core/perfect agreement

French translation: Accord sur les clauses essentielles/Accord parfait

10:25 Oct 23, 2013
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / dans un avis juridique
English term or phrase: core/perfect agreement
Il s'agit du titre d'une section dans laquelle l'avocat, auteur de l'avis juridique, se penche sur la question de savoir si le contenu d'une certaine lettre peut faire office d'accord

Il me vient à l'esprit contrat principal/accord parfait
R-C H
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French translation:Accord sur les clauses essentielles/Accord parfait
Explanation:
Bonjour, Core agreement serait à mon sens plutôt traduit par contrat principal dans un groupe de contrat. En l'espèce, cela m'évoque plutôt un accord sur la teneur des clauses essentielles du contrat. Je suis d'accord avec vous que perfect agreement peut se traduire par accord parfait, cela indique une matérialisation effective de la rencontre des volontés (ce qui permet de prouver que la lettre aura valeur contractuelle). Bon je vous dis cela en l'absence de tout contexte supplémentaire.
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CMGT
France
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J'ai choisi de conserver "avant-contrat" mais votre réponse m'a bien aidée
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Summary of answers provided
4accord sur le fond (la substance))/parfait
Marcombes
4Accord sur les clauses essentielles/Accord parfait
CMGT


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Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Accord sur les clauses essentielles/Accord parfait


Explanation:
Bonjour, Core agreement serait à mon sens plutôt traduit par contrat principal dans un groupe de contrat. En l'espèce, cela m'évoque plutôt un accord sur la teneur des clauses essentielles du contrat. Je suis d'accord avec vous que perfect agreement peut se traduire par accord parfait, cela indique une matérialisation effective de la rencontre des volontés (ce qui permet de prouver que la lettre aura valeur contractuelle). Bon je vous dis cela en l'absence de tout contexte supplémentaire.

CMGT
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J'ai choisi de conserver "avant-contrat" mais votre réponse m'a bien aidée
Notes to answerer
Asker: Ce que vous me dite me conforte d'autant plus que j'ai trouvé dans le texte la version néerlandaise du terme "core agreement" = "voorovereenkomsten" dont j'ai trouvé la traduction directement en français dans une décision de la Commission Européenne = "avant-contrat"

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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
accord sur le fond (la substance))/parfait


Explanation:
Il me semble que c'est ce que dirait un avocat dans ce contexte.
C'est un accord sur le fond.

Marcombes
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