forfeited/forfeitable

French translation: "forfeited share" = action perdue par défaut, action confisquée, action frappée de déchéance.

05:43 May 22, 2000
English to French translations [PRO]
Bus/Financial
English term or phrase: forfeited/forfeitable
Each time Managemetn Securites vest, le same number of Common UNits owned par the Purchasers will be forfeited and each time Management securities are forfeited, the same number of Common UNits owned by the purchasers will no longer be deemed forfeitable.

Je ne suis par certaine que l'on puisse parler de déchéance d'un titre.
Thank you.
andrejur
French translation:"forfeited share" = action perdue par défaut, action confisquée, action frappée de déchéance.
Explanation:
Il s'agit d'actions dont le titre de propriété est retiré au souscripteur qui a refusé de verser les sommes réclamées par le conseil d'administratin. REF: Sylvain, Fernand, Dictionnaire de la comptabilité, Toronto, Institut canadien des comptables agréés - 1977.
On parle aussi de "déclaration de déchéance" (forfeiture of shares) qui correspond à l'annulation des droits d'un actionnaire n'ayant pas libéré à temps des actions nouvelles au étant en retard de paiement du non-versé d'actions nominatives. REF: Lexique bancaire UBS - principaux termes utilisés dans la pratique bancaire - Zurich : Union des Banques Suisses - 1980.
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naaction confisquée ou action perdue par défaut
Brigitte Gendebien
na"forfeited share" = action perdue par défaut, action confisquée, action frappée de déchéance.
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"forfeited share" = action perdue par défaut, action confisquée, action frappée de déchéance.


Explanation:
Il s'agit d'actions dont le titre de propriété est retiré au souscripteur qui a refusé de verser les sommes réclamées par le conseil d'administratin. REF: Sylvain, Fernand, Dictionnaire de la comptabilité, Toronto, Institut canadien des comptables agréés - 1977.
On parle aussi de "déclaration de déchéance" (forfeiture of shares) qui correspond à l'annulation des droits d'un actionnaire n'ayant pas libéré à temps des actions nouvelles au étant en retard de paiement du non-versé d'actions nominatives. REF: Lexique bancaire UBS - principaux termes utilisés dans la pratique bancaire - Zurich : Union des Banques Suisses - 1980.

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action confisquée ou action perdue par défaut


Explanation:
Droit (CA) Action dont le titre de propriété est retiré, après mise en demeure, au souscripteur ou à l'actionnaire défaillant qui refuse de verser les sommes réclamées par le conseil d'administration. Source: Louis Ménard, Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière.


Brigitte Gendebien
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