-net.eu.org/success/succes1.htm)

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Brigitte Gendebien
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na(in)égalité des filiations
Brigitte Gendebien


  

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(in)égalité des filiations


Explanation:
Principe d'égalité des filiations

égalité de traitement entre les héritiers

Exemple:
Ainsi, les propositions relatives à l’achèvement de l’égalité des filiations et à l’unification et à l’harmonisation du statut de l’enfant, qu’il s’agisse de la suppression des discriminations envers les enfants adultérins, de l’harmonisation et de la simplification des actions relatives à la filiation recueillent une adhésion quasi-unanime. La proposition d’abandonner les notions de filiation légitime et naturelle soulève quelques interrogations tenant au sens et à la portée du mariage qui en résulteraient, une forte majorité s’y rallie dès lors qu’est proposé le maintien de la présomption de paternité que seules quelques associations de défense des pères ou oeuvrant en faveur de la connaissance des origines souhaitent voir supprimée. (http://www.justice.gouv.fr/manif/famill05.htm)


9. Existe-t-il une différence entre les filiations légitime et naturelle ?

Non depuis 1972 il n'existe plus aucune différence entre les filiations légitimes, adoptives ou les filiations naturelles, en ce qui concerne les vocations successorales.
La seule exception à ce principe d'égalité des filiations, concerne les enfants dont l'auteur se trouvait au moment de leur conception dans les liens du mariage. C'est à dire ce que le code appelait autrefois les enfants adultérins.
Toutefois, les droits de ces enfants ne sont réduits que s'ils sont en concours avec les enfants issus du mariage au cours duquel l'adultère s'est produit, ou avec le conjoint victime de cet adultère.
Dans tous les autres cas leurs droits sont strictement identiques à ceux des autres enfants
(http://sos-net.eu.org/success/succes1.htm)




    Reference: http://www.civilites.com/actualite/reforme.htm
Brigitte Gendebien
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