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Closing Date

French translation: date de conclusion du contrat

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Closing Date
French translation:date de conclusion du contrat
Entered by: Emiliano Pantoja

07:25 Nov 4, 2013
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: Closing Date
Bonjour
J'ai dans un contrat à la fois Closing date que je traduis d'habitude par date de signature et Signing date, quelle est la nuance entre les 2
Merci et bonne journée
Albert Golub
Local time: 13:21
date de conclusion du contrat
Explanation:
The date on which a contract is entered into

Il peut coincider ou non avec la date de signature (càd on peut signer un contrat qui prendra effet plus tard)
Selected response from:

Emiliano Pantoja
Spain
Local time: 13:21
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merci
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Summary of answers provided
4 +8date de conclusion du contrat
Emiliano Pantoja
5date de clôture
Germaine
3date d'effet
Cyril B.


Discussion entries: 2





  

Answers


19 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +8
closing date
date de conclusion du contrat


Explanation:
The date on which a contract is entered into

Il peut coincider ou non avec la date de signature (càd on peut signer un contrat qui prendra effet plus tard)

Emiliano Pantoja
Spain
Local time: 13:21
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merci

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Marcombes: à priori, mais méfiance ! car dans certains contrats ily a des dates de péremption
38 mins
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agree  juristrad: ou encore date de signature... S'il s'agit d'une date de péremption, je pense qu'en anglais ce serait "expiry date"
44 mins
  -> Merci

agree  MultiPro
1 hr
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agree  Carole Salas
3 hrs
  -> Merci

agree  Bertrand Leduc
4 hrs
  -> Merci

agree  Lorraine Dubuc
4 hrs
  -> Merci

agree  Jean-Claude Gouin
8 hrs
  -> Thanks

agree  Ph_B (X)
22 hrs
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41 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
closing date
date d'effet


Explanation:
ou 'date d'entrée en vigueur'

Mais il faudrait plus de contexte... "closing date" peut se traduire de tellement de manières différentes... Quel est le domaine du contrat ? S'il s'agit d'immobilier, la "closing date" est la 'date de vente effective', par exemple.

Cyril B.
France
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1 day 7 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
closing date
date de clôture


Explanation:
Selon mon expérience, « closing date » = date de clôture, c'est-à-dire la date à laquelle toutes les conditions d’une opération/transaction sont remplies et on procède, ou la date ultime à laquelle un geste doit être posé.

Par exemple, dans un placement privé ou public d'actions, la « date de clôture » est la date à laquelle, le nombre minima d’actions ayant été vendu, l’émetteur et le placeur pour compte (et leurs conseillers juridiques) se réunissent pour l’un déposer les certificats d’actions et les déclarations et garanties afférentes au placement et l’autre, le produit net de la vente. Dans ce sens, il peut y avoir plusieurs clôtures d’un placement jusqu’à ce que le nombre maxima d’actions ait été placé.

Pour moi, date de conclusion du contrat = date de signature, un contrat étant "conclu" au moment de sa signature (avant, le contrat d’existe pas en soi). À ne pas confondre avec la date de prise d’effet ou avec la date de clôture. Dans l'exemple précédent, la date de signature (ou de conclusion) de la convention de placement pour compte peut précéder d’une semaine à deux mois la « date de clôture ». Autre exemple : une société achète un actif; la date de signature du contrat d’achat est X, la date de clôture de la transaction (date à laquelle toutes les conditions de la vente/de l’achat sont remplies) est Y et la date de prise d’effet (date à laquelle l’acheteur entre en possession ou débute l’exploitation) est Z.

https://www.google.ca/?gws_rd=cr&ei=vv94UobMCYfIqgH5jYCADw#q...

L’Accord... a été déposé... et ouvert à la signature au Siège de l’ONU pendant 24 mois, à compter du 1er juillet 1997... est entré en vigueur le 30 décembre 2001... À la date de clôture de la signature, 21 États avaient signé l’Accord.
The Agreement… was deposited and opened for signature for 24 months as from 1 July 1997… entered into force on 30 December 2001… At the closing date for signature, 21 States had signed the Agreement.
http://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/annual_report...

La clôture ("closing" ou "close") désigne aussi la conclusion d’une opération ou d’une procédure… En droit commercial et dans le droit des contrats, la clôture ou la conclusion désigne le fait de mettre un terme à une opération… pour exécuter le contrat… Date de clôture… Document de clôture. Clôture sous condition ("escrow closing")…
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=fra&srchtx...

Germaine
Canada
Local time: 07:21
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