in limited circumstances where equity requires

French translation: dans des circonstances limitées où l'équité l'exige

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:in limited circumstances where equity requires
French translation:dans des circonstances limitées où l'équité l'exige
Entered by: laurahuang

08:54 Apr 22, 2005
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Finance (general)
English term or phrase: in limited circumstances where equity requires
The function of the rule is to allow consumers to stop payments, and, in limited circumstances where equity requires, to provide for a return of monies paid.
laurahuang
dans des circonstances limitées où l'équité l'exige
Explanation:
Il y a beaucoup d'autres significations pour le terme equity mais il faut les voir dans le contexte (voir grand dictionnaire).

Equité : Principe de droit fondé sur l'esprit de justice consistant à attribuer à chacun ce à quoi il a droit selon la justice naturelle.
L'équité tient compte des caractéristiques spécifiques des individus ou des groupes afin de les placer sur un pied d'égalité ou, tout au moins, d'obtenir plus d'égalité. Elle s'oppose à l'uniformité dans l'application aveugle d'une norme sans tenir compte des différences et de la diversité. Par exemple, si chaque famille a droit aux allocations familiales, sans égard à son revenu, les inégalités de revenus seront renforcées.
L'équité est invoquée dans les cas d'exception afin d'éviter une application qui équivaudrait à une injustice.

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dans des circonstances limitées où l'équité l'exige


Explanation:
Il y a beaucoup d'autres significations pour le terme equity mais il faut les voir dans le contexte (voir grand dictionnaire).

Equité : Principe de droit fondé sur l'esprit de justice consistant à attribuer à chacun ce à quoi il a droit selon la justice naturelle.
L'équité tient compte des caractéristiques spécifiques des individus ou des groupes afin de les placer sur un pied d'égalité ou, tout au moins, d'obtenir plus d'égalité. Elle s'oppose à l'uniformité dans l'application aveugle d'une norme sans tenir compte des différences et de la diversité. Par exemple, si chaque famille a droit aux allocations familiales, sans égard à son revenu, les inégalités de revenus seront renforcées.
L'équité est invoquée dans les cas d'exception afin d'éviter une application qui équivaudrait à une injustice.

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