tax liability insurance

French translation: assurance responsabilité fiscale

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:tax liability insurance
French translation:assurance responsabilité fiscale
Entered by: emmanuelle groom

14:07 Jan 16, 2014
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Insurance / insurance
English term or phrase: tax liability insurance
Même contexte (cf questions précédentes). On énumère ici les produits offerts par l'entreprise

Sous " mergers and acquisitions" figure ** "tax liability insurance"

Voici un lien vers le terme, en anglais http://www.aig.co.uk/warranty-and-indemnity-overview_2538_36...
Je ne trouve pas de terme equivalent en français... Merci par avance
emmanuelle groom
United Kingdom
Local time: 06:46
assurance responsabilité fiscale
Explanation:
Dans un contexte de fusion, je comprends qu’il s’agit, pour la société résultante, de s’assurer contre la possibilité qu’elle écope de passifs fiscaux de la société fusionnée, que ces passifs aient été « oubliés » ou qu’ils découlent d’une vérification fiscale ou d’une nouvelle cotisation. Au Canada, par exemple, j’ai noté qu’on exige un certificat des autorités fiscales fédérale et provinciale à l’effet que la société fusionnée a rempli toutes ses obligations. Je crois comprendre que cela n’exclut pas une vérification fiscale ultérieure (qui peut s’étendre sur 7 ans passés!) et de là, une nouvelle cotisation.

Je vous suggère donc, tout simplement, « assurance responsabilité fiscale », de la même façon qu’on traduit « owner's liability insurance policy » ou « professional liability insurance » par « assurance responsabilité de propriétaire », « assurance responsabilité professionnelle », etc. et « tax liability » par « obligation fiscale » [http://www.btb.termiumplus.gc.ca]

ANV Holdings BV (ANV), société d'assurance spécialisée basée aux Pays-Bas, a annoncé ce jour le lancement de sa nouvelle branche d'activité, l'assurance contre les risques transactionnels... ANV possède une importante expertise sur les produits suivants :
• Assurance de garantie de passif (...)
• Assurance responsabilité fiscale
• Assurance de risque éventuel
http://www.businesswire.com/news/home/20130528006220/fr/

Examinez les problèmes résultant des fusions et acquisitions
Informez-vous sur la responsabilité fiscale des administrateurs
http://www.fasken.com/files/upload/Responsabilite admin - me...

l'augmentation des fusions-acquisitions alimentant la spéculation sur le marché boursier. ... Responsabilité fiscale solidaire entre l’acquéreur et le cédant pour le paiement de l’impôt dû au titre de l’exercice en cours ou des exercices passés…
http://expertisefiscale.wordpress.com/tag/acquisition/
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 01:46
Grading comment
Merci. C'est la réponse pour laquelle j'ai opté, au vu du contexte.
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Summary of answers provided
4 +1assurance protection juridique pour les litiges fiscaux
Savvas SEIMANIDIS
4assurance responsabilité fiscale
Germaine


Discussion entries: 3





  

Answers


7 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
assurance protection juridique pour les litiges fiscaux


Explanation:
ou en formulation plus précise : "assurance protection juridique pour les litiges avec l'administration fiscale".

A. Explication du terme par une source anglophone :
" Tax Liability Insurance provides cover for the liability that arises should a tax authority disagree with the treatment of tax in a specific transaction. It provides a means of financial recourse for the liability itself, defence costs and any applicable interest and is a valuable mechanism in finalising a deal."

- http://proteanrisk.com/portfolio/tax-liability-insurance/

--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2014-01-16 21:49:40 GMT)
--------------------------------------------------

B. Exemples d'emploi du terme français équivalent :

1. " • Protection fiscale pour les litiges avec l’administration fiscale suite à un contrôle "
- https://www.addvalue-assurance.fr/assurance-protection-jurid...

--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2014-01-16 21:54:06 GMT)
--------------------------------------------------

2. " Protection juridique,
faire face aux litiges du quotidien
Fiscalité : litiges que l'assuré rencontre avec l’administration fiscale consécutifs à une notification de redressement. "
- https://particuliers.societegenerale.fr/proteger_vos_biens_e...

--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2014-01-16 22:01:32 GMT)
--------------------------------------------------

3. " Vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à l'administration fiscale ... "

-https://www.assurances.americanexpress.fr/files/2013/05/CG-P...

Savvas SEIMANIDIS
France
Native speaker of: Native in GreekGreek, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 16
Notes to answerer
Asker: Merci pour toutes ces informations. J'ai finalement opté pour l'autre réponse, qui correspondait mieux, il me semble, au contexte des fusions acquisitions.


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Daryo
2 hrs
  -> Dobar dan Daryo et bonne année !

neutral  Germaine: À mon avis, on vise ici la facture fiscale éventuelle, face à laquelle les frais juridiques sont comparativement bien peu de chose, même s'ils sont exorbitants! L'assurance responsabilité couvre généralement les deux, l'un n'allant pas sans l'autre!
1 day 6 hrs
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1 day 14 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
assurance responsabilité fiscale


Explanation:
Dans un contexte de fusion, je comprends qu’il s’agit, pour la société résultante, de s’assurer contre la possibilité qu’elle écope de passifs fiscaux de la société fusionnée, que ces passifs aient été « oubliés » ou qu’ils découlent d’une vérification fiscale ou d’une nouvelle cotisation. Au Canada, par exemple, j’ai noté qu’on exige un certificat des autorités fiscales fédérale et provinciale à l’effet que la société fusionnée a rempli toutes ses obligations. Je crois comprendre que cela n’exclut pas une vérification fiscale ultérieure (qui peut s’étendre sur 7 ans passés!) et de là, une nouvelle cotisation.

Je vous suggère donc, tout simplement, « assurance responsabilité fiscale », de la même façon qu’on traduit « owner's liability insurance policy » ou « professional liability insurance » par « assurance responsabilité de propriétaire », « assurance responsabilité professionnelle », etc. et « tax liability » par « obligation fiscale » [http://www.btb.termiumplus.gc.ca]

ANV Holdings BV (ANV), société d'assurance spécialisée basée aux Pays-Bas, a annoncé ce jour le lancement de sa nouvelle branche d'activité, l'assurance contre les risques transactionnels... ANV possède une importante expertise sur les produits suivants :
• Assurance de garantie de passif (...)
• Assurance responsabilité fiscale
• Assurance de risque éventuel
http://www.businesswire.com/news/home/20130528006220/fr/

Examinez les problèmes résultant des fusions et acquisitions
Informez-vous sur la responsabilité fiscale des administrateurs
http://www.fasken.com/files/upload/Responsabilite admin - me...

l'augmentation des fusions-acquisitions alimentant la spéculation sur le marché boursier. ... Responsabilité fiscale solidaire entre l’acquéreur et le cédant pour le paiement de l’impôt dû au titre de l’exercice en cours ou des exercices passés…
http://expertisefiscale.wordpress.com/tag/acquisition/

Germaine
Canada
Local time: 01:46
Native speaker of: French
PRO pts in category: 33
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Merci. C'est la réponse pour laquelle j'ai opté, au vu du contexte.
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