URGENT - put on risk the possessory title defect policy

French translation: a souscrit une police d\'assurance contre le vice de titre (de propriété)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:URGENT - put on risk the possessory title defect policy
French translation:a souscrit une police d\'assurance contre le vice de titre (de propriété)
Entered by: juristrad

13:51 May 5, 2019
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: URGENT - put on risk the possessory title defect policy
In respect of the unregistered part of the Property shown edged blue on Plan 1, the Seller warrants to the Buyer that it:

has put on risk the possessory title defect policy in the form annexed to this contract (“the Defect Policy”) prior to the date hereof;
Je crains de ne pas bien comprendre le sens de l'expression "put on risk the possessory title defect policy". Merci d'avance pour vos lumières :)
juristrad
Local time: 21:07
a souscrit une police d'assurance contre le vice de titre (de propriété)
Explanation:
"On Risk" simply means the policy has incepted/ started and so the insurer is covering the risk/ is the one carrying the risk of anything going wrong.May 5, 2015
Home insurance putting on risk exchange of contracts , what does ...
https://forums.moneysavingexpert.com/showthread.php?t=523438...

" The parties tothe deal should understand the point atwhich the insurance is put “on risk”(that is, it becomes effective) and how it operates."
https://www.willis.com/Documents/Publications/Services/Merge...

"title defect
vice de titre
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

"L'assurance titres... une présence rassurante ! "
La couverture d’assurance protège contre tout ce qui peut vicier le titre de propriété qui était présent ou latent avant la date de la police et qui occasionne un dommage à l’assuré après la date de la police, toute irrégularité au certificat de localisation et la fraude immobilière.
https://www.avocat.qc.ca/juristes/iaassurancestitres.htm
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FX Fraipont
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3 +2entrée en vigueur de l'assurance titres de propriété (imparfaits/viciés)
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4a souscrit une police d'assurance contre le vice de titre (de propriété)
FX Fraipont


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urgent - put on risk the possessory title defect policy
a souscrit une police d'assurance contre le vice de titre (de propriété)


Explanation:
"On Risk" simply means the policy has incepted/ started and so the insurer is covering the risk/ is the one carrying the risk of anything going wrong.May 5, 2015
Home insurance putting on risk exchange of contracts , what does ...
https://forums.moneysavingexpert.com/showthread.php?t=523438...

" The parties tothe deal should understand the point atwhich the insurance is put “on risk”(that is, it becomes effective) and how it operates."
https://www.willis.com/Documents/Publications/Services/Merge...

"title defect
vice de titre
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

"L'assurance titres... une présence rassurante ! "
La couverture d’assurance protège contre tout ce qui peut vicier le titre de propriété qui était présent ou latent avant la date de la police et qui occasionne un dommage à l’assuré après la date de la police, toute irrégularité au certificat de localisation et la fraude immobilière.
https://www.avocat.qc.ca/juristes/iaassurancestitres.htm


FX Fraipont
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put on risk the possessory title defect policy
entrée en vigueur de l'assurance titres de propriété (imparfaits/viciés)


Explanation:
On risk
« En risque, engagé ». Dans votre cas, cela signifie que le vendeur garantit avoir informé l’assureur qu’il est en risque. Ce n’est pas tout à fait la même chose que de dire que la police a été souscrite ou qu’elle a pris effet. Ça, l’assureur le sait déjà. Par ex., ma police Loyers impayés a été souscrite et a pris effet il y a plusieurs années, mais mon assureur considère qu'il est en risque et que sa responsabilité est engagée uniquement quand je lui dis qu’un nouveau contrat de location a été signé. Je préfère dire « entrée en vigueur de l'assurance », plutôt que de la police, même si c'est ce que dit le texte, parce que ça pourrait prêter à confusion. En fait j'aurais préféré « garantie », mais on a warrants juste avant. À discuter avec votre client ?

Title insurance
On trouve plusieurs versions et graphies, qui veulent toutes dire la même chose : assurance du droit de propriété, assurance des titres de propriété, assurance de titres, assurance titres, assurance-titres. Vous pourriez utiliser l’une de ces formes (et éventuellement ajouter « imparfaits/viciés » pour une trad littérale de defect, mais c'est implicite). Note pour info (s’il s’agit d’une trad pour la France) : ça ne s’utilise pas vraiment tel quel ici, cette garantie d’assurance étant incluse dans la RC pro du notaire qui s’est chargé de la vente et donc pas nécessaire pour le vendeur ou l’acquéreur. Pas un problème dans votre cas : vous traduisez ce que dit le texte.

P.-ê. qchose comme :
[warrants to the Buyer that it has] put on risk the possessory title defect policy
>
« [garantit à l’Acquéreur qu’il a pris toute disposition relative à] l’entrée en vigueur de l'assurance titres de propriété (imparfaits/viciés). »


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Note added at 17 hrs (2019-05-06 07:17:21 GMT)
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La nuit porte conseil, dit-on...

Je continue à préférer « garantie » et pour éviter la répétition avec warrant/« garantir », il est p.-ê. possible de traduire warrant par « déclarer », p. ex. « ...[déclare à l'Acquéreur qu'il a pris toute disposition relative à] l'entrée en vigueur de la garantie titres de propriété. ». Dans un contrat, « déclarer », c'est quasiment s'engager/garantir.

Ph_B (X)
France
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agree  GILOU
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agree  B D Finch: A fait entrer en vigueur ... ? The Seller is confirming that they have taken the necessary action.
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