https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-contracts/5684746-goodwill.html

goodwill

French translation: fonds de commerce

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:goodwill
French translation:fonds de commerce
Entered by: Emanuela Galdelli

20:16 Oct 16, 2014
English to French translations [PRO]
Law: Contract(s)
English term or phrase: goodwill
IN NO EVENT SHALL WEBSITE BE LIABLE TO THE SUBSCRIBER OR ANY OTHER PERSON FOR INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, LOSS OF REVENUE, PROFITS, CUSTOM, REPUTATION OR GOODWILL, LOSS-OF-USE DAMAGES
Thierry Darlis
United States
Local time: 14:22
fonds de commerce (ici)
Explanation:
il s'agit de la notion de goodwill proche de celle de reputation dans ce contexte.
http://www.juridicainternational.eu/public/pdf/ji_2009_1_126...

Plusieurs défs dans le texte cité ci-dessus : Benefit und advantage of a good name, reputation & connection of a business. It is the attractive force which brings in custom. It is the one thing which distinguishes an old-established business from a new business at the start.

Goodwill is a property, an intangible asset and has particular value.

Tout cela correspond bien à l'idée de fonds de commerce telle que la comprennent la plupart des gens.

NB Wiki : Selon le dictionnaire Bernard, Colli et Lewandowski, le goodwill était traduit traditionnellement par le mot « clientèle » ou « achalandage » d'une maison de commerce. Le terme a revêtu une signification plus large en étant défini comme ce qui différencie une affaire établie et ayant fait sa place d'un établissement qui s'installe et à qui il reste à s'imposer (environnement et localisation, clientèle, réseau de relations et de correspondants de toute sorte, réputation, compétence, climat social). À la faveur des clients, on ajoute aujourd’hui l'attachement ou la confiance des fournisseurs, des employés et de l'ensemble des partenaires.

Donc à mon avis, si on parle dans la même foulée de réputation et de fonds de commerce, c'est assez clair.

Par exemple ici : CGV elsevier-masson

(a) TOUTE PERTE DE BENEFICES ESCOMPTES OU ACTIVITE FUTURE PREVUE; (b) ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION OU AU FONDS DE COMMERCE ; (c) TOUS DOMMAGES, COUTS OU DEPENSES PAYABLES PAR ELSEVIERA UN TIERS ; (d) PERTE DE TOUTE COMMANDE OU CONTRAT ; OU (e) TOUTE PERTE NON PREVUE PAR LE CLIENT ET PAR ELSEVIER A LA DATE DE CONCLUSION DES PRESENTES CGV ; OU (f) TOUTE PERTE NE RESULTANT PAS D'UNE VIOLATION PAR ELSEVIER DE L'UNE DE SES OBLIGATIONS ;
http://www.elsevier-masson.fr/CGV-conditions-generales-vente

ou ici :

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
modifiée le 28 septembre 1979

Paris Convention for the Protection of Industrial Property

Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, même sous la forme de concession de sous-licence, qu’avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence.

Such a compulsory license shall be non-exclusive and shall not be transferable, even in the form of the grant of a sub-license, except with that part of the enterprise or goodwill which exploits such license.

Article 6quater
Marques: transfert de la marque
1) Lorsque, conformément à la législation d’un pays de l’Union, la cession d’une marque n’est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert de l’entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette validité soit admise, que la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce située dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d’y fabriquer ou d’y vendre les produits portant la marque cédée.

Article 6quater
Marks: Assignment of Marks
(1) When, in accordance with the law of a country of the Union, the assignment of a mark is valid only if it takes place at the same time as the transfer of the business or goodwill to which the mark belongs, it shall suffice for the recognition of such validity that the portion of the business or goodwill located in that country be transferred to the assignee, together with the exclusive right to manufacture in the said country, or to sell therein, the goods bearing the mark assigned.

http://www.wipo.int/treaties/en/text.jsp?file_id=288516
http://www.wipo.int/treaties/en/text.jsp?file_id=288514

La majorité des pays interdit aussi la publicité comparative qui préjudice au fonds de commerce ou à la réputation d'un concurrent, de son entreprise, de sa marque ou de son nom commercial
https://www.aippi.org/download/commitees/140/RS140French.pdf

The majority of the countries also prohibit comparative advertising if it damages a competitor's goodwill or reputation or the goodwill or reputation attached to his business, his trademark or his trade name.
https://www.aippi.org/download/commitees/140/RS140English.pd...



