waiving breach

French translation: renoncer à se prévaloir d'un manquement

16:01 Apr 28, 2005
English to French translations [Non-PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: waiving breach
"Failing to perform a term or condition, or waiving breach thereof, shall not prevent a subsequent enforcement of such term or condition nor be a waiver of any subsequent breach. "

Bonjour,

Dans la phrase ci-dessus, je ne comprends pas bien la signification de "waiving breach" et de la fin de la phrase "nor be a waiver..."
Voici le paragraphe entier :
"Entire Agreement

This Agreement, including the Appendices hereto, is the entire agreement and supersedes prior agreements between the parties concerning the subject matter hereof. Any change in the Agreement shall not be binding unless approved in writing by persons authorised by the parties. Failing to perform a term or condition, or waiving breach thereof, shall not prevent a subsequent enforcement of such term or condition nor be a waiver of any subsequent breach."

Je vous remercie à l'avance !
L. Rigault
French translation:renoncer à se prévaloir d'un manquement
Explanation:
Je pense que l'idée est qu'une des parties a commis un manquement et que l'autre partie a manqué à faire remédier audit / à se prévaloir dudit manquement (waiver of breach) et donc à faire exécuter une disposition.

Pour le terme de la fin, cela signifierait que le fait de ne pas se prévaloir une fois d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir tout manquement (similaire ou non) ultérieur.
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Alice CORDEBARD - DUCHET
France
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Merci. Je pense que je vais m'orienter vers :"Le manquement à une condition ou à une stipulation n’empêchera pas l’exécution ultérieure de cette condition ou de cette stipulation et le fait de ne pas sanctionner la violation d’une condition ou d’une stipulation n’équivaudra pas à une renonciation du droit de sanction de manquements ultérieurs."
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Summary of answers provided
3rupture de contrat par dérogation
Christine C.
3renoncer à se prévaloir d'un manquement
Alice CORDEBARD - DUCHET


  

Answers


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renoncer à se prévaloir d'un manquement


Explanation:
Je pense que l'idée est qu'une des parties a commis un manquement et que l'autre partie a manqué à faire remédier audit / à se prévaloir dudit manquement (waiver of breach) et donc à faire exécuter une disposition.

Pour le terme de la fin, cela signifierait que le fait de ne pas se prévaloir une fois d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir tout manquement (similaire ou non) ultérieur.


Alice CORDEBARD - DUCHET
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Merci. Je pense que je vais m'orienter vers :"Le manquement à une condition ou à une stipulation n’empêchera pas l’exécution ultérieure de cette condition ou de cette stipulation et le fait de ne pas sanctionner la violation d’une condition ou d’une stipulation n’équivaudra pas à une renonciation du droit de sanction de manquements ultérieurs."
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1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
rupture de contrat par dérogation


Explanation:
Pour traduction de "breach", voir EuroDicAutom (rupture ou bris de contrat).
"Waiver" = renonciation, dérogation (Dahl's Law Dictionary).
"Dérogation" me semble plus logique ici que "renonciation", car si l'on casse un contrat, on y renonce forcément.
Peut-etre est-il prévu ici une dérogation aux dispositions prévues, d'où la possibilité de rompre le contrat par dérogation.
C'est juste une idée.

Christine C.
Italy
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