public official

French translation: agent public

09:29 Mar 19, 2018
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Government / Politics
English term or phrase: public official
Code de bonne conduite (assurance), particulièrement la section sur les cadeaux, dons, invitations, etc.

Défini ainsi dans la phrase qui suit : « A public official includes any person (whether elected or appointed) who holds a legislative, administrative or judicial position of any kind. »

Cf. aussi : « A public official is anyone in a position of official authority that is conferred by a state, i.e. someone who holds a legislative, administrative, or judicial position of any kind, whether appointed or elected.» (https://www.admin.ox.ac.uk/councilsec/compliance/briberyfrau...

Fonctionnaire ? Agent public ? Les élus ("elected person who holds a legislative position") ne le sont pas.

Officiel ? Pas très convaincu... Personne élue ou nommée à une fonction publique ?

Personnalité ? On parle déjà des « personnalités politiquement exposées » (PPE) dans une autre section du code et même si le terme est là aussi défini avec précision, je crains l'amalgame.

Pour l'instant, j'ai « (personne) titulaire d'une fonction publique » pour le titre (et repris dans la définition qui suit), mais si quelqu'un a plus court pour « public official » seul, je prends !

Merci !

(UKEN > FRFR)
ph-b
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French translation:agent public
Explanation:
Voir les définitions et observations trouvées dans l'IATE : "toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un État partie, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique."
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Anne Gaujard-Scott
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4 +4agent public
Anne Gaujard-Scott
3 +1titulaire d'une fonction publique
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4agent de (la) fonction publique
Ellen Kraus
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Anne-Marie Laliberté


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agent public


Explanation:
Voir les définitions et observations trouvées dans l'IATE : "toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un État partie, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique."


    Reference: http://iate.europa.eu/SearchByQuery.do?method=searchDetail&l...
Anne Gaujard-Scott
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Asker: Mince ! Même pas pensé à vérifier IATE ! Oups... Merci !


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agree  GGruia
8 mins
  -> Merci !

neutral  Tony M: Well, if IATE says so... but I can't help thinking this sounds like it goes right down to road-sweepers...
14 mins
  -> I don't see how that constitutes a problem, but thank you for your input!

agree  Daryo: wide definition given in the ST but includes (AS IT SHOULD!) only those exercising "public authority" in some form or another - hardly applicable to road sweepers, even when directly employed by the local authority! (nor to any admin/support personnel ...
1 hr

agree  writeaway
1 hr
  -> Thanks :)

neutral  AllegroTrans: I don't think a judge could ever be described as an "agent public"; he/she is the holder of a judicial office, way above road sweepers
3 hrs
  -> Yes, personally I would argue that a judge could be described as an "agent public". Let's agree to disagree on that!

agree  Elsa de Barros
3 days 17 hrs
  -> Merci Elsa !
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agent de (la) fonction publique


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je dirais, voir la defintion y relative.

Ellen Kraus
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
fonctionnaire


Explanation:
*Historiquement, l'appellation était ''fonctionnaire public''

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/instituti...
Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques – les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers – mais définies par des critères communs. Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.

La titularisation est un élément important. Les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage afin de vérifier leurs aptitudes. Au terme de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation. Il s’agit d’un acte pris par une autorité de l’administration qui les emploie (ex : décret du président de la République pour les préfets).


Essential 25000 English-French Law Dictionary
By Nam H Nguyen

Traduction : public - Dictionnaire anglais-français Larousse
www.larousse.fr/dictionnaires/anglais-francais/public/60479...
public money deniers mpl or fonds mpl publics to hold public office avoir des fonctions officielles public official fonctionnaire


Directive sur les conflits d'intérêts, cadeaux et marques d'hospitalité, et ...
https://www.canada.ca/.../directive-conflits-interets-cadeau...
Feb 1, 2017 - En tant que fonctionnaires, les employés de l' ARC sont tenus de respecter une norme élevée de conduite parce que leurs fonctions officielles ont une incidence directe sur

Cadeaux d'affaires : attention aux pièges ! - BNP Paribas
https://banqueentreprise.bnpparibas/.../avantages-et-pieges-...
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Les juges des Tribunaux de commerce, les Conseillers prud'hommes et les assesseurs des Tribunaux des affaires de sécurité sociale, sont aussi, au sens large, des juges. Les juges professionnels sont des fonctionnaires publics dont la situation administrative est réglée par le Statut de la Magistrature, ils font partie d'une ...
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Birnbaum and Suleiman, in the case of. France, and Skocpol, for New Deal America, have nonetheless shown that the significant capacity of French hauts fonctionnaires or US “high public officials”

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OF THE FRENCH CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ( PUBLIC HEALTH CODE ) LAY DOWN ' GENERAL RULES APPLICABLE TO STAFF IN PUBLIC HOSPITAL .... A CLERK ( EMPLOYE ) OR AN OFFICIAL ( FONCTIONNAIRE ),