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Note added at 2 days14 hrs (2014-10-19 10:19:52 GMT)
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http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_commercial_(fr)
Selected response from:

Jocelyne Cuenin
Germany
Local time: 20:22
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4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +3goodwill
Robin Levey
3 +1fonds de commerce (ici)
Jocelyne Cuenin
4clientèle
Maryline Pinton
4cote d'estime
Jean-Claude Gouin
4perte de biens incorporels
FX Fraipont


  

Answers


12 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +3
goodwill


Explanation:
The English 'goodwill' is commonly translated as 'goodwill' in modern-day French, at least in financial circles.

"Le goodwill peut être compris comme une évolution et extension de la notion classique de fonds de commerce. De même le terme traditionnel français, « survaleur », dont l'usage était encore dominant dans les années 1970, mais qui comporte une connotation négative, a depuis été supplanté par l'optimiste « goodwill ». "
http://fr.wikipedia.org/wiki/Goodwill

Robin Levey
Chile
Local time: 16:22
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PRO pts in category: 30

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agree  Germaine: Malheureusement. Sinon, dans ce contexte, on aurait traduit par "achalandage".
7 mins

agree  GILOU
7 hrs

neutral  Francis Marche: Jusque dans les années 80, c'était "la clientèle", et même parfois encore "le fonds" ou "le pas-de-porte" (en usage jusque dans les années 70, et peut-être encore aujourd'hui, dans les études notariales, où on n'écrit pas encore "l'international")
11 hrs

agree  Didier Fourcot: S'il n'y avait pas "réputation" avant c'est ce que j'aurais utilisé, techniquement et en compta cette "valeur incorporelle" est précisée au mieux par "goodwill"
13 hrs
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15 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
perte de biens incorporels


Explanation:
"GOODWILL - Index anglais, G - Lexique analogique ...
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/.../index-fra.html?...Trans... this page
Bureau de la traduction | Translation Bureau. Lexique analogique .... GOODWILL ... survaleur; fonds commercial; éléments (biens) incorporels; actif incorporel."

"Financiële terminologie
http://users.skynet.be/.../Glossaires .../Glossaire finan...... this page
espèces, investissements, inventaire de produits et autre capital engagé. Les brevets et autres « goodwill». (survaleurs) sont appelés « biens incorporels »."

FX Fraipont
Belgium
Local time: 20:22
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 1000

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neutral  Robin Levey: Le 'goodwill' n'est qu'un parmi les multiples types de 'bien incorporel'
7 mins

neutral  Germaine: ça ne s'applique pas vraiment dans le contexte "website"; le cas échéant, on parlerait plutôt d'immobilisations incorporelles, il me semble. Avec la venue des IFRS, goodwill ne se traduit plus; c'est le même terme qui est utilisé en français.
8 mins
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9 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
cote d'estime


Explanation:
Le ‘goodwill’ est un des éléments de la valeur d’un commerce; c’est un atout / actif incorporel … comme la réputation et l’achalandage d’un commerce; c’est une cote d’estime du nom du commerce …


Jean-Claude Gouin
Canada
Local time: 14:22
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13 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
clientèle


Explanation:
...perte de clientèle.

C'est ce qui me semble plus simple et plus parlant.

[...]pertes ou de dommages indirects ou consécutifs (y compris les pertes de bénéfices, données, contrats, recettes ou clientèle), qu'ils soient ou non causés par une négligence relative [...]
fr.kompass.com

Maryline Pinton
France
Local time: 20:22
Works in field
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neutral  Robin Levey: "custom" is also in the quoted text, and that is 'clientèle'
3 hrs
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14 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
fonds de commerce (ici)


Explanation:
il s'agit de la notion de goodwill proche de celle de reputation dans ce contexte.
http://www.juridicainternational.eu/public/pdf/ji_2009_1_126...

