Glossary entry

English term or phrase:

nor to the occurence or effective designation of an Early Termination date in respect of the relevant Transaction

French translation:

indépendamment de la survenance ou de la désignation effective de la date de résiliation avancée concernant la transaction

Added to glossary by Stéphanie Soudais (X)
May 22, 2002 07:56
22 yrs ago
2 viewers *
English term

nor to the occurence or effective designation

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Nor to the occurence or effective designation of an Early Termination date in respect of the relevant Transaction, a party that defaults in the performance of any payment obligation will be requied to pay interest in the overdue amount to the other party on demand.
Change log

Jun 4, 2011 08:10: Stéphanie Soudais (X) changed "Term asked" from "Nor to the (le début de cette phrase)" to "nor to the occurence or effective designation " , "Field" from "Bus/Financial" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "(none)" to "Law: Contract(s)"

Jun 4, 2011 08:10: Stéphanie Soudais (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/30938">nordine's</a> old entry - "Nor to the (le début de cette phrase)"" to ""Indépendamment de la survenance ou de la désignation effective de la date de résiliation avancée concernant la transaction consi""

Proposed translations

1 hr
Selected

voir tentative ci-dessous

Indépendamment de la survenance ou de la désignation effective de la date de résiliation avancée concernant la transaction considérée (ou en question), la partie se trouvant en défaut vis-à-vis de son obligation de paiement, sera tenue de verser à l'autre partie des intérêts sur montant arrivé à échéance à la demande de cette dernière.
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer.
16 mins

-

Ni pour la désignation temporaire ou effective d'une date de résiliation avancée en ce qui concerne la transaction pertinente, une partie qui manque à l'une de ses obligatios de paiement ne sera soumise au paiement d'intérêts supplémentaires à l'autre partie dans la demande.

J'espère que cela t'aidera. Salutations. :o)

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Note added at 2002-05-22 09:31:56 (GMT)
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Désolée, la fin de la phrase serait : obligations de paiement SERA SOUMISE au paiement...

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Note added at 2002-05-22 09:35:17 (GMT)
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Je crois que l\'on pourrait aussi le traduire par \"par ailleurs\".

\"Par ailleurs en cas de désignation temporaire ou effective d\'une date....., la partie manquant à l\'une de ses obligations de paiement sera tenue de verser des intérêts supplémentaires....\"
Something went wrong...
20 mins

de même...

Si l'on part de l'hypothèse qu'avant cette phrase, une condition a déjà été décrite et que le rédacteur veuille exprimer une autre condition similaire, on peut imaginer que cette phrase-ci commence par :
de même, en cas d'une...
Something went wrong...
1 hr

Pas davantage, dans le cas de désignation ....

Je fais la même supposition qu'Arnold mais je m'efforce de préserver la tournure négative.
Ou bien encore, commencer la phrase par "Il en sera de même dans le cas ...."
Something went wrong...
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