Compliance Advisory Exception Request

French translation: demande de dérogation à l'avis relatif à la conformité (aux sanctions financières)

05:25 Sep 19, 2019
English to French translations [Non-PRO]
Bus/Financial - Finance (general)
English term or phrase: Compliance Advisory Exception Request
For banking institution, companies must fill out a questionnaire to determine whether they have exposure to (dealings withà sanctions countries, like Iran. You can ask not to fill out the questionnaire.
Any exception request must be submitted using the ***Compliance Advisory Exception Request*** template, per the Compliance Procedure Management Procedure
Solen Fillatre
France
Local time: 05:19
French translation:demande de dérogation à l'avis relatif à la conformité (aux sanctions financières)
Explanation:

Répond littéralement à la question, mais si le contexte est suffisamment clair, « demande de dérogation à l'avis* relatif aux sanctions financières » pourrait aller aussi

*compliance advisory : avis/note/lignes directrices (?)/avertissement (?) [que dit l'original ?] relatifs à la conformité

A. Les dérogations aux sanctions
37 Dans tout régime de sanctions, il y a toujours certains produits ou activités qui en sont exclus ou permis à titre exceptionnel. Les motifs de ces dérogations sont multiples, et les raisons humanitaires qui nous intéressent ici n’en constituent qu’une partie.
https://books.openedition.org/iheid/1522?lang=fr

L’Administration générale de la Trésorerie peut octroyer sur demande des dérogations aux sanctions financières.
https://finances.belgium.be/fr/tresorerie/sanctions-financie...

... la ligne dure qui est traditionnellement celle des Etats-Unis au Conseil de sécurité et dans les comités des sanctions pour ce qui concerne l'imposition, l'application et la levée des sanctions, de même que lorsqu'il s'agit de négocier des dérogations humanitaires aux embargos ?
http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i3203.asp

Je ne trouve pas d'ex. probant de « dérogation à l'avis », mais c'est l'idée générale.
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France
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3demande de dérogation à l'avis relatif à la conformité (aux sanctions financières)
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compliance advisory exception request
demande de dérogation à l'avis relatif à la conformité (aux sanctions financières)


Explanation:

Répond littéralement à la question, mais si le contexte est suffisamment clair, « demande de dérogation à l'avis* relatif aux sanctions financières » pourrait aller aussi

*compliance advisory : avis/note/lignes directrices (?)/avertissement (?) [que dit l'original ?] relatifs à la conformité

A. Les dérogations aux sanctions
37 Dans tout régime de sanctions, il y a toujours certains produits ou activités qui en sont exclus ou permis à titre exceptionnel. Les motifs de ces dérogations sont multiples, et les raisons humanitaires qui nous intéressent ici n’en constituent qu’une partie.
https://books.openedition.org/iheid/1522?lang=fr

L’Administration générale de la Trésorerie peut octroyer sur demande des dérogations aux sanctions financières.
https://finances.belgium.be/fr/tresorerie/sanctions-financie...

... la ligne dure qui est traditionnellement celle des Etats-Unis au Conseil de sécurité et dans les comités des sanctions pour ce qui concerne l'imposition, l'application et la levée des sanctions, de même que lorsqu'il s'agit de négocier des dérogations humanitaires aux embargos ?
http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i3203.asp

Je ne trouve pas d'ex. probant de « dérogation à l'avis », mais c'est l'idée générale.

Ph_B
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