Assemblée Parlementaire Documents de séance Session ordinaire de ...
https://books.google.ca/books?isbn=9287137307 - Translate this page
Conseil de l'Europe Assemblée parlementaire Session ordinaire Strasbourg), ‎Council of Europe - 1998 - ‎Europe
The Council of Europe's draft convention deals with active and passive bribery of domestic public officials, members of domestic public assem- blies, foreign public ... Il concerne la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne.

https://www.codesria.org/IMG/pdf/Governance_Institute_Biblio...
Jul 26, 2010 - Everyday Corruption and the State: Citizens and Public Officials in Africa. London: Zed Books .... The Search for Public Accountability in Local Government Councils: A Case Study of. Nsukka Local .... KANE, Karamoko. La corruption des fonctionnaires africains: comment

www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?co...
To provide such assurance, public sector entities need to have robust ... de fonctionnaires publics et la tentative de corruption active de fonctionnaires publics étaient incriminées. Parallèlement, un ..... are in place to assist public servants in meeting their responsibilities with respect to the treatment of gifts, benefits and other.

https://www.lexpress.mu/keywords/iframac
Il se réfère à des cadeaux («gifts»), rabais («discount»), récompense («reward»), emprunt («loan»), entre autres. Évidemment, tout employé ou contractuel du gouvernement, du petit fonctionnaire jusqu'au ministre, est un «public official». À première vue,

www.businessmag.mu/.../le-cadeau-daffaires-nest-pas-un-outi...
Oct 9, 2012 - ... d'offrir à un fonctionnaire un cadeau d'affaires, par exemple, dans le but de recevoir des gratifications personnelles ou préférentielles. Cette offense tombera sous l'article 15 de la Prevention of Corruption Act 2002 : Receiving gift for a corrupt purpose. Celle-ci énonce que “Any public official who solicits, ...

Office of the Commissioner of Lobbying | LinkedIn
https://be.linkedin.com/company/office-of-the-commissioner-o...
linkedin.com. When it comes to offering gifts to federal public officials, my advice to lobbyists is ....Mon conseil aux lobbyistes qui souhaitent offrir des cadeaux à des fonctionnaires fédéraux est simple : la meilleure


Anne-Marie Laliberté
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neutral  AllegroTrans: too restrictive, judicial office holders are not civil servants (maybe in France, but certainly not in the UK, to take one example), and certainly not members of national parliaments
48 mins

disagree  Daryo: you can't call that Members of Parliament or of the judiciary
8 hrs
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titulaire d'une fonction publique


Explanation:
I know this is repeating the asker's own suggestion, but I have translated several documents from FR to EN which use this term in the context of codes of ethics, anti money-laundering etc.

I think the term encompasses anybody (i.e. from road sweepers to civil servants to judges to foreign ambassadors...) appointed to a public post or office.

Ethique, responsabilite, transparence, integrite et professionalisme ...
unpan1.un.org/intradoc/groups/public/.../un.../unpan039277.pdf

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16 Apr 2010 - s'adresse au caractère, au code de moral des êtres humains. Elle s'adresse au bon ou au ... orales et éthiques qui incombent au titulaire d'une fonction publique (Sarji, 1995). En résumé, il est obligatoire .... comportement, habituellement partie intégrante d'un code d'éthique. Pratiques et comportements ...

Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?...id

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13 Jan 2012 - Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou ... en matière administrative, par la référence aux obligations auxquelles le titulaire d'une fonction publique est soumis en vertu des lois et règlements ; 5.

PDF]Code de conduite (Code of Conduct) Lucas-Nülle GmbH Version : juin ...
https://www.lucas-nuelle.de/index.../code-of-cunduct-french_...

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Code de conduite (Code of Conduct) de la société Lucas-Nülle GmbH. La présente directive .... Le terme de titulaire d'une fonction publique englobe à tous les niveaux les représentants ou collaborateurs ... un avantage personnel au titulaire d'une fonction publique et vérifier que celui-ci est légalement autorisé à accepter ...


B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats - Légis Québec
legisquebec.gouv.qc.ca/fr/.../cr/B-1,%20r.%203.1?code=se:78... - Translate this page
5 Oct 2016 - ... sein duquel il exerce ses activités professionnelles, d'une autre personne de ce cabinet ou d'un client;. 3° accepter un avantage de quiconque alors qu'il sait ou devrait savoir que cet avantage lui est consenti dans le but d'influencer sa décision à titre de titulaire d'une fonction publique. D. 129-2015, a.




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agree  Adrien Esparron: Toute personne exerçant une fonction publique (ce qui ne veut justement pas dire Fonction Publique). C'est ce que j'utilise en EN > FR pour un code d'éthique par exemple.
1 hr
  -> Merci AE
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