Plusieurs défs dans le texte cité ci-dessus : Benefit und advantage of a good name, reputation & connection of a business. It is the attractive force which brings in custom. It is the one thing which distinguishes an old-established business from a new business at the start.

Goodwill is a property, an intangible asset and has particular value.

Tout cela correspond bien à l'idée de fonds de commerce telle que la comprennent la plupart des gens.

NB Wiki : Selon le dictionnaire Bernard, Colli et Lewandowski, le goodwill était traduit traditionnellement par le mot « clientèle » ou « achalandage » d'une maison de commerce. Le terme a revêtu une signification plus large en étant défini comme ce qui différencie une affaire établie et ayant fait sa place d'un établissement qui s'installe et à qui il reste à s'imposer (environnement et localisation, clientèle, réseau de relations et de correspondants de toute sorte, réputation, compétence, climat social). À la faveur des clients, on ajoute aujourd’hui l'attachement ou la confiance des fournisseurs, des employés et de l'ensemble des partenaires.

Donc à mon avis, si on parle dans la même foulée de réputation et de fonds de commerce, c'est assez clair.

Par exemple ici : CGV elsevier-masson

(a) TOUTE PERTE DE BENEFICES ESCOMPTES OU ACTIVITE FUTURE PREVUE; (b) ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION OU AU FONDS DE COMMERCE ; (c) TOUS DOMMAGES, COUTS OU DEPENSES PAYABLES PAR ELSEVIERA UN TIERS ; (d) PERTE DE TOUTE COMMANDE OU CONTRAT ; OU (e) TOUTE PERTE NON PREVUE PAR LE CLIENT ET PAR ELSEVIER A LA DATE DE CONCLUSION DES PRESENTES CGV ; OU (f) TOUTE PERTE NE RESULTANT PAS D'UNE VIOLATION PAR ELSEVIER DE L'UNE DE SES OBLIGATIONS ;
http://www.elsevier-masson.fr/CGV-conditions-generales-vente

ou ici :

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
modifiée le 28 septembre 1979

Paris Convention for the Protection of Industrial Property

Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, même sous la forme de concession de sous-licence, qu’avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence.

Such a compulsory license shall be non-exclusive and shall not be transferable, even in the form of the grant of a sub-license, except with that part of the enterprise or goodwill which exploits such license.

Article 6quater
Marques: transfert de la marque
1) Lorsque, conformément à la législation d’un pays de l’Union, la cession d’une marque n’est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert de l’entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette validité soit admise, que la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce située dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d’y fabriquer ou d’y vendre les produits portant la marque cédée.

Article 6quater
Marks: Assignment of Marks
(1) When, in accordance with the law of a country of the Union, the assignment of a mark is valid only if it takes place at the same time as the transfer of the business or goodwill to which the mark belongs, it shall suffice for the recognition of such validity that the portion of the business or goodwill located in that country be transferred to the assignee, together with the exclusive right to manufacture in the said country, or to sell therein, the goods bearing the mark assigned.

http://www.wipo.int/treaties/en/text.jsp?file_id=288516
http://www.wipo.int/treaties/en/text.jsp?file_id=288514

La majorité des pays interdit aussi la publicité comparative qui préjudice au fonds de commerce ou à la réputation d'un concurrent, de son entreprise, de sa marque ou de son nom commercial
https://www.aippi.org/download/commitees/140/RS140French.pdf

The majority of the countries also prohibit comparative advertising if it damages a competitor's goodwill or reputation or the goodwill or reputation attached to his business, his trademark or his trade name.
https://www.aippi.org/download/commitees/140/RS140English.pd...



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Note added at 2 days14 hrs (2014-10-19 10:19:52 GMT)
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http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_commercial_(fr)


Jocelyne Cuenin
Germany
Local time: 20:22
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8

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agree  Daryo
1 day 20 hrs
  -> Merci Daryo. Je réserverais goodwill pour la compta. Ici avec réputation, qui n'est pas un terme de compta, pas de problème si on a dans la foulée un autre terme qui n'a pas non plus de rubrique propre en compta.
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