fully paid (or credited as fully paid)
French translation: entièrement payées (ou inscrites comme...)
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 21:05 Feb 14, 2012 |
| English to French translations [PRO] Bus/Financial - Finance (general) / Takeover | |||||||
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|  Selected response from: Germaine Canada Local time: 20:47 | ||||||
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| 5 +2 | entièrement payées (ou inscrites comme...) |
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| 5 | entièrement libérées |
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Answers
11 hrs confidence: 
entièrement libérées Explanation: Action libérée: Action dont le capital a été intégralement versé par son propriétaire à l’émetteur. Les actions d’apport doivent être intégralement libérées dès leur souscription. Les actions de numéraire doivent être au minimum libérées pour le quart du capital qu’elles représentent dès leur souscription, le solde à libérer pouvant être échelonné sur cinq ans. Reference: http://chrisleroy.free.fr/dictionnaire/dictionnaire_a/action... |
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17 mins confidence: peer agreement (net): +2
peer agreement (net): +2entièrement payées (ou inscrites comme...) Explanation: Les nouvelles actions seront émises comme entièrement payées (ou [inscrites][immatriculées] comme telles) et... Une formule assez standard: toutes les actions émises par la Société ont été émises comme entièrement libérées et payées et ne sont sujettes à aucun appel de versement... (source interne, original en français) -------------------------------------------------- Note added at 33 mins (2012-02-14 21:38:42 GMT) -------------------------------------------------- Dans votre contexte (takeover) je crois que "credited" = inscrites (au registre des actionnaires) ou immatriculées (as in "register"). Voici un autre contexte où on utilise "créditer": (Résolution - échange d'actions) ...De créditer le compte de capital-actions de la Société émis et payé pour les cinquante mille (50 000) actions de catégorie « F » de son capital émises conformément à ce qui précède d’un montant total de cent dollars (100 $), soit 0,002 $ par action de catégorie « F » émise; et de donner instructions... (source interne, original en français) -------------------------------------------------- Note added at 19 hrs (2012-02-15 16:25:33 GMT) -------------------------------------------------- Pour ma part, je n'ai encore jamais rencontré, dans les documents (québécois, faut-il l'ajouter?) que j'ai traités, entièrement libérées sans "et payées", mais vérification faite, "payées" semble vraiment de trop (cf. GDT). Les juristes sont peut-être moins verbeux (ou précautionneux) sur le Vieux Continent... Voici pour clarifier la définition apportée par Verba T (j'aurais mis ce texte dans une référence, mais l'option n'est plus disponible): Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7 du code de commerce reproduit ci-après : " Art.L. 228-7.-Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. " http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Sous-section-1-Actions... |
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