exempt reporting advisers

French translation: conseillers dispensés soumis aux obligations d’information

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:exempt reporting advisers
French translation:conseillers dispensés soumis aux obligations d’information
Entered by: Marie-Yvonne Dulac

09:18 Nov 20, 2018
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Investment / Securities / asset management
English term or phrase: exempt reporting advisers
Form ADV
Uniform application for investment adviser registration and report by exempt reporting advisers

Merci beaucoup!
Marie-Yvonne Dulac
Italy
Local time: 08:45
conseillers dispensés déclarants, conseillers dispensés soumis aux obligations d’information
Explanation:

Au départ, « exempter » et « dispenser » sont des synonymes :

Exempter qqc./qqn de qqc.
Domaine du dr…. Rendre exempt de (quelque chose) par une décision émanant d'une autorité judiciaire, réglementaire ou politique. Les aspirants officiers du train sont exemptés du cours de la deuxième période.
Dispenser qqn de (faire) qqc.
DR. CIVIL... Autoriser (quelqu'un) à ne pas faire quelque chose de prescrit par une loi, une règle; accorder une dispense (cf. ce mot C)... Synon. exempter (de).
http://www.cnrtl.fr/definition/*

et la nuance entre les deux est assez subtile. Dans le cas qui nous occupe, j’ai tendance à croire que le conseiller est autorisé à ne pas faire une chose prescrite (donc, dispensé), mais d’autres pourront arguer autrement. Quoi qu’il en soit, pour reprendre la terminologie qui s’applique à d’autres intervenants de marché, je suggère:

Conseiller dispensé déclarant ou
Conseiller dispensé [assujetti] [soumis] aux obligations d’information (continue)

…registrants, exempt dealers and exempt advisers…
…les personnes inscrites… les courtiers dispensés et les conseillers dispensés…
https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/ressources_profe...

conseiller dispensé, conseillers dispensés
https://www.google.fr/search?ei=lcn1W5DHMsjZ5gLOlJLYBg&q="co...

L’identifiant unique attribué à un courtier membre déclarant
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/0b8d9248-4f51-4976-a82e-...

…chargé d’identifier les déclarants, et assure auprès d’eux un rôle de conseil… sur leurs obligations déclaratives.
https://www.hatvp.fr/la-haute-autorite/linstitution/organisa...

Note : j’ai quand même noté ce « régime d’exemption » français :

…cette société de gestion pourra continuer de fournir en France le service de conseil en investissement dans le cadre du régime national d’exemption prévu à l’article 3 de la directive MIF 2 (c’est aussi le cas des conseillers en investissements financiers…
https://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=worksp... (pour l’anglais : …en_2.0_rendition)

Toutefois, la recherche de « conseiller(s) exempté(s) » (ou même de « conseillers dispensés ») sur le site de l’AMF France n’a donné aucun résultat. Par ailleurs, le texte ajoute :

Il convient de préciser que… la directive MIF 2 (qui concerne notamment la fourniture de services d’investissement) n’a pas vocation à les dispenser du respect des obligations prévues par AIFM en matière de commercialisation des FIA.
https://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=worksp... (pour l’anglais : …en_2.0_rendition)
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4 +1conseillers soumis au reporting exemptés d'enregistrement (auprès de la S.E.C)
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4conseillers dispensés déclarants, conseillers dispensés soumis aux obligations d’information
Germaine


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conseillers soumis au reporting exemptés d'enregistrement (auprès de la S.E.C)


Explanation:
"The U.S. Investment Advisers Act of 1940 (the "Advisers Act"), as amended by the Dodd-Frank Act, not only required registration of thousands of investment advisers, but also implemented a new category for a narrow class of advisory firms: the Exempt Reporting Adviser.
1 Exempt Reporting Advisers ("ERAs") are investment advisers that are not required to register as an adviser with the U.S. Securities Exchange Commission ("SEC") or state regulators, but must still pay fees and report public information via the IARD/FINRA system. Federally, the two exemptions that advisers can use to claim ERA status are (i) the Private Fund Adviser Exemption or (ii) the Venture Capital Fund Adviser Exemption."
http://www.riainabox.com/blog/an-overview-of-exempt-reportin...

