Passive Foreign Investment Company

French translation: société ayant le statut de "société d'investissement étrangère" au sens de la législation PFIC

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Passive Foreign Investment Company
French translation:société ayant le statut de "société d'investissement étrangère" au sens de la législation PFIC
Entered by: Emilie Laferrière

14:44 Apr 13, 2005
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s)
English term or phrase: Passive Foreign Investment Company
Règles applicables aux ‘’Passive Foreign Investment Company’’
legiscriba
Local time: 13:19
société ayant le statut de "société d'investissement étrangère" au sens de la législation PFIC
Explanation:
ou, encore mieux (mais pas assez deplace por répondre dans l'encadré): société ayant le statut de "société d'investissement étrangère" au sens de la législation américaine sur les "Passive Foreign Investment Companies".
Les PFIC ne désignent pas un statut juridique, mais une société susceptible de remplir les conditions pour être qualifiée de PFIC = indépendamment de sa forme, société ayant une activité financière. Soumises à une srie de règles ayant pour but d'éviter que les sociétés américaines ne contournent les règles US en utilisant des véhicules d'investissement étrangers, ou que des sociétés étrangères ne coupent aux règles US (règles fiscales notamment). J'en sais qqchs, j'ai travaillé dessus. Surtout, garder PFIC dans la traduction.
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Emilie Laferrière
France
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Summary of answers provided
5 +1société ayant le statut de "société d'investissement étrangère" au sens de la législation PFIC
Emilie Laferrière
4société étrangère de placement passive
ginefour
4sociétés d'investissement étrangères dormantes
Michel A.


  

Answers


2 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
passive foreign investment company
sociétés d'investissement étrangères dormantes


Explanation:
sans rôle économique actif ; juste des participations

Michel A.
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12 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
passive foreign investment company
société étrangère de placement passive


Explanation:
D'après un document du ministère des Finances du Canada:
C’est en 1986 que les États-Unis ont adopté les règles régissant les sociétés étrangères de placement passives (passive foreign investment company ou PFIC). Ces règles visent à compléter
celles régissant les SÉC et les sociétés de portefeuille privées étrangères, qui ne s’appliquent qu’aux sociétés étrangères contrôlées par des contribuables américains. En revanche, les règles
régissant les PFIC s’appliquent aux contribuables américains qui détiennent des actions dans des
sociétés étrangères dont le revenu et les éléments d’actif sont principalement de nature passive,
qu’elles soient ou non contrôlées par des résidents américains.


    Reference: http://www.fin.gc.ca/taxstudy/wp96-1f.pdf
ginefour
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27 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
passive foreign investment company
société ayant le statut de "société d'investissement étrangère" au sens de la législation PFIC


Explanation:
ou, encore mieux (mais pas assez deplace por répondre dans l'encadré): société ayant le statut de "société d'investissement étrangère" au sens de la législation américaine sur les "Passive Foreign Investment Companies".
Les PFIC ne désignent pas un statut juridique, mais une société susceptible de remplir les conditions pour être qualifiée de PFIC = indépendamment de sa forme, société ayant une activité financière. Soumises à une srie de règles ayant pour but d'éviter que les sociétés américaines ne contournent les règles US en utilisant des véhicules d'investissement étrangers, ou que des sociétés étrangères ne coupent aux règles US (règles fiscales notamment). J'en sais qqchs, j'ai travaillé dessus. Surtout, garder PFIC dans la traduction.

Emilie Laferrière
France
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agree  GILOU
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  -> Merci Gilles. J'ajoute qu'on ne traduit jamais quand on parle. On dit toujours "PFIC" (prononcé "PIFIC")
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