GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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14:44 Apr 13, 2005 |
English to French translations [PRO] Bus/Financial - Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Emilie Laferrière France Local time: 09:55 | ||||||
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passive foreign investment company sociétés d'investissement étrangères dormantes Explanation: sans rôle économique actif ; juste des participations |
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passive foreign investment company société étrangère de placement passive Explanation: D'après un document du ministère des Finances du Canada: C’est en 1986 que les États-Unis ont adopté les règles régissant les sociétés étrangères de placement passives (passive foreign investment company ou PFIC). Ces règles visent à compléter celles régissant les SÉC et les sociétés de portefeuille privées étrangères, qui ne s’appliquent qu’aux sociétés étrangères contrôlées par des contribuables américains. En revanche, les règles régissant les PFIC s’appliquent aux contribuables américains qui détiennent des actions dans des sociétés étrangères dont le revenu et les éléments d’actif sont principalement de nature passive, qu’elles soient ou non contrôlées par des résidents américains. Reference: http://www.fin.gc.ca/taxstudy/wp96-1f.pdf |
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passive foreign investment company société ayant le statut de "société d'investissement étrangère" au sens de la législation PFIC Explanation: ou, encore mieux (mais pas assez deplace por répondre dans l'encadré): société ayant le statut de "société d'investissement étrangère" au sens de la législation américaine sur les "Passive Foreign Investment Companies". Les PFIC ne désignent pas un statut juridique, mais une société susceptible de remplir les conditions pour être qualifiée de PFIC = indépendamment de sa forme, société ayant une activité financière. Soumises à une srie de règles ayant pour but d'éviter que les sociétés américaines ne contournent les règles US en utilisant des véhicules d'investissement étrangers, ou que des sociétés étrangères ne coupent aux règles US (règles fiscales notamment). J'en sais qqchs, j'ai travaillé dessus. Surtout, garder PFIC dans la traduction. |
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