"Non soumis à enregistrement auprès de la S.E.C"
http://docplayer.fr/50908891-Fatca-asset-management-applicat...

"Les conseillers exemptés d'enregistrement parce qu'ils rentrent dans l’un des deux cas d’exemption susvisés (dénommés collectivement les « Exempt Reporting Advisers ») seront néanmoins tenus de déposer un formulaire ADV Part 1A auprès de la SEC au plus tard le 30 mars 2012[5]. Ce formulaire ADV Part 1A indique le montant des actifs sous gestion permettant ainsi à la SEC de déterminer si le conseiller ou le gestionnaire concerné doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la SEC ou d’un Etat. Ils devront également déposer, chaque année, dans les 90 jours suivant la clôture de leur exercice fiscal une mise à jour des informations contenues dans le formulaire ADV Part 1. Les Exempt Reporting Advisers seront soumis en outre à des examens de la SEC et à des exigences de tenue de dossiers."
https://www.proskauer.com/newsletter/leaders-dopinion-juille...

FX Fraipont
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conseillers dispensés déclarants, conseillers dispensés soumis aux obligations d’information


Explanation:

Au départ, « exempter » et « dispenser » sont des synonymes :

Exempter qqc./qqn de qqc.
Domaine du dr…. Rendre exempt de (quelque chose) par une décision émanant d'une autorité judiciaire, réglementaire ou politique. Les aspirants officiers du train sont exemptés du cours de la deuxième période.
Dispenser qqn de (faire) qqc.
DR. CIVIL... Autoriser (quelqu'un) à ne pas faire quelque chose de prescrit par une loi, une règle; accorder une dispense (cf. ce mot C)... Synon. exempter (de).
http://www.cnrtl.fr/definition/*

et la nuance entre les deux est assez subtile. Dans le cas qui nous occupe, j’ai tendance à croire que le conseiller est autorisé à ne pas faire une chose prescrite (donc, dispensé), mais d’autres pourront arguer autrement. Quoi qu’il en soit, pour reprendre la terminologie qui s’applique à d’autres intervenants de marché, je suggère:

Conseiller dispensé déclarant ou
Conseiller dispensé [assujetti] [soumis] aux obligations d’information (continue)

…registrants, exempt dealers and exempt advisers…
…les personnes inscrites… les courtiers dispensés et les conseillers dispensés…
https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/ressources_profe...

conseiller dispensé, conseillers dispensés
https://www.google.fr/search?ei=lcn1W5DHMsjZ5gLOlJLYBg&q="co...

L’identifiant unique attribué à un courtier membre déclarant
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/0b8d9248-4f51-4976-a82e-...

…chargé d’identifier les déclarants, et assure auprès d’eux un rôle de conseil… sur leurs obligations déclaratives.
https://www.hatvp.fr/la-haute-autorite/linstitution/organisa...

Note : j’ai quand même noté ce « régime d’exemption » français :

…cette société de gestion pourra continuer de fournir en France le service de conseil en investissement dans le cadre du régime national d’exemption prévu à l’article 3 de la directive MIF 2 (c’est aussi le cas des conseillers en investissements financiers…
https://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=worksp... (pour l’anglais : …en_2.0_rendition)

Toutefois, la recherche de « conseiller(s) exempté(s) » (ou même de « conseillers dispensés ») sur le site de l’AMF France n’a donné aucun résultat. Par ailleurs, le texte ajoute :

Il convient de préciser que… la directive MIF 2 (qui concerne notamment la fourniture de services d’investissement) n’a pas vocation à les dispenser du respect des obligations prévues par AIFM en matière de commercialisation des FIA.
https://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=worksp... (pour l’anglais : …en_2.0_rendition)

Germaine
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