letters of offset

French translation: lettres de compensation

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:letters of offset
French translation:lettres de compensation
Entered by: Thierry Darlis

17:02 Dec 2, 2016
English to French translations [PRO]
Finance (general)
English term or phrase: letters of offset
Copies of all debentures, charges and letters of offset affecting the Company.
Thierry Darlis
United States
Local time: 16:41
lettres de compensation
Explanation:
"http://forum.comptable.be/compensation-client-fournisseur.ht...
et de payer le solde ( à l'une ou à l'autre)? dans la positive, doit on établir une lettre de compensation signée par les 2? merci. Hors ligne ..."

http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=500...
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FX Fraipont
Belgium
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4 +4lettres de compensation
FX Fraipont
3 +1convention de compensation
ph-b


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Answers


19 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
lettres de compensation


Explanation:
"http://forum.comptable.be/compensation-client-fournisseur.ht...
et de payer le solde ( à l'une ou à l'autre)? dans la positive, doit on établir une lettre de compensation signée par les 2? merci. Hors ligne ..."

http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=500...

FX Fraipont
Belgium
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  AllegroTrans
3 mins
  -> thanks!

agree  ph-b: en tant que traduction littérale. Je n’ai pas trouvé d’exemple de « lettre de compensation » en tant que telle, mais vous en avez peut-être ?
2 hrs

agree  Annie Rigler
16 hrs

agree  Daryo
17 hrs
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
convention de compensation


Explanation:
Je me demande si letter n’a pas ici un sens différent de celui de « lettre ». Comme je le disais à FX ci-dessus, je n’ai pas trouvé d’exemple de « lettre de compensation » en tant que telle, mais je reste à l’écoute.

Je ne sais pas à quel pays est destinée la traduction, mais le droit français prévoit (entre autres types de compensation) une « compensation conventionnelle » et le mot « conventionnelle » me semble important dans le cadre de la question de Thierry37.

Cf. les art. 1347 et suivants du code civil.

Cf. également
« La compensation conventionnelle repose sur la liberté contractuelle. C’est en toute liberté que deux personnes qui sont réciproquement débitrices l’une de l’autre peuvent décider de compenser leur créance alors même que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies. »
http://www.cours-de-droit.net/compensation-a121605696

J’en déduis que si cette compensation est « conventionnelle » et « contractuelle », il existe un document appelé « convention de compensation » (cf. l’intervention de Germaine : « avis », « entente »), comme semblent le montrer les exemples suivants :

Une convention de compensation est une convention en vertu de laquelle deux parties détenant l'une sur l'autre des créances décident de les compenser.
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire/convention-de-compens...

…en se fondant sur la seule absence de convention de compensation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...

Le terme “convention de compensation globale” désigne une convention entre deux parties ou plus prévoyant une ou plusieurs des modalités suivantes: …
Exigibles par le cédant lors du règlement net des sommes dues en vertu d’une convention de compensation regroupant plus de deux parties.
https://www.uncitral.org/pdf/french/texts/payments/receivabl...

On va me dire que letter se traduit par « lettre » un point c’est tout (ça m’est déjà arrivé ici !) ou que je « localise ». C’est possible, mais là aussi je reste à l’écoute.

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Note added at 3 hrs (2016-12-02 20:24:44 GMT)
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En continuant à chercher un modèle de « lettre de compensation » au cas où l’hypothèse de FX serait la bonne, je tombe à l’inverse sur un modèle de « convention de compensation » (mais l’URL parle de « lettre-de-compensation » :-) c'est à s'arracher les cheveux !) :

« Ce document est un modèle de convention passée entre deux entreprises qui se doivent mutuellement de l’argent pour convenir d’une compensation de créances et éviter des écritures comptables. »

http://modele-lettre.lemonde.fr/lettre-10793/lettre-de-compe...


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Note added at 13 hrs (2016-12-03 06:12:16 GMT)
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Pour info, on trouve ceci dans le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière de Louis Ménard :

offsetting contract
Compensation
Syn. : accord de compensation, contrat de compensation, convention de compensation, convention de « netting »


J’avais hésité à le citer au début parce que l’entrée est « offsettting contract», donc différente de la question posée, mais Ménard ne mentionne aucune « letter of offset» (ni, du coup, aucune « lettre de compensation »).


ph-b
France
Local time: 22:41
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PRO pts in category: 26

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  GILOU: oui, c'est ce sens avis, convention
10 hrs
  -> Merci.

neutral  Daryo: that's correct, but the document useful for accounting would be "une lettre de compensation" showing the situation as it concerns the one party to the agreement holding the letter
14 hrs
  -> Peut-être, sauf qu’on ne trouve aucun exemple nulle part. (Désolé du retard, je n’avais pas vu votre commentaire.)
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